3 June 1993 External T.I. 9309695 - Corporations associées

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 3 juin 1993,

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 13 janvier 1993, laquelle nous a été transmise par le Centre fiscal de Jonquière et reçu ici le 2 avril 1993. Vous demandez dans cette lettre notre opinion concernant l'application de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci- après la "Loi").

A cet égard, vous présentez la situation suivante:

-      A, A1, B, C, et D sont des personnes liées, A étant le père, A1 étant l'épouse de A et B, C, et D étant les enfants.

-                  A1 A                         B         C         D             1%        98%                   18%     18%     18%

                                                  24%

                       Aco       1%                               BCDco

Votre question

Vous désirez savoir si les deux corporations sont associées en vertu de l'alinéa 256(1)e) de la Loi. Vous demandez si le seul fait que B détienne 1% des actions de Aco fait en sorte que les deux corporations sont associées.

Nos commentaires

Nous présumons que les dispositions du paragraphe 256(1.3) de la Loi ne s'appliquent pas et que les seules actions émises sont des actions ordinaires. A la lecture de l'alinéa 256(1)e) de la Loi, nous sommes d'opinion que les deux corporations sont associées. En effet, A1, A et B constituent, aux fins de l'article 256 de la Loi, un groupe lié qui contrôle Aco (bien que A détienne à lui seul 98% des actions de Aco compte tenu de l'alinéa 256(1.2)b) de la Loi). De plus A, B, C, et D constituent un groupe lié qui contrôle BCDco. Par conséquent, chaque membre du groupe lié qui contrôle Aco est lié à chaque membre du groupe lié qui contrôle BCDco (une personne étant liée à elle-même à cette fin en vertu du paragraphe 256(1.5) de la Loi). Enfin, pour la détermination de la participation croisée d'au moins 25% des actions émises d'une catégorie non exclue du capital- actions de chaque corporation, l'on doit identifier des personnes membres des deux groupes liés propriétaires ensemble d'au moins 25% des actions émises d'une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque corporation.

Dans la situation présentée, nous identifions A et B. A et B détiennent 98% et 1% respectivement des actions émises d'une catégorie non exclue du capital-actions de Aco et A et B détiennent ensemble plus de 25% des actions émises d'une catégorie non exclue du capital-actions de BCDco. Il advient donc que si B n'avait pas détenue une participation de 1% dans Aco, les deux corporations n'auraient pas été associées en vertu de l'alinéa 256(1)e) de la Loi puisque B ne serait pas considérée dans la détermination de la participation croisée de 25%, n'étant pas membre des deux groupes liés.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur Division des réorganisations et des entreprises étrangères Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales