Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: In a given situation, where a parent corporation (Parentco) received taxable dividends of $1.2 M in 2003 and $ 300,000 in 2005 from its wholly-owned subsidiary (Subco) and Subco's variable A of the formula for computing the GRIP Addition for 2006, pursuant to ss 89(7), for 2001 to 2003 was nil and for the years 2004 and 2005 was $ 400 000, whether the $ 300,000 taxable dividend received from Subco in 2005 increases Parentco's GRIP Addition for 2006 pursuant to ss 89(7)?
Position: Parentco's GRIP Addition for 2006 would be $ 400,000.
Reasons: In our view, it is reasonable to consider in this situation that the amount of $ 400,000 of the taxable dividends Parentco received from Subco during the years 2003 and 2005 is attributable to an amount described in variable A of the formula for computing the GRIP Addition for 2006 in respect of Subco, pursuant to ss 89(7).
XXXXXXXXXX 2007-022707
Marc LeBlond
Le 7 janvier 2008
Monsieur,
Objet: Paragraphe 89(7)
La présente est en réponse à votre lettre du 6 mars 2007 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur le sujet en rubrique dans la situation décrite ci-après. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Situation donnée
? Société A et Société B sont des "sociétés privées sous contrôle canadien", au sens prévu au paragraphe 125(7), dont l'"exercice", au sens prévu au paragraphe 249.1(1), se termine le 31 décembre.
? Société A possède toutes les actions en circulation de Société B. Société B est "rattachée", au sens prévu au paragraphe 186(4), à Société A.
? Société A exploite une "entreprise de placement déterminée", au sens prévu au paragraphe 125(7), alors que Société B exerce au Canada une "entreprise exploitée activement", au sens prévu au paragraphe 125(7).
? En 2001, 2002 et 2003, Société B n'a eu aucun "revenu imposable au taux complet" (ci-après "RITC"), au sens prévu au paragraphe 123.4(1). Le montant total du RITC de Société B pour les années 2004 et 2005 est 634 920 $. Au cours de chacune des années 2003 et 2005, Société B a versé un dividende imposable de 1 200 000 $ et de 300 000 $, respectivement, à Société A. Il s'ensuit qu'en vertu du paragraphe 89(7) le montant de l'élément A de la formule de calcul de la majoration du compte de revenu à taux général 2006 (ci-après "MCRTG") pour Société B pour les années 2001 à 2003 est néant et le montant de l'élément A de la formule de calcul de la MCRTG pour les années 2004 et 2005 est 400 000 $. Par ailleurs, le montant de l'élément B de la formule de calcul de la MCRTG pour Société B pour les années 2001 à 2005 est 1 500 000 $.
? Au cours des années 2001 à 2005, Société A n'a eu aucun autre revenu que les dividendes imposables de 1 200 000 $ et de 300 000 $ qu'elle a reçus de Société B, lesquels étaient déductibles dans le calcul de son revenu imposable pour ces années, en vertu du paragraphe 112 (1).
Votre question
Vous nous demandez, dans la situation donnée, si le dividende imposable de 300 000 $ reçu par Société A en 2005 augmente sa MCRTG en vertu du paragraphe 89(7).
À notre avis, dans la situation que vous nous avez soumise, le montant de la MCRTG de Société A serait de 400 000 $ puisqu'il nous semble raisonnable de considérer, dans cette situation, qu'un montant de 400 000 $ des dividendes que Société A a reçus de Société B au cours de ses années d'imposition 2003 et 2005 serait attribuable à une somme visée à l'élément A de la formule de calcul de la MCRTG relativement à Société B. Nous croyons que notre position est conforme à l'objet et l'esprit du paragraphe 89(7).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Email this Content