Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une indemnité de préavis est traitée comme une allocation de retraite aux fins fiscales?
Position Adoptée: Non. L'objet du paiement est de remplacer le salaire qui serait autrement gagné.
Raisons: Question de fait. Définition d'allocation de retraite.
XXXXXXXXXX 2003-005331
A. St-Amour, CA
Le 10 février 2004
Madame,
Objet: Indemnité de préavis - allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 17 décembre 2003 par laquelle vous nous demandez le traitement fiscal d'un montant forfaitaire payé aux employés lors de leur licenciement définitif.
Vous désirez savoir si le montant forfaitaire est considéré comme un revenu d'emploi en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi) ou comme une allocation de retraite, telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Particulièrement, vous avez mentionné lors d'une conversation téléphonique (St-Amour/XXXXXXXXXX) qu'une partie du paiement représente une indemnité de préavis en vertu des articles 84.0.4 et 84.0.13 de la Loi sur les normes du travail du Québec (ci-après " LNTQ ") et l'excédent, s'il y a lieu, est payé selon l'ancienneté et le poste occupé par l'employé selon la politique de votre entreprise.
Nos commentaires :
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Nous sommes d'avis qu'un paiement tenant lieu de rémunération pour la période de préavis raisonnable de cessation d'emploi prévue par la LNTQ est considéré comme un revenu d'emploi car ce paiement a pour but de remplacer le salaire qui serait autrement gagné. Par conséquent, un tel montant versé à un employé doit être inclus dans le calcul de son revenu d'emploi en vertu de paragraphe 5(1) de la Loi. Ce montant ne peut donc pas être considéré à titre d'allocation de retraite. Cette position est conforme aux paragraphes 14 et 15 des bulletins d'interprétations IT-337R4 et IT-365R2, respectivement. Vous pouvez consulter ces publications sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/menu/FmenuKLA.html.
Par ailleurs, la partie d'un paiement qui excède l'indemnité de préavis peut représenter une allocation de retraite. Le paragraphe 248(1) de la Loi définit l'expression allocation de retraite comme une somme...reçue par un contribuable ... à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'en emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent. La question à savoir si un employé a perdu ou perdra son emploi est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits dont les termes et conditions du contrat d'emploi ainsi que tous autres contrats y afférents. Pour de plus amples renseignements sur la position de l'Agence concernant les allocations de retraite vous pouvez consulter le bulletin d'interprétation IT-337R4.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division du financement et des régimes
Direction générale de la politique et
de la planification
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