8 October 2010 Roundtable, 2010-0373131C6 F - Présomption d'action concertée

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que l'ARC peut préciser le fondement de la présomption contenue dans le bulletin d'interprétation IT-419R2 à l'effet que les actionnaires d'une société fermée qui a trois actionnaires non liés agiront ensemble en vue d'exercer le contrôle de la société?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Question de fait. Bien que l'ARC présume effectivement que, dans de telle situation, les actionnaires agissent ensemble en vue de contrôler la société et par conséquent, qu'ils forment un groupe de personnes qui la contrôle, il est toutefois possible, après un examen et une analyse de tous les faits, documents légaux et circonstances entourant une situation particulière, que l'ARC considère que les trois actionnaires ne forment pas un groupe de personnes qui contrôle la société s'il est démontré qu'il n'existe pas de lien ou d'intérêt commun entre ces trois actionnaires ou que ceux-ci n'agissent pas ensemble en vue de contrôler la société.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010

Question 1

Présomption d'action concertée en vue de contrôler une société aux fins de la détermination du lien de dépendance :

Selon le Bulletin d'interprétation IT-419R2 (note de bas de page 1) :

" [...] pour qu'un groupe de personnes non liées constitue un groupe de personnes qui contrôle une société, il doit exister un lien ou un intérêt commun entre les personnes (lien qui doit impliquer plus que le simple fait d'être des actionnaires). Ou encore, il doit être démontré que ces actionnaires agissent ensemble en vue d'exercer un contrôle sur la société. Dans le cas d'une société fermée (c'est-à-dire une société qui a deux ou trois actionnaires non liés, aucun ne détenant individuellement le contrôle de la société), l'ARC considère qu'il y a présomption que les actionnaires d'une telle société fermée agiront ensemble en vue de contrôler la société. Pour réfuter cette présomption, il faudrait démontrer qu'aucun ne contrôle la société et que le processus décisionnel au sein de l'entreprise est en fait dans une impasse. " (Notre soulignement)

Préalablement, dans le cadre de la conférence annuelle de l'Association canadienne d'études fiscales de 1995 (note de bas de page 2) , l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") affirmait que :

" Par ailleurs, nous estimons que dans la quasi-totalité des cas où le droit de vote dans une société est exercé à égalité par deux actionnaires, la société sera contrôlée par le groupe composé de ces deux actionnaires. Pour réfuter cette présomption de contrôle par le groupe, il serait nécessaire de montrer qu'aucun actionnaire ne contrôle la société et que le processus décisionnel dans la société est effectivement au point mort. À notre avis, ce serait une situation très exceptionnelle; cependant, une situation de ce genre pourrait se produire lorsque les deux actionnaires ne peuvent pas s'entendre sur la façon de gérer la société et, partant, s'adressent à un tribunal pour autoriser la dissolution de leur compagnie. " (Notre soulignement)

Questions à l'ARC

L'ARC pourrait-elle préciser sur quelles bases est établie la présomption que les actionnaires d'une société fermée qui a trois actionnaires non liés agiront ensemble en vue d'exercer le contrôle de la société? Comment l'ARC peut-elle prétendre qu'ils forment un groupe non lié qui contrôle la société compte tenu du fait qu'il est possible de démontrer qu'aucun ne contrôle individuellement la société et que le processus décisionnel au sein de l'entreprise n'est pas dans une impasse?

L'ARC appliquerait-elle la même présomption lorsqu'une société a quatre ou cinq actionnaires non liés, aucun ne détenant individuellement le contrôle de la société?

Réponse de l'ARC

Dans l'affaire Silicon Graphics Limited c. La Reine, 2002 DTC 7112, la Cour d'appel fédérale a énoncé, au paragraphe 36 du jugement, les commentaires suivants concernant la détermination du contrôle de droit par un groupe d'actionnaires :

" Selon ces décisions, je souscris à l'argument de l'appelante selon lequel la simple possession d'une majorité mathématique d'actions par un ensemble d'actionnaires pris au hasard dans une corporation à grand nombre d'actionnaires ayant certains éléments communs identificateurs (p. ex. le lieu de résidence) mais sans un lien commun ne constitue pas un contrôle de droit ainsi que le terme a été défini par la jurisprudence. Je souscris également à l'argument de l'appelante selon lequel pour que plus d'une personne soit en position d'exercer un contrôle, il est nécessaire qu'il y ait un lien suffisant entre les actionnaires. Ce lien doit inclure, notamment, une entente de vote, une entente pour agir de concert ou des liens commerciaux ou familiaux. "

La position générale de l'ARC concernant l'existence d'un groupe de personnes qui contrôle une société est énoncée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-419R2, Sens de l'expression " sans lien de dépendance " :

" [...] pour qu'un groupe de personnes non liées constitue un groupe de personnes qui contrôle une société, il doit exister un lien ou un intérêt commun entre les personnes (lien qui doit impliquer plus que le simple fait d'être des actionnaires). Ou encore, il doit être démontré que ces actionnaires agissent ensemble en vue d'exercer un contrôle sur la société. Dans le cas d'une société fermée (c.-à-dire une société qui a deux ou trois actionnaires non liés, aucun ne détenant individuellement le contrôle de la société), l'ARC considère qu'il y a présomption que les actionnaires d'une telle société fermée agiront ensemble en vue de contrôler la société. "

Dans une situation où une société fermée a trois actionnaires non liés dont aucun ne détient individuellement le contrôle de celle-ci, l'ARC présume effectivement que les trois actionnaires agissent ensemble en vue de la contrôler et par conséquent, qu'ils forment un groupe de personnes qui la contrôle. Il est toutefois possible, après un examen et l'analyse de tous les faits, documents légaux et circonstances entourant une situation particulière, que l'ARC considère que les trois actionnaires ne forment pas un groupe de personnes qui contrôle la société s'il est démontré qu'il n'existe pas de lien ou d'intérêt commun entre ces trois actionnaires ou que ceux-ci n'agissent pas ensemble en vue de contrôler la société.

La question de savoir si un groupe de personnes non liées contrôle une société et, s'il y a lieu, la composition de ce groupe, dans les situations où une société fermée a plus de trois actionnaires non liés dont aucun ne détient individuellement le contrôle de celle-ci, est une question que l'ARC détermine généralement après un examen et l'analyse de tous les faits, documents légaux et circonstances entourant une situation particulière.

Isabelle Landry
(450) 623-0193
Le 8 octobre 2010
2010-037313

NOTES DE BAS DE PAGE

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-419R2, " Sens de l'expression " sans lien de dépendance " ", 8 juin 2004, par. 12.
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu 7, " Contrôle exercé par un groupe - arrangement 50/50 ", 21 février 1996.