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Cette position générale relative à la " période de détention " est entre autres fondée sur ce qui suit. ... Toutefois l'ARC est d'avis qu'il existe des exceptions au principe général de " période de détention ". ... After this transaction, the person who controlled Opco controls Newco. d) Amalgamation of Newco and Opco (" Amalco "). e) Public issue made by Amalco. ...

TEI – CRA Liaison Meeting – November 15, 2016 Question D4- Assessment Procedure Under the General Anti-Avoidance Rule Our understanding is that the GAAR Committee must approve any reassessment invoking the general anti-avoidance rule (“GAAR”) under section 245 prior to such reassessment being made. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2008 Question 49 Pouvoir discrétionnaire et définition de " fiducie étrangère exempte " de l'alinéa h) du paragraphe 94(1) L.I.R. ...

Québec (2010 EXP-2783), le particulier avait cotisé au REÉR de sa conjointe en 2005 pour une somme de 5 970 $ qu'il a déduite en 2005. Durant l'été 2006, la somme de 5 805 $ fut retirée du REÉR. L'institution financière a effectué les retenues à la source applicables et a remis le solde à la conjointe du contribuable. ... Toutefois, c'est son ex-conjointe qui a " bénéficié " des impôts retenus à la source. ...

Les termes " au cours d'un remaniement du capital d'une société " employés au paragraphe 86(1) L.I.R. ne sont pas définis dans la L.I.R. Par conséquent, la question de savoir si un contribuable a disposé d'immobilisations qui consistaient dans la totalité des actions d'une catégorie donnée du capital-actions de la société " au cours d'un remaniement du capital " de cette société reste une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de l'ensemble des faits et circonstances entourant une situation particulière. ... Nous sommes également d'avis que la conversion prévue à l'article 91 L.S.A.Q. ne devrait pas être considérée comme étant effectuée " au cours d'un remaniement du capital d'une société ". ...

Quels sont les facteurs que l'ADRC prendrait en compte pour établir si le montant des intérêts payables dans le cadre d'une convention particulière de prêt excède une " somme raisonnable à cet égard "? ... Toutefois, cet alinéa précise également que la déduction est limitée à " la moins élevée d'une somme payée ou payable et d'une somme raisonnable à cet égard, en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts ". Eu égard à la multitude possible des conventions de prêt, quels sont les facteurs que l'ADRC prendrait en compte pour établir si le montant des intérêts payables dans le cadre d'une convention particulière de prêt excède une " somme raisonnable à cet égard "? ...

Position Adoptée: Oui Raisons: Voir réponse TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012 APFF- CONGRÈS 2012 Question 6 Action admissible de petites entreprises – intérêt dans une société de personnes Dans l'interprétation technique 9636835, l'ARC devait se prononcer quant à savoir si les actions d'une société qui ne détenait qu'une participation dans une société de personnes pouvaient être des actions se qualifiant d'actions admissibles de petite entreprise. Pour ce faire, l'ARC avait mentionné que relativement à la définition de « société exploitant une petite entreprise » et du critère voulant que la totalité ou presque de la JVM des actifs soient attribuables à des éléments utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, il fallait analyser les actifs de la société de personnes. ... Malgré tout, l'ARC croit préférable pour le moment de continuer d'appliquer la position énoncée dans l'interprétation technique 9636835 pour déterminer si les conditions prévues dans la définition de « société exploitant une petite entreprise » sont satisfaites ou non. ...

Au bout de 5 ans, la ville offre alors aux contribuables soit de continuer à payer la taxe municipale d'améliorations locales pour les 10 dernières années à raison de 1 000 $ par année comme pour les 5 premières années ou de payer un montant forfaitaire de 6 000 $. Un contribuable exerce le choix de verser le montant forfaitaire de 6 000 $. ... Le contribuable pourrait déduire annuellement dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, en vertu de l'alinéa 18(9)b) de la Loi, un montant déterminé soit selon la méthode fondée sur la période de paiement prévue de la taxe municipale d'améliorations locales, c'est-à-dire 600 $ dans l'année où le paiement forfaitaire est effectué et 600 $ pour chacune des 9 années d'imposition subséquentes; ou soit selon la méthode fondée sur le paiement de la taxe municipale d'améliorations locales qui aurait été autrement versé n'eut été le paiement forfaitaire, c'est-à-dire 1 000 $ pour l'année d'imposition du paiement et 1 000 $ pour chacune des 5 années d'imposition subséquentes. ...

/ Does the position set out in paragraph 11 of the Interpretation Bulletin IT-432R2 apply to the calculation of a taxable benefit that a shareholder derives from the personal use of an aircraft owned by his/her corporation? ... Reasons: L’ARC applique le principe fondamental de l’évaluation des avantages accordés à un actionnaire tel qu’il est établi dans la jurisprudence notamment dans l’arrêt Youngman. / The CRA applies the fundamental principle of valuation of the benefits granted to a shareholder as determined in the case law, particularly in Youngman. ... Anne Dagenais (613) 670-9050 Le 5 octobre 2018 2018-076885 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-160R3 ANNULÉ « Usage d’un aéronef », 19 février 1992. 2 Communiqué numéro AD-18-01 disponible sur la page Web de l’ARC intitulée « Avantages imposables relatifs à l'usage personnel d'un aéronef»: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/politiques-manuels-verification/avantages-imposables-personnel-aeronef.html 3 Pour une description complète, voir le communiqué. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-432R2 ARCHIVÉ « Avantages accordés à des actionnaires », 10 février 1995. 5 Id. 6 Précité, note 2. 7 Précité, note 4. 8 90 DTC 6322 (C.A.F.). 9 Précité, note 4. 10 Précité, note 2. 11 Précité, note 8. ...

De plus, dans l'interprétation technique 2002-0162427 qui a été émise le 15 novembre 2002, la Direction des décisions en impôt a mentionné notamment que compte tenu des circonstances, il semblait que l'ARC avait toute la latitude pour ignorer la clause de rajustement du prix incluse dans l'accord compte tenu de l'écart important qui existait entre la juste valeur marchande (" JVM ") qui avait été fixée par les contribuables et la JVM qui a été déterminée par l'ARC. a) L'ARC peut-elle nous préciser ce qu'elle entend par une " méthode juste et raisonnable "? ...