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Modifications à la rubrique « Opérations projetées » Les paragraphes 90, 92, 93 et 98 de la Lettre sont remplacés par les paragraphes suivants: 90. ... Modification à la rubrique « Décisions anticipées rendues » Le dernier paragraphe de la rubrique « Décisions anticipées rendues » est modifié comme suit: Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les Opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX ou tel que spécifiquement prévu aux présentes. ... Modification à la rubrique « Autres commentaires » Dans la rubrique « Autres commentaires », le commentaire suivant est ajouté concernant le calcul circulaire de l’IMRTDD/IMRTDND: Compte tenu que des Dividendes imposables résulteront des opérations projetées décrites aux paragraphes 89, 91 et 95, un problème de circularité du calcul de l’IMRTDD/IMRTDND de chaque société impliquée pourra survenir et aura un impact sur l’établissement des cotisations de Cédante, Gestion Enfant 1 et Gestion Enfant 2. ...

EA Les enfants de M.A, soit XXXXXXXXXX (« EA1 ») XXXXXXXXXX (« EA2 ») XXXXXXXXXX (« EA3 ») XXXXXXXXXX. ... EC Les enfants de M.C, soit XXXXXXXXXX (« EC1 ») (XXXXXXXXXX (« EC2 ») XXXXXXXXXX (« EC3 ») XXXXXXXXXX (« EC4 ») XXXXXXXXXX EC4 XXXXXXXXXX. EE Les enfants de M.E, soit XXXXXXXXXX (« EE1 ») XXXXXXXXXX (« EE2 ») XXXXXXXXXX (« EE3 ») XXXXXXXXXX. ...

Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Entreprise » désigne l’entreprise de gestion de placements exploitée par Gesco; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 12 à 16; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 17 à 24; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C » et « D ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C » et « E ». ...

Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Entreprise » désigne l’entreprise de gestion de placements exploitée par Gesco; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 13 à 15; « Opérations projetées » » désigne les opérations décrites aux paragraphes 16 à 27; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A » et « B ». ... Les caractéristiques fiscales des actions détenues par Succession se détaillent comme suit: Nombre Catégorie PBR PBR compte CV JVM ($) tenu de l’alinéa ($) ($) 84. 1(2)a.1) ($) XX « A » XX XX XX XX XX « B » XX XX XX XX XX 12. ...

Lors du décès, le PBR, pour A, desdites actions de catégorie "B" était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Lors du décès, le PBR, pour A, desdites actions de catégorie "C" était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Rachat par PORTCO des actions de catégorie " C " et de certaines des actions de catégorie " B " détenues par Succession A 5. ...

Avant la réalisation des transactions décrites dans la Lettre, les équipements agricoles appartenant à CÉDANTE étaient utilisés dans le cadre de l’exploitation en cultures des terres suivantes: Propriétaire des terres Nombre d’acres en cultures CÉDANTE XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Après la réalisation des transactions décrites dans la Lettre, les équipements agricoles transmis à NOUCO étaient utilisés exclusivement dans le cadre de l’exploitation en cultures des terres suivantes: Propriétaire des terres Nombre d’acres en cultures NOUCO XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 1) FAITS ADDITIONNELS Les faits additionnels seront ajoutés à la Lettre. 18.1 Depuis, A a choisi que les sociétés XXXXXXXXXX et NOUCO adoptent une technique culturale plus respectueuse de l’environnement en réduisant la bande semée de la partie traitée de la terre agricole (« strip till farming »). 18.2 Depuis la réalisation des opérations projetées décrites dans la Lettre, les équipements agricoles suivants ont été disposés par NOUCO: Description Produit de disposition Commentaires XXXXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXXXX Total XXXXXX 18.3 Conséquemment à l’adoption de la nouvelle technique culturale, certains équipements agricoles utilisés normalement dans le cadre de la technique culturale conventionnelle ne sont plus requis. C’est le cas des équipements agricoles suivants: Description JVM XXXXXXX XXXXX $ 18.4 De plus, un tracteur XXXXXXXXXX n’est plus utile pour la culture des terres appartenant aux deux sociétés contrôlées par A, pour les raisons suivantes: La superficie actuelle cultivée de XXXXXXXXXX acres est XXXXXXXXXX moins élevée que celle cultivée avant la réalisation des opérations projetées prévues selon la Lettre; La nouvelle technique culturale plus écologique ne requiert pas un tracteur aussi gros ou aussi puissant; Aucun autre travail n’est prévu sur les terres requérant un tracteur aussi gros ou aussi puissant (nivelage des terres entièrement complété); La société NOUCO dispose d’un autre tracteur XXXXXXXXXX pour réaliser l’ensemble des travaux inhérents à la nouvelle technique culturale adoptée. 2) AJOUTS À LA RUBRIQUE « OPÉRATIONS PROJETÉES » Les opérations projetées suivantes sont ajoutées à la rubrique « Opérations projetées »: 6.1 NOUCO dispose des équipements agricoles XXXXXXXXXX et du tracteur XXXXXXXXXX en faveur d’un tiers. 56.2 Le produit de la vente des susdits équipements agricoles et du tracteur XXXXXXXXXX sera utilisé pour faire l’acquisition d’une XXXXXXXXXX d’une valeur d’environ XXXXXXXXXX $. 56.3 La XXXXXXXXXX sera utilisée dans le cadre de l’entreprise exploitée par NOUCO. 3) BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES Le but des opérations envisagées décrites aux paragraphes 56.1 à 56.3 ci-dessus est de permettre à NOUCO de poursuivre l’exploitation de l’entreprise agricole en adoptant une technique culturale plus respectueuse de l’environnement. 4) CONFIRMATION DES DÉCISIONS RENDUES Pourvu que l’énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, nous vous confirmons par la présente que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et continuent de lier l’ARC, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre. ...

XXXXXXXXXX 2018-075229 XXXXXXXXXX, 2018 Dear XXXXXXXXXX, Re: Request for Advance Income Tax Ruling XXXXXXXXXX – Business Number: XXXXXXXXXX This is in reply to your letter of XXXXXXXXXX and your subsequent correspondence in which you requested an advance income tax ruling on behalf of the above-noted taxpayer (the “Company”). ... XXXXXXXXXX Exploration Program – Surface Drilling / Open Pit Mining 15. ... ADDITIONAL INFORMATION – FLOW-THROUGH SHARES 24. The Company raised a portion of the funds for the above proposed exploration and evaluation work on the Property by issuing flow-through shares in XXXXXXXXXX, and it is considering raising additional funds by issuing additional flow-through shares. ...

D Nombre XXXX XXXX XXXX À XXXX déterminer au moment de la transaction CV XXXX $ XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ PBR XXXX $ XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ JVM/VR XXXX $ XXXX $ XXXX $ À À déterminer au determiner moment de la au moment transaction de la transaction GESTION-ENFANT 2 Actions de GESTION-ENFANT 2 Actions de NOUCO- Transférées ENFANT 2 reçues Catégorie Priv. ... D Nombre XXXX XXXX À déterminer XXXX au moment de la transaction Capital XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ versé PBR XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ JVM/VR XXXX $ XXXX $ À déterminer au À déterminer au moment de la moment de la transaction transaction GESTION-ENFANT 3 Actions de GESTION-ENFANT 3 Actions de NOUCO- Transférées ENFANT 3 reçues Catégorie Priv. ... D Nombre XXXX XXXX À déterminer XXXX au moment de la transaction Capital XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ versé PBR XXXX $ XXXX $ n.d. $ n.d. $ JVM/VR XXXX $ XXXX $ À déterminer au À déterminer au Moment de la moment de la transaction transaction GESTION-ENFANT 4 Actions de GESTION-ENFANT 4 Actions de NOUCO- transférées ENFANT 4 reçues Catégorie Priv. ...

The partners of CanLP 6 agreed that Partnerco ULC would become an additional general partner of CanLP 6; and RULING LETTER – PROPOSED TRANSACTIONS 23. ... RULING LETTER – ADDITIONAL INFORMATION 33. Paragraph 202 is amended by: (a) deleting the word “or” at the end of Paragraph 202(a); (b) deleting the full stop at the end of Paragraph 202(b) and replacing it with “; or”; and (c) adding new Paragraph 202(c) after Paragraph 202(b) as follows: (c) XXXXXXXXXX% or more of the FMV of any one of the Foreign Pubco common shares be derived, directly or indirectly, from one or more of the shares of DC ULC or TC ULC. ... RULING LETTER – PURPOSE OF COMPLETED TRANSACTIONS AND PROPOSED TRANSACTIONS 34. ...

Facts – Relevant Entities A. Foreign Parent 1. Foreign Parent is a Non-Resident Corporation governed by the laws of XXXXXXXXXX. 2. ... XXXXXXXXXX Facts – Application of the FA Dumping Rules to Previous Transactions 57. ... Additional Information & Representations A. Generalities 112. Subsection 90(6) will apply to the loans described in Paragraph 82, subject to the exceptions provided by subsection 90(8). ...