Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Est-ce que l’ARC pourrait fournir des lignes directrices sur son interprétation du mot « entreprise »? Réponse de l’ARC On retrouve au paragraphe 248(1) L.I.R. une définition inclusive du mot « entreprise ». ... Canada, [2002] 2 R.S.C. 649. 2 Canadian Marconi, [1986] 2 C.T.C. 465 (C.S.C.). 3 Timmins c. ...

L'impôt sur le revenu fractionné s'applique au « revenu fractionné » du particulier (enfant mineur) pour l'année. La notion de « revenu fractionné » est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ... Ainsi, dans la situation exposée précédemment, le revenu provenant du local loué au tiers n'entre pas dans la définition de « revenu fractionné », alors que le revenu découlant de la location du deuxième local à la société professionnelle de Monsieur A et Madame A répond à la définition de « revenu fractionné ». ...

/ Does the position set out in paragraph 11 of the Interpretation Bulletin IT-432R2 apply to the calculation of a taxable benefit that a shareholder derives from the personal use of an aircraft owned by his/her corporation? ... Ce bulletin a été archivé en 2002, puis a été annulé le 30 septembre 2012. ... Anne Dagenais (613) 670-9050 Le 5 octobre 2018 2018-076885 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-160R3 ANNULÉ « Usage d’un aéronef », 19 février 1992. 2 Communiqué numéro AD-18-01 disponible sur la page Web de l’ARC intitulée « Avantages imposables relatifs à l'usage personnel d'un aéronef»: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/politiques-manuels-verification/avantages-imposables-personnel-aeronef.html 3 Pour une description complète, voir le communiqué. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-432R2 ARCHIVÉ « Avantages accordés à des actionnaires », 10 février 1995. 5 Id. 6 Précité, note 2. 7 Précité, note 4. 8 90 DTC 6322 (C.A.F.). 9 Précité, note 4. 10 Précité, note 2. 11 Précité, note 8. ...

" (Notre soulignement) Préalablement, dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association canadienne d'études fiscales de 1995 (note de bas de page 2), l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") affirmait que: " Par ailleurs, nous estimons que dans la quasi-totalité des cas où le droit de vote dans une société est exercé à égalité par deux actionnaires, la société sera contrôlée par le groupe composé de ces deux actionnaires. ... " La position générale de l'ARC concernant l'existence d'un groupe de personnes qui contrôle une société est énoncée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression " sans lien de dépendance ": " [...] pour qu'un groupe de personnes non liées constitue un groupe de personnes qui contrôle une société, il doit exister un lien ou un intérêt commun entre les personnes (lien qui doit impliquer plus que le simple fait d'être des actionnaires). ... Isabelle Landry (450) 623-0193 Le 8 octobre 2010 2010-037313 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-419R2, " Sens de l'expression " sans lien de dépendance " ", 8 juin 2004, par. 12. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu 7, " Contrôle exercé par un groupe- arrangement 50/50 ", 21 février 1996. ...

Le bulletin d’interprétation IT-359R2, intitulé « Primes et autres montants afférents à un bail », traite notamment des sommes payées pour résilier un bail. ... La définition de « résidence principale », à l’article 54 L.I.R., prévoit qu’une tenure à bail peut être une résidence principale. ... Michel Ostiguy (514) 496-1890 Le 11 octobre 2019 2019-081261 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 [2002] 2 R.C.S. 645, 2002 CSC 46. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-359R2 [archivé], « Primes et autres montants afférents à un bail », 20 décembre 1983. ...

Question 2.1 Le sous-alinéa 20(1)c)(i) exige que les intérêts soient versés sur " de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ". Pouvez-vous nous indiquer comment l'ADRC interprète les termes " utilisé " et " revenu " suite aux arrêts Shell, Singleton et Ludco? Réponse de l'ADRC L'interprétation du terme " revenu " a été abordée dans l'affaire Ludco où il a été déterminé que " revenu " s'entend du revenu en général, à savoir de toute somme qui entre dans le revenu imposable et non seulement du revenu net. ...

Oui / Yes. Raisons: 1. Le texte de la Loi / The wording of the Act; 2. Voir plus bas / See below; 3. Le texte de la Loi / The wording of the Act. ... De plus, le sens élargi donné au terme « neveu » et « nièce » prévu à l’alinéa 252(2)g) L.I.R. n’inclut pas l’époux ou le conjoint de fait de ces derniers. ...

Pour l'application de la définition de " conjoint de fait ", des personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale sont réputées vivre ensemble sauf si elles ne vivaient pas ensemble au moment donné, pour cause d'échec de leur relation pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend ce moment. ... Sa Majesté la Reine 2002 FCA 388 et de la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Sadrurin Kara c. ... Her Majesty the Queen 2002 FCA 388, and the Tax Court Canada decision in Sadrurin Kara v. ...

La fiducie se propose donc de procéder au règlement de la totalité de cette participation de 20 % au capital en payant une partie en espèces (50 000 $) et en émettant un billet de 150 000 $ payable sur une période de cinq ans avec des intérêts au taux de 5 % comme paiement du solde. ... Même s'il était possible de conclure que d'un point de vue juridique, le billet émis par la fiducie représente « une somme payable pour un bien acquis », il devrait également être démontré que la « somme payable pour un bien acquis » par la fiducie l'a été « en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'entreprise ». ... La Reine, 2002 DTC 1498 (CCI), où une déduction en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(ii) L.I.R. a été accordée pour les intérêts sur un billet émis en contrepartie du rachat d'actions par une société, mais nous ne croyons pas que le raisonnement dans cette décision s'applique ici. ...

Lorsqu'un bien est vendu par un contribuable à une tierce personne non liée, la question de l'application de la fiducie présumée et de la " charge flottante " qu'elle crée sur les actifs du vendeur se pose continuellement, particulièrement quant à l'étendue des représentations devant être exigées du vendeur. ... MRN (2002 DTC 6998) que la fiducie présumée cesse de s'appliquer sur le bien vendu à un tiers, mais continue de s'appliquer sur le produit de disposition du bien. ... Réponse de l'ARC Les droits concédés à sa Majesté en application des paragraphes 227(4) et 227(4.1) L.I.R. établissent une forme de " charge flottante " qui a pour objet de préserver la créance de l'État. ...