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10 January 1992 Roundtable, 9122110- Liquidation au lieu de fusion Unedited CRA Tags 55(3)(b)                                          Agent: M.P. Sarazin                                        Dossier: 7-912211 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #6 Dans le cadre d'une transaction papillon, le Ministère insiste pour que la corporation "papillonnée" soit liquidée.  ...

/ 1) Would the CRA accept including income under subsection 12(1)a) with a reserve under 20(1)m) based on the average usage of the application by the user of the In-App? ... Puisque la transaction de vente est complétée, il n'y a aucune provision à prendre. / The income should be included in the year under 9(1) or 12(1)a). ... Par exemple pour 100 points, l'application peut demander 0,99 $ et demander 4,99 $ pour 1000 points. ...

/ Is the condition under paragraph 44(5)b) satisfied if a replacement property is used by a corporation non related to the corporation who owned the former property? ... En mai 2013, ABC inc. fait l'acquisition d'un nouvel immeuble (« lmmeuble B »), en remplacement de l'Immeuble A, qu'elle loue à une société non liée qui l'utilise dans une entreprise exploitée activement. ... Immeuble A se qualifie d'« ancien bien d'entreprise » au sens de l'article 44 L.I.R. ...

Lorsqu'un bien est vendu par un contribuable à une tierce personne non liée, la question de l'application de la fiducie présumée et de la " charge flottante " qu'elle crée sur les actifs du vendeur se pose continuellement, particulièrement quant à l'étendue des représentations devant être exigées du vendeur. ... Réponse de l'ARC Les droits concédés à sa Majesté en application des paragraphes 227(4) et 227(4.1) L.I.R. établissent une forme de " charge flottante " qui a pour objet de préserver la créance de l'État. ...

., elles forment également un « groupe lié » aux fins du paragraphe 251(4) L.I.R? ... Réponse de l'ARC à la question 17 a) Aco, Bco et Cco forment un « groupe lié » au sens du paragraphe 251(4) L.I.R. compte tenu du fait que ces sociétés sont toutes liées les unes aux autres en vertu du paragraphe 251(3) L.I.R. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2011 Question 4- Don d'actions provenant d'options reçues d'une société privée Lorsqu'une société privée émet à ses employés des options d'achat d'actions, qui sont " dans l'argent " au moment de leur émission, et que la société devient subséquemment une société publique, les employés peuvent exercer leurs options, mais ne pourront éventuellement utiliser que la déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d.1) L.I.R. si l'option était " dans l'argent " au moment de son octroi, et à condition que les actions soient détenues pendant 2 ans selon la condition prévue au sous-alinéa ii) du même alinéa. ...

. – société de personnes Une société de personnes est détenue par cinq associés membres d’une même famille, soit les parents, M. ... La définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. décrit les types de revenus qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné prévu au paragraphe 120.4(2) L.I.R. Selon l’alinéa a) de la définition du terme « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R., le revenu fractionné d’un particulier déterminé pour une année d'imposition ne comprend pas les dividendes reçus par le particulier relativement à des actions d’une catégorie cotée à une bourse de valeurs désignée et des actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable. ...

Au moment de la constitution de cette société acheteuse, le calcul du revenu protégé de la société vendeuse s’arrête (il s’agit du « moment de détermination du revenu protégé »), puisqu’il s’agit d’un des éléments déclencheurs du paragraphe 55(3) L.I.R. du fait que cette constitution est la première étape d’une série d’opérations. ... Réponse de l’ARC à la question 14a) La question considère que la constitution de la société par l’acheteur fait partie de la même série d’opérations qui comprend le versement du dividende par la société vendeuse et crée ainsi un événement déclencheur décrit au sous-alinéa 55(3)a)(ii) L.I.R., lequel constitue le « moment de détermination du revenu protégé », tel qu’il est défini au paragraphe 55(1) L.I.R., pour le vendeur. ... En assumant que la constitution de la société fait partie de la même série d’opérations pouvant ainsi créer une augmentation de participation directe totale dans une société d’une personne non liée, nous sommes d’accord que le « moment de détermination du revenu protégé » défini au paragraphe 55(1) L.I.R. pourrait être le moment après cette première augmentation de participation. ...

. / Question of fact. Raisons: IT-454R. TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2021 APFF- CONGRÈS 2021 3. Exploitation d’une entreprise par une fiducie Une fiducie personnelle résidente fiscale du Canada (« Fiducie ») est propriétaire d’immeubles résidentiels et commerciaux au Canada. ... Michel Ostiguy Le 7 octobre 2021 2021-090091 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-434R (archivé), « Location de biens immeubles par un particulier », 30 avril 1982. 2 Rappelons qu’en vertu du paragraphe 104(2) L.I.R., une fiducie est réputée être, aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, un particulier relativement aux biens de la fiducie. ...

., pour une de ses années d'imposition s'étant terminée après 2000 et avant 2006, tel que présenté de façon succincte ci-dessous: + 63 % du revenu imposable à taux complet pour les années 2001 à 2005 + total des dividendes déductibles à 112(1) L.I.R. reçus d'une société rattachée pour les années 2001 à 2005- dividendes imposables versés de 2001 à 2005 Essentiellement, on doit comprendre que si une société a été imposée au taux général dans les années 2001 à 2005, elle pourra avoir un CRTG de 63 % du revenu imposable. ... Nous comprenons que le calcul de la majoration du CRTG de Filiale en vertu du paragraphe 89(7) de la L.I.R est de 104 000 $ calculé comme suit: 2001 2002 2003 2004 2005 Total RITC1 x 63 % 100 800$ 100 800$ 100 800$ 100 800$ 100 800$ 504 000$ Dividende reçu------ Dividende versé- (400 000 $)--- (400 000$) Total 104 000$ 1 RITC: "revenu imposable au taux complet", au sens prévu au paragraphe 123.4(1) L.I.R. Nous comprenons que si Filiale n'avait pas versé le dividende de 400 000 $ en 2002, la majoration du CRTG de Filiale, en vertu du paragraphe 89(7) L.I.R., aurait été de 504 000 $. ...