Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Le critère prévu à 44(5)b) peut-il s'appliquer si le bien de remplacement est utilisé par une société qui n'est pas liée à la société qui était propriétaire de l'ancien bien d'entreprise? / Is the condition under paragraph 44(5)b) satisfied if a replacement property is used by a corporation non related to the corporation who owned the former property?
2) Le critère prévu à 44(5)b) est-il rencontré si le bien de remplacement est utilisé par une société liée à la société qui était propriétaire de l'ancien bien, mais qui n'est pas la société qui utilisait l'ancien bien d'entreprise? / Is the condition under paragraph 44(5)b) satisfied if the replacement property is used by a corporation which was related to the corporation who owned (without using it) the former property?
Position Adoptée: Pour que le critère prévu à l'alinéa 44(5)b) LIR soit rencontré, la personne qui utilise le bien de remplacement doit être liée à la personne qui est propriétaire du bien. Bien que la personne qui utilise le bien de remplacement puisse être différente de la personne qui utilisait l'ancien bien d'entreprise, il faut que ces deux personnes exploitent une entreprise similaire et que le bien soit utilisé pour des fins similaires. / In order to satisfy the condition under paragraph 44(5)b), the person who uses the replacement property must be related to the person who own the property. These two persons must operate a same or similar business and the property must be used for similar purposes.
Raisons: 44(5)b)
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013
APFF - CONGRÈS 2013
Question 17
Bien de remplacement dans un contexte de sociétés liées
ABC inc. est propriétaire d'Immeuble A qu'elle loue à sa société soeur Opco inc. afin d'en tirer un revenu de location. Opco inc. utilise Immeuble A dans une entreprise exploitée activement. Au début du mois de janvier 2013, ABC inc. et Opco inc. sont expropriées de l'Immeuble A.
Opco inc. déménage son entreprise dans les locaux d'une société non liée afin d'y exploiter son entreprise.
En mai 2013, ABC inc. fait l'acquisition d'un nouvel immeuble (« lmmeuble B »), en remplacement de l'Immeuble A, qu'elle loue à une société non liée qui l'utilise dans une entreprise exploitée activement.
ABC inc. désire se prévaloir du roulement de l'article 44 L.I.R. Immeuble A se qualifie d'« ancien bien d'entreprise » au sens de l'article 44 L.I.R.
Afin qu'une immobilisation d'un contribuable soit un bien servant de remplacement à un « ancien bien d'entreprise » dont le contribuable était propriétaire, la condition énoncée à l'alinéa 44(5)b) L.I.R. doit notamment être respectée lequel prévoit que:
dans le cas où le contribuable ou une personne qui lui est liée utilisait l'ancien bien en vue de tirer un revenu d'une entreprise, l'immobilisation a été acquise en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou d'une entreprise semblable ou pour qu'une personne liée au contribuable l'utilise à cette fin.
Dans ladite situation, il semble que ABC inc. ne pourra pas bénéficier du roulement prévu à l'article 44 L.I.R. puisque le nouveau bien n'est pas utilisé par Opco inc. Cette problématique a été adressée dans le cadre de la question 28 du Congrès de l'APFF en 1990 où il a été mentionné que si cette situation devait poser des problèmes majeurs, la L.I.R. pourrait éventuellement être revue.
Questions à l'ARC
a) À la lumière de la mise en situation présentée, l'ARC est-elle d'accord que le critère prévu à l'alinéa 44(5)b) L.I.R. n'est pas respecté?
b) Est-ce que le critère de l'alinéa 44(5)b) L.I.R. serait respecté si ABC inc. avait loué l'Immeuble B à XYZ inc., une autre société liée à ABC inc. et que XYZ inc. l'utilisait dans une entreprise exploitée activement?
Réponse de l'ARC à la question 17 a)
Selon les faits présentés, nous sommes d'avis que l'Immeuble B n'est pas, pour ABC inc., un bien servant de remplacement à l'Immeuble A puisque le critère prévu à l'alinéa 44(5)b) L.I.R. n'est pas respecté. En effet, puisque l'Immeuble B ne serait pas utilisé par ABC inc., ou une personne qui lui est liée, pour tirer un revenu provenant de l'entreprise dans laquelle était utilisée Immeuble A ou d'une entreprise semblable, cet immeuble ne pourrait se qualifier à titre de bien de remplacement.
Réponse de l'ARC à la question 17 b)
Les faits présentés n'indiquent pas si XYZ inc. utilise l'Immeuble B dans le but de tirer un revenu d'entreprise et ce, dans la même entreprise ou une entreprise semblable que celle dans laquelle était utilisé l'Immeuble A par Opco, soit l'une des conditions essentielles prévues à l'alinéa 44(5)b) L.I.R. Dans l'éventualité où cette condition était respectée, nous sommes d'avis que le critère prévu à l'alinéa 44(5)b) LIR serait satisfait.
De plus, il importe peu que la personne qui utilise l'Immeuble B soit différente de celle qui utilisait l'Immeuble A. Il suffit que la personne qui utilise l'Immeuble B soit liée à ABC inc, soit le propriétaire de l'immeuble, et que l'entreprise dans laquelle l'Immeuble B serait utilisé soit la même ou similaire à celle exploitée par Opco qui utilisait l'Immeuble A, l'ancien bien d'entreprise.
Sophie Lambert
(613) 957-2121
Le 11 octobre 2013
2013-049568
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