Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether proposed dispositions of assets by a transferee corporation will give rise to paragraph 55(3.1)(c) to prevent the application of paragraph 55(3)(b) exemption to such transferee?
Position Adoptée: No.
Raisons: See below.
XXXXXXXXXX
2015-059864
Le XXXXXXXXXX 2015,
Monsieur,
Objet : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX(« NOUCO »)XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques XXXXXXXXXX aux termes desquels vous nous avez informés de l'existence de faits additionnels et de modifications aux opérations projetées relativement à notre lettre du XXXXXXXXXX 2014 portant le numéro 2014-053720R3 (ci-après la "Lettre"). En raison de ces éléments, vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications à la Lettre.
La désignation des parties demeure la même que celle décrite dans la Lettre.
Aucune modification n’est apportée aux faits décrits aux paragraphes 1 à 18 décrits dans la Lettre.
Les opérations projetées décrites aux paragraphes 19 à 60 de la Lettre ont été exécutées.
A est actuellement le seul actionnaire de XXXXXXXXXX et NOUCO. Ces sociétés ont comme seule activités l’exploitation en cultures des terres agricoles qu’elles possèdent.
Avant la réalisation des transactions décrites dans la Lettre, les équipements agricoles appartenant à CÉDANTE étaient utilisés dans le cadre de l’exploitation en cultures des terres suivantes :
Propriétaire des terres Nombre d’acres en cultures
CÉDANTE XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Après la réalisation des transactions décrites dans la Lettre, les équipements agricoles transmis à NOUCO étaient utilisés exclusivement dans le cadre de l’exploitation en cultures des terres suivantes :
Propriétaire des terres Nombre d’acres en cultures
NOUCO XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
1) FAITS ADDITIONNELS
Les faits additionnels seront ajoutés à la Lettre.
18.1 Depuis, A a choisi que les sociétés XXXXXXXXXX et NOUCO adoptent une technique culturale plus respectueuse de l’environnement en réduisant la bande semée de la partie traitée de la terre agricole (« strip till farming »).
18.2 Depuis la réalisation des opérations projetées décrites dans la Lettre, les équipements agricoles suivants ont été disposés par NOUCO :
Description Produit de disposition Commentaires
XXXXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXXXX
Total XXXXXX
18.3 Conséquemment à l’adoption de la nouvelle technique culturale, certains équipements agricoles utilisés normalement dans le cadre de la technique culturale conventionnelle ne sont plus requis. C’est le cas des équipements agricoles suivants :
Description JVM
XXXXXXX XXXXX $
18.4 De plus, un tracteur XXXXXXXXXX n’est plus utile pour la culture des terres appartenant aux deux sociétés contrôlées par A, pour les raisons suivantes :
- La superficie actuelle cultivée de XXXXXXXXXX acres est XXXXXXXXXX moins élevée que celle cultivée avant la réalisation des opérations projetées prévues selon la Lettre;
- La nouvelle technique culturale plus écologique ne requiert pas un tracteur aussi gros ou aussi puissant;
- Aucun autre travail n’est prévu sur les terres requérant un tracteur aussi gros ou aussi puissant (nivelage des terres entièrement complété);
- La société NOUCO dispose d’un autre tracteur XXXXXXXXXX pour réaliser l’ensemble des travaux inhérents à la nouvelle technique culturale adoptée.
2) AJOUTS À LA RUBRIQUE « OPÉRATIONS PROJETÉES »
Les opérations projetées suivantes sont ajoutées à la rubrique « Opérations projetées » :
6.1 NOUCO dispose des équipements agricoles XXXXXXXXXX et du tracteur XXXXXXXXXX en faveur d’un tiers.
56.2 Le produit de la vente des susdits équipements agricoles et du tracteur XXXXXXXXXX sera utilisé pour faire l’acquisition d’une XXXXXXXXXX d’une valeur d’environ XXXXXXXXXX $.
56.3 La XXXXXXXXXX sera utilisée dans le cadre de l’entreprise exploitée par NOUCO.
3) BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
Le but des opérations envisagées décrites aux paragraphes 56.1 à 56.3 ci-dessus est de permettre à NOUCO de poursuivre l’exploitation de l’entreprise agricole en adoptant une technique culturale plus respectueuse de l’environnement.
4) CONFIRMATION DES DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, nous vous confirmons par la présente que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et continuent de lier l’ARC, le tout sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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