Search - 广东省2005政府工作报告 一小发展 金句

15 June 2005 External T.I. 2005-0119731E5- Paragraph (f) of CEE Definition Unedited CRA Tags 66.1(6) 66(15) 66(12.6) Principal Issues: 1. ... How payments made / received in a situation that does not involve a "farm-out" transaction of the type described in IT-125R4 are to be treated for income tax purposes. ... Cameron (613) 347-1361 June 15, 2005 Dear XXXXXXXXXX: We are writing in response to your facsimile of March 7, 2005 wherein you requested a technical interpretation with regard, primarily, to paragraph (f) to the definition of Canadian exploration expense ("CEE") in subsection 66.1(6) of the Income Tax Act (the "Act"). ...

12 September 2005 External T.I. 2005-0134631E5 F- Superficial Loss- Realization of Latent Loss Unedited CRA Tags 54 "Superficial Loss" 40(2)(g)(i) 251.1 245(2) Principal Issues: Each of four individuals (the "Individuals") dealing at arm's length owns 25% of the issued and outstanding shares of an operating corporation ("Opco"). ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 12 septembre 2005 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique relative au sous-alinéa 40(2)g)(i) et à l'article 251.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre fac-similé du 3 juin 2005 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle du sous-alinéa 40(2)g)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière donnée. ... Chacun des Particuliers détiendrait 25 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée ("OPCO"). ...

10 March 2005 External T.I. 2005-0115671E5- Immigrant trusts Unedited CRA Tags 94(1) Principal Issues: General discussion of Immigrant trust rules. Position: general comments given CRA PUBLICATIONS: T1141; 2002-0133035;2001-007705; 2000-0000217 XXXXXXXXXX 2005-011567 Lena Holloway March 10, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Immigrant Trusts This is in reply to your e-mail of February 10, 2005 in which you requested information on setting up a non-resident trust prior to your intended immigration to Canada. ... Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

2 March 2005 External T.I. 2004-0108511E5- Minority discount Unedited CRA Tags Clause 248(1)(a)(i)(B) of the definition of short-term preferred share Subparagraph 248(1)(f)(ii) of the definition of taxable preferred share Principal Issues: For purposes of the (clause 248(1)(a)(i)(B) of the definition of short-term preferred share and subparagraph 248(1)(f)(ii) of the definition of taxable preferred share [hereinafter the "Excepting Provisions"], will the CRA allow a share of the issuing corporation to be acquired for an amount equal to its fair market value determined with no account being taken of the discount for minority interest. ... Moreover, in connection with file # 911137, Finance was consulted on this very issue and in regards to the Excepting Provisions, Finance confirmed that "fair market value means fair market value and that if it was intended that minority discount be excluded in the calculation of fair market value the legislation would specifically so state. ... Diguer, CGA March 2, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Paragraph 20(1)(c) of the Income Tax Act (Canada) (the "Act") We are writing in response to your letter dated December 20, 2004 in which you request our views in regard to the application of subparagraph 248(1)(f)(ii) of the definition of taxable preferred share in the Act and clause 248(1)(a)(i)(B) of the definition of short term preferred share in the Act in the circumstances described in your letter. ...

4 July 2005 External T.I. 2005-0117321E5 F- Sens de l'expression "frais de scolarité" Unedited CRA Tags 118.5(1) 118.5(3) Principales Questions: La maison d'enseignement nous demande si les frais qui sont mentionnés dans la demande sont des frais de scolarité pouvant donner droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité. ... Le 4 juillet 2005 Monsieur: Objet: Frais de scolarité admissibles La présente est en réponse à vos lettres des 15 et 16 février 2005. ... L'alinéa 118.5(3)d) exclut aussi des frais admissibles les frais accessoires au titre de l'inscription et qui n'ont pas été payés par (i) l'ensemble des étudiants à temps plein à l'établissement, si le particulier est un étudiant à temps plein de l'établissement; (ii) l'ensemble des étudiants à temps partiel à l'établissement, si le particulier est un étudiant à temps partiel de l'établissement; pour la portion des frais de cette nature qui sont payés pour l'année au titre de l'inscription du particulier à l'établissement qui dépasse 250 $. ...

XXXXXXXXXX 2005-012331 Le 6 juillet 2005 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique: Traitement fiscal d'un paiement fait à un employé pour le règlement d'un litige La présente fait suite à votre lettre en date du 29 mars 2005 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-mentionné. ... Phil Jolie Directeur Division des entreprises et des sociétés de personnes Direction des décisions en impôt ENDNOTES 1 2005 CSC 8 2 [1967] 2 All E.R. 124 (C.A.), à la page 134 3 Cette analyse fut reprise dans maintes décisions, dont celles dans Schwartz c. ... Canada, [2005] T.C.J. No. 202, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. ...

Pour les années précédant 2005, le paragraphe 8309(3) du Règlement prévoit que le montant prescrit doit être déterminé sans déduire 600 $ du plafond des cotisations déterminées. ... Vous trouverez ci-joint des exemples qui illustrent le calcul du " maximum déductible au titre des REER " pour les années 2003, 2004 et 2005. ... Pour l'année 2005, le montant est 600 $ (soit le moins élevé des montants suivants: (i) le plafond REER pour 2005 (16 500 $) et (ii) 35 640 $ (18% x 198 000 $), moins le montant prescrit (15 900 $)). ...

Le montant du "revenu imposable au taux complet" (ci-après "RITC"), au sens prévu au paragraphe 123.4(1), de Opco pour chacune des années 2001 et 2005 est 198 412 $ et 952 380 $, respectivement. ... Il s'ensuit qu'en vertu du paragraphe 89(7), aux fins du calcul du montant de l'élément A de la formule de calcul de la majoration du compte de revenu à taux général 2006 (ci-après "MCRTG") de Opco, une somme de 125 000 $ est ajoutée pour l'année 2001 et de 600 000 $ pour l'année 2005. ... Au cours des années 2001 à 2005, Holdco n'a eu aucun autre revenu que le dividende imposable de 400 000 $ qu'elle a reçu de Opco, lequel était déductible dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112 (1). ...

Le montant total du RITC de Société B pour les années 2004 et 2005 est 634 920 $. Au cours de chacune des années 2003 et 2005, Société B a versé un dividende imposable de 1 200 000 $ et de 300 000 $, respectivement, à Société A. ... Par ailleurs, le montant de l'élément B de la formule de calcul de la MCRTG pour Société B pour les années 2001 à 2005 est 1 500 000 $.? ...

A) et la conjointe survivante (Mme A) pourraient exercer le choix prévu au paragraphe 146(8.1) tel que modifié par les Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 18 juillet 2005 (" les Propositions ") relativement à la somme versée dans le cadre du REER de M.A au liquidateur de la succession de M. ... Raisons: Le paragraphe 146(8.1) tel que modifié par les Propositions s'appliquerait à un particulier qui a un " droit de bénéficiaire ", au sens du paragraphe 248(25), dans la succession d'un rentier de REER décédé tel que c'est le cas dans la Situation Donnée, Mme A détenant une participation dans une fiducie testamentaire qui est bénéficiaire de la succession. 2006-020126 XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc. (819) 986-8098 Le 7 novembre 2006 Maître, Objet: Paragraphe 146(8.1) La présente est en réponse à votre lettre du 2 décembre 2005 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur l'application du paragraphe 146(8.1) tel que modifié par les Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 18 juillet 2005 ("les Propositions") dans la Situation Donnée décrite ci-après. ... Le liquidateur de la succession recevrait en 2006 100 000 $ du REER du décédé. ...