Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Post Mortem Planning.
Position: Favourable rulings provided.
Reasons: Meets the requirements of the law.
XXXXXXXXXX 2007-023751
Le XXXXXXXXXX 2007
Monsieur,
Objet:Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 20, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX A
XXXXXXXXXX Succession A
XXXXXXXXXX B
XXXXXXXXXX C
XXXXXXXXXX D
XXXXXXXXXX FiducieB
XXXXXXXXXX FiducieC
XXXXXXXXXX FiducieD
XXXXXXXXXX PORTCO
Une société à être constituée NOUCO
"Agence du revenu du Canada" ARC
"actions admissibles de petite entreprise" AAPE
au sens de la définition prévue au
paragraphe 110.6(1)
"Capital versé" au sens de la CV
définition prévue au paragraphe 89(1)
"Compte de dividendes en capital" CDC
au sens du paragraphe 89(1)
"Coût indiqué" au sens de la définition Coût Indiqué
prévue au paragraphe 248(1)
"Dividende imposable" au sens de la définition Dividende Imposable
prévue au paragraphe 89(1)
"Immobilisation" au sens de la définition Immobilisation
prévue à l'article 54
"Impôt en main remboursable au titre de IMRTD
dividendes" au sens du paragraphe 129(3)
Juste valeur marchande JVM
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
XXXXXXXXXX
"Prix de base rajusté" au sens de PBR
l'article 54 de la Loi
"Remboursement au titre de dividendes" RTD
"Société canadienne imposable" SCI
au sens du paragraphe 89(1)
"Société privée sous contrôle canadien" SPCC
au sens du paragraphe 125(7)
FAITS
Faits relatifs à PORTCO
1. PORTCO a été constituée le XXXXXXXXXX. L'exercice financier de PORTCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. PORTCO est une SCI et une SPCC.
PORTCO est une société de portefeuille. Ses seules activités sont de détenir, gérer et transiger divers placements. L'actif de PORTCO est composé principalement d'encaisse, de débiteurs, de dépôts à terme, d'un terrain, d'actions de sociétés privées et publiques, d'avances à une société n'ayant pas de lien de dépendance avec PORTCO et d'avances à une société liée à PORTCO. La valeur actuelle des éléments d'actif possédés par PORTCO est d'environ XXXXXXXXXX $. Par ailleurs, PORTCO n'a aucun passif significatif.
Le montant du compte d'IMRTD de PORTCO était d'environ XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. En raison du dividende réputé versé par PORTCO le XXXXXXXXXX et décrit au paragraphe 5 ci-dessous, PORTCO a eu droit à un RTD d'un montant d'environ XXXXXXXXXX $. Il est prévu que le montant du compte d'IMRTD de PORTCO sera peu important lorsque les opérations projetées seront effectuées.
Le montant du CDC de PORTCO sera d'environ XXXXXXXXXX $ lorsque les opérations projetées seront effectuées.
2. Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "A" à "L".
Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories "A", "B", "C", "D" et "E" sont les suivants :
Les actions de catégorie "A" sont votantes (XXXXXXXXXX vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories "B", "C" et "E".
Les actions de catégorie "B" sont non votantes, non participantes, et donnent droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois calculé sur la valeur de rachat desdites actions. Les actions de catégorie "B" sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent, plus une prime égale au surplus constitué par la différence entre la JVM des biens reçus par la société en contrepartie de l'émission de ces actions et le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent (la "valeur de rachat"), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie "B" donnent droit, concurremment avec les actionnaires de la catégorie "C" mais prioritairement aux détenteurs d'actions des autres catégories, au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.
Les actions de catégorie "C" sont non votantes, non participantes, et donnent droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois calculé sur la valeur de rachat desdites actions. Les actions de catégorie "C" sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent, plus une prime égale au surplus constitué par la différence entre la JVM des biens reçus par la société en contrepartie de l'émission de ces actions et le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent (la "valeur de rachat"), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie "C" donnent droit, concurremment avec les actionnaires de la catégorie "B" mais prioritairement aux détenteurs d'actions des autres catégories, au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.
Les actions de catégorie "D" sont votantes à raison de XXXXXXXXXX votes par action, non participantes et ne donnent droit à aucun dividende. Les actions de catégorie "D" sont rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent (la "valeur de rachat"). Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie "D" donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories "A", "E" et "G" mais subséquemment aux détenteurs d'actions des autres catégories, au paiement de la valeur de rachat desdites actions.
Les actions de catégorie "E" sont non votantes et non participantes. Advenant le décès d'une personne sur la vie de laquelle la compagnie détient ou est bénéficiaire d'une police au moment de son décès, les actions de catégorie "E" donnent droit de recevoir, de préférence aux détenteurs de toutes les autres catégories d'actions et à la date du décès de la personne, un dividende égal au montant équivalant au CDC devant être constitué du produit de la police d'assurance-vie dont la compagnie est bénéficiaire. Les actions de catégorie "E" sont rachetables au gré du détenteur au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent (la "valeur de rachat"). Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie "E" donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories "A", "F" et "G" mais subséquemment aux détenteurs d'actions des autres catégories, au paiement de la valeur de rachat desdites actions.
Une clause d'ajustement de la valeur de rachat est applicable en cas de désaccord avec les représentants de l'ARC, quant à l'évaluation de la JVM d'un ou plusieurs des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions des catégories "B" et "C".
3. Immédiatement avant le décès de A survenu le XXXXXXXXXX, le capital-actions émis et en circulation de PORTCO était composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A", XXXXXXXXXX actions de catégorie "B", XXXXXXXXXX actions de catégorie "C", XXXXXXXXXX actions de catégorie D et XXXXXXXXXX actions de catégorie "E".
B détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX actions de catégorie "B". De plus, B détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie "E" du capital-actions de PORTCO.
C détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX action de catégorie "B". De plus, C détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie "E" du capital-actions de PORTCO.
D détenait et détient toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et XXXXXXXXXX action de catégorie "B". De plus, D détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie "E" du capital-actions de PORTCO.
A détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO. Le CV afférent aux actions de catégorie "B" alors possédées par A était de XXXXXXXXXX $. Lors du décès, le PBR, pour A, desdites actions de catégorie "B" était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $.
A détenait également XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de PORTCO. Le CV afférent aux actions de catégorie "C" alors possédées par A était de XXXXXXXXXX $. Lors du décès, le PBR, pour A, desdites actions de catégorie "C" était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $.
Enfin, A détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" dont la JVM, le PBR pour A lors de son décès, et le CV étaient de XXXXXXXXXX $.
Faits relatifs au décès de A
4. A est décédé le XXXXXXXXXX. Les actions du capital-actions de PORTCO possédées par A à ce moment constituaient des immobilisations pour A.
Au décès de A, les XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO appartenant à A ont été léguées en pleine propriété à FiducieB, FiducieC et FiducieD, et ce dans les proportions suivantes : FiducieB dans une proportion de XXXXXXXXXX%, FiducieC dans une proportion de XXXXXXXXXX% et FiducieD dans une proportion de XXXXXXXXXX%.
En raison du décès de A et aux termes de l'alinéa 70(5)a), A est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de la totalité des actions du capital-actions de PORTCO lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès. Cette disposition réputée des actions du capital-actions de PORTCO a donc résulté en un gain en capital pour A de XXXXXXXXXX $. Lors de leur disposition réputée par A, les actions du capital-actions de PORTCO n'étaient pas des AAPE. En conséquence, A (ou ses ayants droit) n'a pas réclamé et ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l'égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions du capital-actions de PORTCO ci-dessus décrite.
De plus et aux termes de l'alinéa 70(5)b), Succession A est réputée avoir acquis la totalité des actions du capital-actions de PORTCO à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de A. Ces actions du capital-actions de PORTCO acquises par suite du décès de A constituent des immobilisations pour Succession A.
Rachat par PORTCO des actions de catégorie " C " et de certaines des actions de catégorie " B " détenues par Succession A
5. Le XXXXXXXXXX, PORTCO a racheté les XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" de son capital-actions possédées par Succession A. En contrepartie, PORTCO a payé, au moment du rachat, un montant en espèces de XXXXXXXXXX $.
Le XXXXXXXXXX, PORTCO a également racheté XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" de son capital-actions possédées par Succession A. En contrepartie, PORTCO a payé, au moment du rachat, un montant en espèces de XXXXXXXXXX $.
Lors des rachats d'actions ci-dessus décrits, PORTCO est réputée avoir versé et Succession A est réputée avoir reçu des dividendes de XXXXXXXXXX $ en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard desdits rachats d'actions. Le montant total de ces dividendes correspondait à l'excédent de la valeur de rachat des actions des catégories "C" et "B" sur leur CV respectifs. Ces dividendes étaient des Dividendes Imposables.
En raison des rachats d'actions ci-dessus décrits, Succession A a subi une perte en capital de XXXXXXXXXX $. À cet égard, les représentants légaux de A choisiront, conformément au paragraphe 164(6), de considérer la totalité de la perte en capital de Succession A (déterminée compte non tenu du paragraphe 40(3.6)), résultant des dispositions ci-dessus décrites des actions des catégories "C" et "B" du capital-actions de PORTCO, comme une perte en capital de A résultant de la disposition de ces actions. En conséquence et conformément au paragraphe 40(3.61), le paragraphe 40(3.6) ne s'appliquera pas à Succession A relativement à la perte en capital de XXXXXXXXXX $ ci-dessus relatée.
Encaissement du produit d'assurance-vie et versement d'un CDC par PORTCO
6. Par suite du décès de A, PORTCO a encaissé un produit d'assurance-vie dont elle était bénéficiaire d'un montant de XXXXXXXXXX $. Compte tenu du coût de base rajusté de la police visée pour PORTCO immédiatement avant le décès de A, un montant de XXXXXXXXXX $ a été inclus dans le CDC de PORTCO.
En XXXXXXXXXX, PORTCO a fait le choix de verser un dividende en capital d'un montant de XXXXXXXXXX $ à ses actionnaires détenant des actions de catégorie "E" de son capital-actions, et ce en vertu du paragraphe 83(2).
Rachat par PORTCO des actions de catégorie "E"
7. Le XXXXXXXXXX, PORTCO a racheté les XXXXXXXXXX actions de catégorie "E" de son capital-actions possédées par B, C et D. En contrepartie, PORTCO a payé, au moment du rachat, un montant en espèces de XXXXXXXXXX $.
Autres faits
8. B, C et D sont les enfants de A.
B, C et D sont les liquidateurs de Succession A.
B est le bénéficiaire de FiducieB. B et C sont les fiduciaires de FiducieB.
C est le bénéficiaire de FiducieC. B et C sont les fiduciaires de FiducieC.
D est le bénéficiaire de FiducieD. C et D sont les fiduciaires de FiducieD.
Succession A, FiducieB, FiducieC, FiducieD, B, C, D et NOUCO ont entre eux un lien de dépendance.
Succession A, B, C, D, FiducieB, FiducieC et FiducieD sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi.
OPÉRATIONS PROJETÉES
9. PORTCO rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie "D" de son capital-actions possédées par Succession A. En contrepartie, PORTCO payera, au moment du rachat, un montant en espèces de XXXXXXXXXX $.
10. NOUCO sera constituée XXXXXXXXXX. NOUCO sera une SPCC et une SCI.
11. Le capital-actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "A" et "B". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie "A" et "B" seront les suivants:
Les actions de catégorie "A" seront votantes (XXXXXXXXXX vote par action), participantes et donneront droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions de catégorie "B".
Les actions de catégorie "B" seront non votantes, non participantes et donneront droit à des dividendes annuels et non cumulatifs correspondant à XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat des actions de cette catégorie, le tout quand et tel que déclaré par les administrateurs de NOUCO, à leur entière discrétion. Les actions de catégorie "B" de NOUCO seront rachetables au gré du détenteur ou de la société au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent, plus une prime égale au surplus constitué par la différence entre la JVM des biens reçus par la société en contrepartie de l'émission de ces actions et le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pertinent (la "valeur de rachat"), auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie "B" ont le droit, en priorité notamment sur les détenteurs d'actions de catégorie "A", au paiement d'un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie "B" visées et à tout dividende alors déclaré et demeuré impayé.
Une clause d'ajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord avec les représentants de l'ARC, quant à l'évaluation de la JVM d'un ou plusieurs des biens faisant partie de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie "B".
Les statuts de NOUCO prévoiront qu'en aucun temps, un dividende ne pourra être déclaré ou versé sur des actions d'autres catégories de son capital-actions si ce dividende avait pour effet de diminuer l'actif net de la société, de sorte que celle-ci serait incapable de procéder au rachat des actions de catégorie "B" pour un prix correspondant à la valeur de rachat ci-dessus décrite.
12. Chacun de B, C et D souscrira respectivement à XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions de NOUCO pour un montant de XXXXXXXXXX $ par action. Au moment où l'opération projetée décrite au paragraphe 13 ci-dessous sera effectuée, B, C et D seront les seuls actionnaires de NOUCO.
13. Succession A transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO. En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de Succession A XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" de son capital-actions. La valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions sera fixée à XXXXXXXXXX $.
Le compte de capital-actions émis et payé des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO sera égal à la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $.
Après le transfert, PORTCO sera une "société rattachée" à NOUCO en vertu des paragraphe 186(4) et 186(2).
14. PORTCO demeurera une entité juridique distincte (i.e. PORTCO ne sera pas liquidée dans NOUCO ou dans toute autre société, ou fusionnée avec NOUCO ou avec toute autre société) pour une période XXXXXXXXXX années à compter du moment où l'opération projetée décrite au paragraphe 13 ci-dessus sera complétée. De plus, durant cette même période, PORTCO continuera d'exploiter l'entreprise qu'elle exploitait en date des présentes et ce, de la même manière que cela était effectué avant la date des présentes.
15 Au moment opportun, Succession A effectuera, au profit de FiducieB, FiducieC et FiducieD, une distribution des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO qui donnera lieu à la disposition d'une partie de la participation de FiducieB, FiducieC et FiducieD au capital de Succession A.
De manière plus précise, Succession A effectuera, au profit de chacune de FiducieB, FiducieC et FiducieD, une distribution des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO. En conséquence et aux termes de l'alinéa
107(2)a), Succession A sera réputée avoir disposé de ces actions et en avoir tiré un produit égal au Coût Indiqué desdites actions, pour Succession A, immédiatement avant ce moment. De plus et aux termes de l'alinéa 107(2)b), chacune de FiducieB, FiducieC et FiducieD sera réputée avoir acquis sa quote-part des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO à un coût égal à leur Coût Indiqué pour Succession A immédiatement avant ce moment. Enfin, le produit de disposition de la partie appropriée de la participation au capital dont chacune de FiducieB, FiducieC et FiducieD aura disposé à l'occasion de la distribution ci-dessus décrite, sera réputé égal au montant déterminé à l'alinéa 107(2)c), tandis que le PBR d'une telle participation sera réputé égal au montant déterminé à l'alinéa 107(1)a).
16. Après l'écoulement de la période de XXXXXXXXXX ans décrite au paragraphe 14, NOUCO rachètera progressivement les actions de catégorie "B" de son capital-actions possédées par FiducieB, FiducieC et FiducieD, en remettant à ces derniers un montant en espèces et/ou des biens de placement dont la JVM sera égale au prix de rachat desdites actions.
À cet égard, PORTCO fera en sorte que NOUCO ait la capacité financière d'effectuer le rachat progressif des actions de catégorie "B" de son capital-actions possédées par FiducieB, FiducieC et FiducieD en versant, au moment opportun, des dividendes à NOUCO ou en rachetant, au moment opportun, des actions de catégorie "B" de son capital-actions détenues par NOUCO.
17. Après avoir complété les opérations projetées décrites aux paragraphes précédents, NOUCO continuera d'être utilisée entre autres afin de détenir, de gérer et de transiger divers placements.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
18. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de ramener progressivement dans les mains de FiducieB, FiducieC et FiducieD, les légataires de A, des biens dont la JVM correspondra au PBR pour chacun des légataires, aux fins de l'article 84.1, des actions du capital-actions de PORTCO qui ont été acquises par suite du décès de A.
19. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
20. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX
- Numéro de compte : N/D
- Numéro d'assurance sociale du défunt: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
- Numéro de compte: N/D
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
- Numéro de compte: N/D
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
- Numéro de compte: N/D
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX .
- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
NOUCO
- Numéro d'entreprise: N/D
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
21. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes, ou l'ont été dans les lettres que vous nous avez adressées.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Dans la mesure où le CV des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO émises en faveur de Succession A dans le cadre de l'opération décrite au paragraphe 13 ci-dessus n'excède pas la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO immédiatement avant le décès de A, les dispositions de l'article 84.1 ne s'appliqueront pas à la disposition par Succession A des actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO en faveur de NOUCO pour faire en sorte de réduire le CV des actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO.
B) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que PORTCO soit réputée verser à FiducieB, FiducieC et FiducieD, et ces dernières réputées recevoir, un dividende sur les actions de catégorie "B" du capital-actions de PORTCO.
C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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