Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
G. Martineau (613)957-8953
Le 9 decembre 1987
Monsieur,
La presente est en reponse … votre lettre du 19 octobre 1987 dans laquelle vous voulez nos commentaires sur le traitement fiscal du boni dans la situation suivante:
- Monsieur X est proprietaire de ABC Enr., dont la fin d'exercice financier est le 31 aout. A la fin de l'exercice financier du 31 aout 1987, Monsieur X donne un boni … Monsieur Y, payable le 180e jour suivant la fin de l'exercice financier se terminant le 31 aout 1987.
- Le ler septembre 1987, Monsieur Y devient proprietaire … part egale avec Monsieur X de ABC Enr.
Nous ne pouvons malheureusement commenter la situation decrite precedemment parce que nous ne possedons pas tous les details de l'entente entre Monsieur X et Monsieur Y. Nous pouvons cependant vous fournir les commentaires generaux suivants.
Le paragraphe 78(4) de la Loi de l'impot sur le revenu (la Loi) prevoit qu'un employeur ne peut deduire la somme qu'il doit … un employe … titre de remuneration (… l'exclusion d'une paie raisonnable de vacances et d'un montant differe dans le cadre d'une entente d'echelonnement du traitement) dans l'annee d'imposition ou la depense est engagee que si la somme est versee … l'employe dans les 180 jours de la fin de cette annee.
Lorsqu'un contribuable vend des biens … un moment ou une remuneration demeure impayee et que l'acheteur accepte de payer la somme due en contrepartie totale ou partielle de l'achat, nous sommes d'avis que le paragraphe 78(4) de la Loi ne s'applique pas si l'acheteur verse la remuneration impayee dans les 180 jours suivant la fin de l'annee d'imposition du contribuable ou la depense a ete encourue. Toutefois si l'acheteur qui acquiert les biens et assume la remuneration impayee est l'employe … qui est due la remuneration, nous sommes d'avis que la remuneration impayee a ete versee lors de l'acquisition des biens et que l'acheteur doit inclure dans son revenu … titre de revenu d'emploi la remuneration impayee qui fut appliquee en contrepartie du prix d'acquisition des biens.
Une personne qui verse … une date quelconque d'une annee d'imposition un traitement, salaire ou autre remuneration est tenue d'effectuer des retenues d'impot … la source conformement … l'alinea 153(1)a) de la Loi. Nous sommes d'avis que les dispositions de l'alinea 153(1)(a) de la Loi sont applicables lors du versement d'une remuneration impayee par le contribuable qui avait assume une dette en contrepartie de l'acquisition de biens.
Veuillez agreer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingues.
Original signe par; A, THIBAULT
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des decisions Direction generale de la legislation et des affaires intergouvernementales
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