Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Position: General comments Reasons: Wording of the Act. 2002-017340 XXXXXXXXXX Guy Goulet CA, M.Fisc (613) 957-9768 Le 6 janvier 2003 Monsieur, Objet: Calcul du CDC La présente est en réponse à votre lettre du 11 novembre 2002 dans laquelle vous nous posez des questions concernant le calcul du compte de dividendes en capital (" CDC "). ... Le taux d'inclusion pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000 serait donc dans la Situation donnée de 72 % ([(3/4 X (10 000- 3000)) + (1/2 X 1000))] / 8000(. Le solde du CDC au 31 décembre 2001 dans la Situation donnée serait de 990 $ et se calculerait de la façon suivante: Année d'imposition Taux d'inclusion Article 38 Partie non imposable des gains en capital 89(1)a)(i) Partie non déductible des pertes en capital 89(1)a)(ii) Excédent 89(1)a)(i) 1999 75 % 750 $ 2000 72 % 3 080 $ 840 $ 2001 50 % 2 000 $ 3 830 $ 2 840 $ 990 $ Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. ...

XXXXXXXXXX Danielle Bouffard 2004-010343 Le 27 octobre 2005 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique: Paragraphe 126(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") La présente fait suite à votre lettre du 5 novembre 2004 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Mme X a l'intention de conclure avec un émetteur, un arrangement qui sera un " arrangement admissible " au sens de la définition prévue au paragraphe 146.2(1) et un " comte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") au sens prévu au paragraphe 146.2(3). ... Il est prévu que Mme X utilisera immédiatement les sommes reçues (10 000 $) pour acquérir un bien (" Bien Y ") qui générera des revenus tirés d'un bien. ... Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC. ...

Vous désirez savoir si le montant forfaitaire est considéré comme un revenu d'emploi en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi) ou comme une allocation de retraite, telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. ...

Est-ce qu'une unité d'une fiducie de fonds communs de placements est un " bien évalué à la valeur du marché " ou un " titre de créance déterminé " au sens du paragraphe 142.2(1)? ... Pour interpréter le mot " inventaire ", la Cour suprême du Canada a appliqué la règle du sens ordinaire. ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'ARC. ...

Les bénéfices accumulés (au sens prévu aux paragraphes 1.48, 1.50 et 1.51 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts (« Folio S3-F6-C1 »)) et les bénéfices non répartis d’OPCO excèdent 500 000 $. ... Les bénéfices non répartis d’OPCO seront alors réduit de 500 000 $. 7. ... La Reine, [2002] 2 CTC 2636, 2002 DTC 1498 (CCI). … Dans la situation décrite ci-dessus, il y a un rachat d’actions, et par conséquent il nous apparaît que la position de l’ARC mentionnée au paragraphe 1.65 du Folio S3-F6-C1 est applicable. ...

-U.) qui n'a aucune source de revenu au Canada pour l'année courante, a l'intention de faire une donation à un organisme mentionné à l'expression " total des dons de bienfaisance " au sens du paragraphe 118.1(1) de la Loi (ci-après un " organisme reconnu "). ... Le " total des dons " d'un particulier pour une année d'imposition correspond, entre autres, " au total des dons de bienfaisance " (sous réserve de certaines limites). ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. ...

Toutefois, ce fait ne peut à lui seul nous permettre de déterminer le " lieu principal de résidence " de l'employé. ... L'expression " lieu principal de résidence " aux fins du paragraphe 6(6) de la Loi n'est pas définie dans la Loi. ...

Les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)) telle qu'amendée, en vigueur en date de la présente (« Loi »). ... Dans ce contexte, la juste valeur marchande (« JVM ») de la participation objet du transfert doit être déterminée. ... Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Deslandes, CGA Le 21 juillet 2003 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique: Catégorie 8b) de l'Annexe II du Règlement La présente fait suite à votre lettre du 12 novembre 2002 que nous avons reçue le 18 décembre 2002 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Vous nous indiquez que ces améliorations ont été faites dans le but de respecter des normes gouvernementales de la " Food and drug administration " et de la " Direction générale des produits de santé et des aliments ". ... Le Procureur général du Canada, 97 DTC 5520 (C.F. 1re inst.), les expressions " dominant purpose " et " sole purpose ". ...