Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Agent: M.P. Sarazin |
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Dossier: 7-912211 |
TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
QUESTION #6
Dans le cadre d'une transaction papillon, le Ministère insiste pour que la corporation "papillonnée" soit liquidée. Pourquoi le Ministère ne permet-il pas, sur une base administrative, que la corporation soit fusionnée étant donné que le résultat ultime est identique?
RÉPONSE
Selon l'alinéa 55(3)b) de la loi, chaque actionnaire de la corporation doit recevoir, directement ou indirectement, sa proportion de la juste valeur marchande de chaque genre de biens qui appartenaient à la corporation avant le transfert. Ce résultat n'est pas obtenu si à la suite du transfert et dans la même série de transactions un ou des actionnaires de la corporation se fusionne avec une ou plusieurs corporations, puisqu'une corporation issue d'une fusion est réputée être une nouvelle corporation en vertu de l'alinéa 87(2)a) de la loi. Ceci n'est pas le cas lors d'une liquidation.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1992
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1992
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