Search - 哈尔滨到北京 公里数

D'autre part, bien que Madame X serait une " personne désignée ", celle-ci ne serait pas un " actionnaire déterminé " au sens de la définition de ces termes édictée au paragraphe 248(1) de la Loi, telle que modifiée par le paragraphe 74.4(2) de la Loi. ... Votre position à cet égard semble être que Madame X serait un " actionnaire déterminé " dans la Situation 3 dans la mesure où Madame X était réputée posséder 0,1% ou plus des actions appartenant à la Fiducie en vertu de l'alinéa b) de la définition d' " actionnaire déterminé " prévue au paragraphe 248(1) de la Loi. ... En conséquence, Madame X serait à la fois une " personne désignée " et une " actionnaire déterminée " de X inc., au sens de la définition édictée au paragraphe 248(1) de la Loi (telle que modifiée par le paragraphe 74.4(2) de la Loi) et ce, pour la période débutant lors de la création de la Fiducie et se terminant au moment du décès de Monsieur X. ...

One such partner (the "Majority Partner") is entitled: a)        to receive more than 50% of the income of the Partnership, b)        to receive more than 50% of the capital of the Partnership in the event of the termination of the Partnership, and c)        to exercise more than 50% of the votes that may be cast at meeting of the Partnership. ... Issue 1     Where:      a)   50% of the issued voting shares of a predecessor corporation (within the meaning contemplated by subsection 87(1)) ("Corporation A") are owned by the Partnership and the other 50% are owned by an unrelated, arm's-length party,      b)   Corporation A, together with other predecessor corporation, participates in an amalgamation (the "Amalgamation") to form an amalgamated corporation "Amalco"), and      c)   immediately after the Amalgamation the Partnership owns more than 50% of the issued voting shares of Amalco, is control of Corporation A acquired by a person or group of persons Comment In Vineland Quarries and Crushed Stone limited v. ... Issue 2 Where:      a)     more than 50% of the issued voting shares of another predecessor corporation ("Corporation B") are owned by the Partnership,      b)     Corporation B, together with other predecessor corporations, participates in the Amalgamation to form Amalco, and      c)     immediately after the Amalgamation the Partnership owns more than 50% of the issued voting shares of Amalco,     is control of Corporation B acquired by a person or group of persons? ...

Ainsi, il serait important, entre autres, de connaître la réponse aux interrogations suivantes: (a)      (b)                                 24(1) (c)      (d)     Donc, si vous désirez connaître l'opinion de Revenu Canada, Impôt sur votre statut de résidence, nous vous invitons à contacter le Bureau d'impôt international, 875, Chemin Héron, Ottawa, Ontario, KlA 1A8.  ...

Père, et ses deux enfants (ci-après " M. Fils " et " Mme Fille "). ... ") et XXXXXXXXXX % des actions du capital-actions d'une autre société (ci-après " OPÉRANTE 2 INC. ... La somme convenue choisie est XXXXXXXXXX au total, soit l'équivalent du capital versé (ci-après " CV ") et du prix de base rajusté (ci-après " PBR ") des actions transférées. ...

3 June 1993 External T.I. 9309695- Corporations associées Unedited CRA Tags 256(1)(e), 256(1.2)(b)   5-930969 XXXXXXXXXX M. Séguin   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 3 juin 1993, Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 13 janvier 1993, laquelle nous a été transmise par le Centre fiscal de Jonquière et reçu ici le 2 avril 1993. ... A cet égard, vous présentez la situation suivante:-      A, A1, B, C, et D sont des personnes liées, A étant le père, A1 étant l'épouse de A et B, C, et D étant les enfants.-                  A1 A                         B         C         D             1%        98%                   18%     18%     18%                                                   24%                        Aco       1%                               BCDco Votre question Vous désirez savoir si les deux corporations sont associées en vertu de l'alinéa 256(1)e) de la Loi. ...

Dans ce contexte, vous aimeriez savoir si un scénario comme celui qui suit respecterait la condition énoncée à l'alinéa d) de la définition de « réinstallation admissible ». ... La différence entre ces deux distances est de 40,5 kilomètres, ce qui fait en sorte que l'exigence de l'alinéa d) de la définition de l'expression « réinstallation admissible » serait respectée. ... MRN, [1995] 2 CTC 316, 95 DTC 5477 a été très significative. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-178R3 (Consolidé), « Frais de déménagement », par. 1. ...

18 October 1991 External T.I. 9034535 F- Request for Technical Interpretation Paragraph 251(5)(b) Unedited CRA Tags 251(5)(b) Dear Sirs: Re: Request for Technical Interpretation Paragraph 251(5)(b) of the Income Tax Act (the "Act") We are writing in response to your letter, dated November 29, 1990, regarding the application of the above provision of the Act to the hypothetical situation described below: 1.        A Ltd. is a Canadian corporation with the following share structure:-    500,000 common shares owned by three unrelated individuals; and-    1,500,000 redeemable, non-voting preferred shares owned by X Ltd, 2.        ...

Accordingly, a seg fund is a trust and is a foreign property pursuant to 206(1)(b) LEGAL: FINANCE OPINION: JURISPRUDENCE: RCT PUBLICATIONS: HAA NUMBER: HAA7234-1 February 11, 1994 Winnipeg District Office      Head Office A. White      Rulings Directorate Assistant Director      (613) 957-8953 Client Services Attention:  Debbie O'Grady Segregated Fund Foreign Property Limits This is in reply to your referral to us dated May 14, 1993, of an enquiry from XXXXXXXXXX a copy of which is attached, concerning the application of Part XI of the Income Tax Act (the "Act") to segregated fund policies. ...

Sinon, que signifie le terme « utilisée » à l'alinéa 1100(1)a.1)? / Otherwise, what does the term « used » at paragraph 1100(1)(a.1) mean? ... Dans la négative, vous nous demandez comment interpréter le terme « utilisée » à l'alinéa 1100(1)a.1). ...

22 August 1990 External T.I. 9006255- Qualification d'une perte a titre de perte au titre d'un placement d'entreprise Unedited CRA Tags 39(1)(c), 20(1)(c), 50(1)(a), 40(2)(g)(ii), 80, 128(3), 6, 39(12) 19(1) 5-900625   Charles Thériault   (613) 957-8953 Le 22 août 1990 FACC9280 Madame, La présente est en réponse à votre lettre du 20 avril 1990 dans laquelle vous demandez notre interprétation quant à la qualification d'une perte à titre de perte au titre d'un placement d'entreprise ("PTPE") au sens de l'alinéa 39(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation que vous décrivez de la façon suivante:  24(1) 24(1) De plus, vous désirez savoir le sens qu'il faut donner à l'expression "y compris les intérêts payés en raison de la garantie" contenue au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-484R du 5 mai 1989. ... Selon l'avant-projet de modification de la Loi et des lois connexes émis par le ministre des Finance, le 13 juillet 1990, le sous-alinéa 39(1)c)(iv) de la Loi est abrojé et remplacé par ce que suit:      "(iv) une créance du contribuable sur une corporation privée dont le contrôle est canadien (sauf une créance, si le contribuable est une corporation, sur une corporation avec laquelle il a un lien de dépendance) oui est, selon le cas:      (A) une corporation exploitant une petite entreprise,      (B) un failli, au sens du paragraphe 128(3), qui était une corporation exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,      (C) une personne morale visée à l'article 6 de la Loi sur les liquidations qui était insolvable, au sens de cette loi, et qui était une corporation exploitant une petite entreprise au moment ou une ordonnance de mise en liquidation a été rendue à son égard aux termes de cette loi," De plus, le nouveau paragraphe 39(12) de la Loi se lit comme suit:      "(12) Pour l'application de l'alinéa 39(1)c), dans le cas où aux termes d'une entente de garantie de dette, un contribuable paie à une personne avec laquelle il n'a aucun lien de dépendance un montant au titre de la dette d'une corporation qui est une corporation exploitant une petite entreprise au moment où la dette est contractée et au moment où un montant devient payable pour la première fois par le contribuable aux termes de l'entente au titre d'une dette de la corporation, la partie du montant que la corporation doit au contribuable est réputée être une créance de  celui-ci sur une corporation exploitant une petite entreprise. ...