Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

In 2002, the Supreme Court of Canada decided, in Stewart v The Queen (2002 DTC 6969), that this reasonable expectation of profit test could no longer stand alone in determining whether the losses from a business could be utilized. ... A copy of this reply will be forwarded to XXXXXXXXXX, the Assistant Director, Verification & Enforcement, XXXXXXXXXX Tax Services Office. ... Tim Gahagan Assistant Director Verification & Collections Penticton Tax Services Office ...

Les définitions qui suivent s'applique à la présente loi. (...) " emploi " ou " usage " À l'égard d'une marque de commerce, tout emploi qui, selon l'article 4, est réputé un emploi en liaison avec des marchandises ou services. ... Comme il est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. ... Les mots " sans préjudice de la portée générale de ce qui précède " supportent une telle interprétation. ...

St-Amour, CA Le 16 mai 2003 Monsieur: Objet: Coût des titres de créances La présente est en réponse à votre lettre du 12 décembre 2002 dans laquelle vous nous demandez si votre calcul du coût des titres de créances est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... L'expression " coût indiqué " est définie au paragraphe 248(1) de la Loi et représente le prix de base rajusté du bien lorsque le bien est une immobilisation. Le terme " immobilisation " est défini à l'article 54 de la Loi et comprend tous biens (autres que des biens amortissables) dont la disposition se traduirait pour le contribuable par un gain ou une perte en capital. ...

Le 13 août 2002, lors d'une conversation téléphonique (Alain Godin/XXXXXXXXXX), vous nous avez fait part de la situation décrite ci-après. Vous êtes le liquidateur de la Fiducie Testamentaire XXXXXXXXXX (la " Fiducie ") créée suite au décès de XXXXXXXXXX. ... En présumant que la Fiducie a été créée en vertu du droit civil applicable dans la province de Québec, la durée de cette dernière sera régie par les dispositions du Code civil du Québec (le " CcQ "). ...

Position: The methodology used is consistent with the approach taken in Income Tax Technical News No. 26, dated December 24, 2002, and proposed subsection 248(31) of the Act. ... General Comments As you noted in Income Tax Technical News No. 26, dated December 24, 2002, the Canada Revenue Agency set out the approach for determining the eligible amount of a tax receipt that could be issued in a fund raising golf tournament. ... For illustrative purposes we offer the following example: Number of participants 500 Entrance Fee $ 250 Re-buy Option $ 100* Fair Market Value of Dinner $ 20 Prize Money $20,000 Fee for a non-charity tournament offering prize money of $40,000 for 1,000 participants (Fee for similar event) $ 100** Eligible Amount Without Re-buy Contribution $ 250 Less: Dinner (20) Prizes (20,000/500) (40) Fee for similar event (100) Eligible Amount $90 Eligible Amount With Re-buy Contribution $ 350 Less: Dinner (20) Prizes (40) Fee for similar event (100) Eligible Amount $ 190 *The "Re-buy Option" allows a participant that loses all of his/her chips in the first hour of play to purchase additional chips for $100. ...

La société de personnes a été liquidée en 2002. Le revenu net de la société de personnes a toujours été nul et aucun amortissement fiscal n'a été réclamé. ... Question 2: Quelles sont les incidences fiscales pour Monsieur X de la disposition de sa participation dans la société de personnes en 2002? ... Le prix de base rajusté de la participation de Monsieur X sera ajusté à 700 000 $ suite à l'apport de 50 000 $ effectué subséquemment à l'immigration. 9 Afin de déterminer les conséquences fiscales en 2002 de la disposition de la participation de Monsieur X suite à la dissolution de la société de personnes en 2002, encore faut-il déterminer le prix de base rajusté de la participation de Monsieur X au moment de la disposition. ...

St-Amour, CA Le 27 mars 2003 Monsieur, Objet: Placements admissibles- hypothèques La présente est en réponse à votre lettre du 2 décembre 2002 dans laquelle vous nous demandez si la fiducie régie par le Régime enregistré d'épargne-retraite d'un particulier (ci-après " REER ") peut acquérir une hypothèque sur des immeubles locatifs qu'il détient. ... L'alinéa 4900(1)j) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après " le Règlement ") prévoit qu'une hypothèque ou un droit sur une hypothèque qui vise un bien immeuble situé au Canada est un placement admissible. ... Ces conditions doivent être respectées pour satisfaire aux exigences d'enregistrement de l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " la Loi ") qui prévoit, entre autres, qu'aucun avantage ne peut être accordé au rentier d'une fiducie régie par un REER. ...

Plus particulièrement, vous nous demandez notre opinion quant à l'application du paragraphe 20(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " loi "). Votre situation implique une société qui avait en l'an 01 un revenu imposable de 2 000 000 $ et avait réclamé un crédit pour impôt étranger ne provenant pas d'une entreprise de 25 000 $. ... R., [2002] 1 C.T.C. 2259 (C.C.I.). Cette décision à été confirmée par la Cour d'appel fédérale [2002] 1 C.T.C. 2259 (C.A.F.).- 4- ...

La société de personnes Ferme ABC SENC (ci-après " Société de personnes ") possède des terrains et des bâtisses agricoles. ... (ci-après " Société "), une ferme laitière, utilise les immeubles de Société de personnes dans l'exploitation de son entreprise. ... L'article 67 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévient la déduction d'une dépense déductible par ailleurs sauf dans la mesure où cette dépense est raisonnable dans les circonstances. ...

Position: This is a matter for Assessment & Collections. File transferred Reasons: General reply. XXXXXXXXXX 2003-018278 Renée Shields (613) 948-5273 March 13, 2003 Dear XXXXXXXXXX: Re: Minimum amount payable from a registered retirement income fund ("RRIF") This is in response to your letter of January 9, 2003 regarding the calculation of the minimum amount paid from an individual's RRIF in 2002. ... You have questioned a RRIF carrier's computation of a RRIF minimum amount for 2002 and you are essentially requesting a form of administrative relief pertaining to the minimum amount paid from a particular RRIF in 2002. ...