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A la fin de l'exercice financier du 31 aout 1987, Monsieur X donne un boni … Monsieur Y, payable le 180e jour suivant la fin de l'exercice financier se terminant le 31 aout 1987.- Le ler septembre 1987, Monsieur Y devient proprietaire … part egale avec Monsieur X de ABC Enr. ... Le paragraphe 78(4) de la Loi de l'impot sur le revenu (la Loi) prevoit qu'un employeur ne peut deduire la somme qu'il doit … un employe … titre de remuneration (… l'exclusion d'une paie raisonnable de vacances et d'un montant differe dans le cadre d'une entente d'echelonnement du traitement) dans l'annee d'imposition ou la depense est engagee que si la somme est versee … l'employe dans les 180 jours de la fin de cette annee. ... Une personne qui verse … une date quelconque d'une annee d'imposition un traitement, salaire ou autre remuneration est tenue d'effectuer des retenues d'impot … la source conformement … l'alinea 153(1)a) de la Loi. ...

12 December 1989 Income Tax Severed Letter ACC8863 F- Interview with Tax Officials Unedited CRA Tags n/a   19(1) HBW 5815-3   Al Watson   (613) 957-2072 December 12, 1989 Dear Sir: Re:  24(1) On February 9, 1988, your office supplied requested information concerning 19(1). ... Savage A/DirectorProvincial and International Relations Division c.c.      ...

3 June 1991 Income Tax Severed Letter 91M06312 F- 1991 CPTS Roundtable- Q. 14- Large Corporations Tax Unedited CRA Tags 181(1), 181.2(3), 181.2(4)(b), 181.2(3)(c) 1991 CPTS Roundtable Question 14.     For purposes of the Large Corporations Tax in Part I.3 of the Income Tax Act, does Revenue Canada consider amounts received by a vendor corporation under a take-or-pay gas purchase contract for which the purchaser has not taken delivery of the contracted volume of gas to be          (a)  included in the definition of "capital" as defined in subsection 181.2(3)               or-          (b)  a reserve as defined in subsection 181(1)? Answer 14.     In a decision handed down on January 23, 1990, the Supreme Court of Ontario held in favour of TransCanada Pipelines against the Minister of Revenue of Ontario that the corporation's excess payments under it's take-or-pay arrangements with suppliers were "advances to other corporations". ...

Income $100 $100 $100 $100 $100 Rate of Tax 40 37 35 17 10 Tax $ 40 $ 37 $ 35 $ 17 $ 10 Minus Max Foreign Tax Credit Article XXIV(4)(b) 20 20 20 2 NIL--------------------------------------------- Tax 20 17 15 15 10 ============================================= Additional non-business income tax 5 2 NIL NIL NIL ...

Deuxième exemple: Le contribuable reçoit une avance de 1 000 $ en 1984 et de 100 $ en 1987. En 1987, il rembourse les deux avances, soit un montant de 1 100 $. Selon votre compréhension de l'intention du paragraphe 4, le contribuable devra inclure dans son revenu 1 000 $ en 1984 et 100 $ en 1987. ... Cependant, il ne pourra déduire que 100 $ en 1987 et devra déduire 1 000 $ en 1986. ...

Immédiatement avant une liquidation en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi, le revenu gagné d'une compagnie-mère et d'une filiale est de 500 $ et de (100 $) respectivement, pour un revenu gagné consolidé de 400 $. La filiale a également une PAQC de 100 $. En vertu de l'application du paragraphe 80(1) de la Loi, la PAQC de la filiale est réduite de 100 $ à 75 $. L'année suivant la liquidation, la compagnie-mère réalise un revenu (fiscal) de 300 $, auquel elle applique la PAQC de 75 $. ...

Le maximun déductible pour chaque annnée à l'égard des cotisations pour services passés rendus avant 1990 lorsque vous ne cotisiez pas à un RPA correspond au moins élevé des montants suivants: a) toutes les cotisations que vous avez versées dans l'année ou au cours des années précédentes qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes; b) 3 500 $; c) 3 500 $ multiplié par le nombre d'années de service (y compris les années partielles de service) visées par les cotisations, qui est en sus des montants déduits au titre de ces cotisations dans une année antérieure. Par conséquent, vous pouvez reporter les cotisations pour services passés rendus avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas qui dépassent le maximun déductible annuel de 3 500 $ à une année future (dont 1991) afin de les déduire. ... Le maximun qu'un particulier qui participe à un RPA peut déduire en 1991 au titre des cotisations à un REER correspond au moins élevé de 11 500 $ ou 18 % de son revenu gagné de 1990, moins les montants suivants: * vos facteurs d'équivalence pour 1990; * votre facteur d'équivalence pour services passés net de 1991. ...

19 June 1990 Income Tax Severed Letter HBW93894A- Impôt des Non-résidents Unedited CRA Tags 250(1)d), 3400, 110(1)f)(i), 3, 126(3)   Le 19 juin 1990 Monsieur Y. ... Cependant, les commentaires suivants peuvent vous être utiles. 1.      ... Une question de cet être adressée à son agent du personnel ou au ministère des Affaires extérieures.       ...

Fuoco for Director Business and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Assessment of Returns Directorate     Client Assistance Directorate ...

Ce bien a les caractéristiques fiscales suivantes:- prix de base rajusté: 200 000 $- hypothèque à payer: 700 000 $- juste valeur marchande: 1 000 000 $ Les intérêts sur l'hypothèque sont déductibles pour la Cie A en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi. ... Ainsi, la Cie A vend le bien immeuble à la Cie B à sa juste valeur marchande de 1 000 000 $ et la contrepartie reçue est: hypothèque assumée 200 000 $, actions privilégiées 800 000 $, total 1 000 000 $. De plus, lors de la vente, la Cie B accepte d'assumer 500 000 $ d'hypothèque en contrepartie de l'émission d'un billet à demande par Cie A en faveur de Cie B pour 500 000 $. ...