Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 36
Taxes municipales payées d'avance
Une ville a conclu un règlement d'emprunt à l'égard d'améliorations locales dont la période de financement est de 15 ans. Au bout de 5 ans, la ville offre alors aux contribuables soit de continuer à payer la taxe municipale d'améliorations locales pour les 10 dernières années à raison de 1 000 $ par année comme pour les 5 premières années ou de payer un montant forfaitaire de 6 000 $.
Un contribuable exerce le choix de verser le montant forfaitaire de 6 000 $. Peut-il déduire dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, le montant forfaitaire en question? Sinon, quel montant est déductible dans l'année d'imposition où le paiement est effectué?
Réponse du ministère du Revenu
Nous sommes d'avis qu'une partie du montant forfaitaire payé peut raisonnablement être considéré comme fait ou engagé à l'égard de taxes visant une période postérieure à la fin de l'année d'imposition du paiement, en vertu du sous-alinéa 18(9)a)(ii) de la Loi.
Le contribuable pourrait déduire annuellement dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien, en vertu de l'alinéa 18(9)b) de la Loi, un montant déterminé soit selon la méthode fondée sur la période de paiement prévue de la taxe municipale d'améliorations locales, c'est-à-dire 600 $ dans l'année où le paiement forfaitaire est effectué et 600 $ pour chacune des 9 années d'imposition subséquentes; ou soit selon la méthode fondée sur le paiement de la taxe municipale d'améliorations locales qui aurait été autrement versé n'eut été le paiement forfaitaire, c'est-à-dire 1 000 $ pour l'année d'imposition du paiement et 1 000 $ pour chacune des 5 années d'imposition subséquentes. A cet égard, nous acceptons l'une ou l'autre méthode choisie par le contribuable.
C. Dubé
5-942271
Le 8 septembre 1994
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