Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'une hypothèque est un placement admissible pour un REER?
Position Adoptée: Commentaires généraux
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte du Règlement
XXXXXXXXXX 2002-017803
A. St-Amour, CA
Le 27 mars 2003
Monsieur,
Objet : Placements admissibles - hypothèques
La présente est en réponse à votre lettre du 2 décembre 2002 dans laquelle vous nous demandez si la fiducie régie par le Régime enregistré d'épargne-retraite d'un particulier (ci-après " REER ") peut acquérir une hypothèque sur des immeubles locatifs qu'il détient.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le bulletin d'interprétation IT-320R3 donne le point de vue de l'Agence sur les placements admissibles détenus par une fiducie régie par un REER. Ce bulletin peut être consulté sur notre site Internet à l'adresse suivante : www.ccra-adrc.gc.ca/menu/FmenuKLA.html. Les paragraphes 11 et 12 de ce bulletin décrivent les critères à remplir pour qu'une hypothèque constitue un placement admissible pour une fiducie régie par un REER.
L'alinéa 4900(1)j) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après " le Règlement ") prévoit qu'une hypothèque ou un droit sur une hypothèque qui vise un bien immeuble situé au Canada est un placement admissible. Toutefois, si le créancier hypothécaire est une personne qui est un rentier, un bénéficiaire ou un souscripteur en vertu de la fiducie régie par le REER ou une personne ayant un lien de dépendance avec une telle personne, l'hypothèque doit être gérée par un prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et être assurée,
- soit en vertu de la Loi nationale sur l'habitation,
- soit par une société qui offre au public des services en tant qu'assureur d'hypothèques et qui est agréé à titre d'assureur privé d'hypothèques.
En outre, tel qu'il est indiqué au paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-320R3, lorsqu'un REER détient une hypothèque sur un bien immeuble appartenant au rentier ou à une personne ayant un lien de dépendance avec le rentier, le taux d'intérêt hypothécaire et les autres modalités doivent refléter la pratique commerciale normale. L'hypothèque doit être aussi gérée par le prêteur agréé comme il le serait s'il s'agissait d'une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à un étranger. Ces conditions doivent être respectées pour satisfaire aux exigences d'enregistrement de l'alinéa 146(2)c.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " la Loi ") qui prévoit, entre autres, qu'aucun avantage ne peut être accordé au rentier d'une fiducie régie par un REER. Si ces conditions ne sont pas rencontrés, l'enregistrement de la fiducie régie par le REER pourrait être compromis (146(12) ou des pénalités pourraient être appliquées (146(13.1)). Pour de plus amples renseignements sur les paragraphes 146(12) et 146(13.1), veuillez consulter le bulletin d'interprétation IT-415R2 qui se trouve sur notre site Internet à l'adresse stipulée ci-dessus.
Il n'y a aucune exigence que l'hypothèque soit une hypothèque de premier rang ou accordée pour un prêt hypothécaire à l'habitation ou que le bien immeuble, qui fait l'objet d'une hypothèque, soit la résidence principale du rentier.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur,
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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