Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether paragraph 55(3)(a) of the Act would apply to the hypothetical situation described in the letter to exclude from the application of subsection 55(2) of the Act the deemed dividends resulting from the cross redemption of shares between two corporations as a result of an internal asset spin-off.
Position Adoptée: General comments provided.
Raisons: Although none of the situations described in subparagraphs 55(3)(a)(i) to (v) seems to occur, the question of determining whether subsection 55(4) is applicable in the particular situation is a question of fact.
XXXXXXXXXX
2010-038066
J. Lafrenière
(613) 941-2956
Le 9 novembre 2010
Objet: Demande d'interprétation technique - Paragraphe 55(2)
Monsieur,
La présente est en réponse à votre courriel du 16 septembre 2010 dans lequel vous nous avez demandé des précisions relativement à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre courriel et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre courriel ne décrit que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) La Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique :
a) Un particulier (ci-après " M. Père ") détient la totalité des actions avec droit de vote et non participantes de même que XXXXXXXXXX % des actions privilégiées non participantes du capital-actions d'une société (ci-après " PÈRE INC. " La totalité des actions participantes et sans droit de vote du capital-actions de PÈRE INC. est détenue par une fiducie (ci-après " FIDUCIE ").
b) FIDUCIE est une fiducie familiale entre vifs dont les bénéficiaires sont M. Père, et ses deux enfants (ci-après " M. Fils " et " Mme Fille "). Les fiduciaires sont M. Père, Mme Fille et une tierce personne non liée.
c) M. Fils détient la totalité des actions du capital-actions d'une société (ci-après " FILS INC. ").
d) Mme Fille détient la totalité des actions du capital-actions d'une société (ci-après " FILLE INC. ").
e) FILS INC. et FILLE INC. détiennent chacune XXXXXXXXXX % des actions privilégiées non participantes du capital-actions de PÈRE INC.
f) PÈRE INC., FILS INC. et FILLE INC. détiennent respectivement XXXXXXXXXX %, XXXXXXXXXX % et XXXXXXXXXX % : a) des actions participantes et sans droit de vote et, b) des actions avec droit de vote et non participantes du capital-actions d'une société (ci-après " HOLDCO INC. ").
g) PÈRE INC., FILS INC. et FILLE INC. détiennent respectivement XXXXXXXXXX %, XXXXXXXXXX % et XXXXXXXXXX % des autres actions (actions privilégiées, sans droit de vote et non participantes) du capital-actions d'HOLDCO INC.
h) HOLDCO INC. détient la totalité des actions du capital-actions d'une société (ci-après " OPÉRANTE 1 INC. ") et XXXXXXXXXX % des actions du capital-actions d'une autre société (ci-après " OPÉRANTE 2 INC. "). L'autre XXXXXXXXXX % des actions du capital-actions d'OPÉRANTE 2 INC. est détenu par une tierce personne non liée.
Les transactions suivantes ont pour but de créer une société de location d'immeubles centralisée :
a) Création d'une nouvelle société (ci-après " HOLDCO 2 INC. "). La souscription initiale dans le capital-actions de HOLDCO 2 INC. est la suivante : PÈRE INC. XXXXXXXXXX actions ordinaires (actions avec droit de vote et participantes) pour XXXXXXXXXX par action.
b) Par la suite, FILS INC. et FILLE INC. souscrivent chacune XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de HOLDCO 2 INC. pour XXXXXXXXXX par action.
c) PÈRE INC. transfère des actions privilégiées du capital-actions de HOLDCO INC., ayant une juste valeur marchande (ci-après " JVM ") totale de XXXXXXXXXX $, en faveur de HOLDCO 2 INC., en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1). La somme convenue choisie est XXXXXXXXXX au total, soit l'équivalent du capital versé (ci-après " CV ") et du prix de base rajusté (ci-après " PBR ") des actions transférées. En contrepartie, HOLDCO 2 INC. émet en faveur de PÈRE INC. des actions privilégiées de son capital-actions ayant une valeur de rachat (" VR ") totale de XXXXXXXXXX $ de même qu'un CV et un PBR XXXXXXXXXX .
d) FILS INC. transfère des actions privilégiées du capital-actions de HOLDCO INC., ayant une JVM totale de XXXXXXXXXX $, en faveur de HOLDCO 2 INC., en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1). La somme convenue choisie est XXXXXXXXXX au total, soit l'équivalent du CV et du PBR des actions transférées. En contrepartie, HOLDCO 2 INC. émet en faveur de FILS INC., des actions privilégiées de son capital-actions ayant une VR totale de XXXXXXXXXX $ de même qu'un CV et un PBR XXXXXXXXXX .
e) FILLE INC. transfère des actions privilégiées du capital-actions de HOLDCO INC., ayant une JVM totale de XXXXXXXXXX $, en faveur de HOLDCO 2 INC., en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1). La somme convenue choisie est XXXXXXXXXX au total soit l'équivalent du CV et du PBR des actions transférées. En contrepartie, HOLDCO 2 INC. émet en faveur de FILLE INC., des actions privilégiées de son capital-actions ayant une VR totale de XXXXXXXXXX $ et un CV et un PBR XXXXXXXXXX .
f) HOLDCO INC. transfère la totalité des actions qu'elle détient dans le capital-actions d'OPÉRANTE 1 INC., ayant une JVM de XXXXXXXXXX $, en faveur de HOLDCO 2 INC., en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1). La somme convenue choisie est XXXXXXXXXX au total soit l'équivalent du CV et du PBR des actions transférées. En contrepartie, HOLDCO 2 INC. émet en faveur de HOLDCO INC., des actions privilégiées de son capital-actions ayant une VR totale de XXXXXXXXXX $ et un CV et un PBR XXXXXXXXXX .
g) HOLDCO INC. transfère un terrain et une bâtisse, ayant une JVM totale de XXXXXXXXXX $ en faveur de HOLDCO 2 INC., en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1). La somme convenue choisie est de XXXXXXXXXX $, soit le total formé de la fraction non amortie du coût en capital de la bâtisse et du PBR du terrain transférés. En contrepartie, HOLDCO 2 INC. émet en faveur d'HOLDCO INC., des actions privilégiées de son capital-actions ayant une VR totale de XXXXXXXXXX $ et un CV et un PBR de XXXXXXXXXX $.
h) HOLDCO INC. procède au rachat des actions privilégiées de son capital-actions détenues par HOLDCO 2 INC. en contrepartie d'un billet de XXXXXXXXXX $. Le rachat occasionne un dividende réputé versé de XXXXXXXXXX $ à HOLDCO 2 INC.
i) HOLDCO 2 INC. procède au rachat des actions privilégiées de son capital-actions détenues par HOLDCO INC. en contrepartie de l'annulation du billet mentionné en h) ci-dessus. Le rachat occasionne un dividende réputé versé de XXXXXXXXXX $ à HOLDCO INC.
j) De plus, vous mentionnez qu'à votre avis :
- HOLDCO INC. est liée à PÈRE INC. en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i).
- HOLDCO 2 INC. est liée à PÈRE INC. en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i).
- HOLDCO 2 INC. est liée à HOLDCO INC. en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i).
- FILS INC. est liée à HOLDCO INC., entre autres, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii).
- FILS INC. est liée à HOLDCO 2 INC., entre autres, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii).
- FILLE INC. est liée à HOLDCO INC., entre autres, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii).
- FILLE INC. est liée à HOLDCO 2 INC., entre autres, en vertu du sous-alinéa 251(2)(b)(iii).
- FILS INC. et FILLE INC. sont liées à PÈRE INC. entre autres, en vertu du sous-alinéa 251(2)(b)(iii).
- FILS INC. et FILLE INC. ne sont pas liées pour les fins de l'alinéa 55(3)a).
- Dans le contexte où HOLDCO INC. et HOLDCO 2 INC. sont liées entre elles, et toutes deux liées à chacune de PÈRE INC., FILS INC. et FILLES INC.,
- l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) s'appliquerait pour faire en sorte que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas sur aucun des deux dividendes réputés suite aux rachats.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
En tenant pour acquis qu'il n'y pas d'autres transactions dans la série d'opérations mentionnée ci-dessus et qu'il n'y a aucun revenu protégé en main attribuable aux actions privilégiées rachetées par HOLDCO INC. et HOLDCO 2 INC., le paragraphe 55(2) s'appliquerait-il aux dividendes réputés versés dans la Situation Donnée ?
3) Nos commentaires relativement à la situation donnée
Pour les fins de la présente analyse, nous prenons comme hypothèse que, dans la Situation Donnée, d'une part, toutes les opérations susmentionnées font partie de la série d'opérations ou d'événements et, d'autre part, qu'elles constituent la totalité des opérations faisant partie de la série d'opérations ou d'événements.
De même, nous supposons que toutes les augmentations de participation dans une société résultant des opérations décrites dans la Situation Donnée sont des augmentations sensibles d'une participation dans une société.
Nous pouvons constater, selon ce qui est indiqué, qu'il y a plusieurs opérations impliquant une disposition de biens ou une augmentation sensible de la participation dans une société qui seraient visées aux sous-alinéas 55(3)(a)(i) à (v) si, dans le cas d'une disposition, elle était faite en faveur d'une personne non liée immédiatement avant le moment de la disposition ou, dans le cas d'une augmentation sensible de la participation directe totale d'une personne dans une société, si c'était une augmentation sensible d'une ou plusieurs personnes qui étaient des personnes non liées immédiatement avant le moment de l'augmentation sensible de participation dans la société.
Par conséquent, la question est de savoir si de telles dispositions ou augmentations sensibles de participation dans la Situation Donnée impliquent des personnes non liées, immédiatement avant le moment donné.
Conformément au sous-alinéa 55(3.01)a)(i), la personne, sauf le bénéficiaire de dividende, à laquelle le bénéficiaire de dividende n'est pas lié est une personne non liée aux fins de l'alinéa 55(3)a).
Par ailleurs, le sous-alinéa 55(5)e)(i) édicte que des personnes sont réputées n'avoir entre elles aucun lien de dépendance et ne pas être liées entre elles si l'une est le frère ou la sœur de l'autre. Conséquemment, FILS et FILLE ne sont pas des personnes liées aux fins de l'article 55.
Dans la Situation Donnée, les bénéficiaires de dividendes, seraient HOLDCO INC. et HOLDCO 2 INC.
De manière générale et sur la base des faits mentionnés dans la Situation Donnée, l'exception prévue au paragraphe 55(3)a) semblerait pouvoir s'appliquer à l'égard des
dividendes réputés résultant des rachats croisés entre HOLDCO INC. et HOLDCO 2 INC.
Nous notons cependant que, dans la Situation Donnée, PÈRE contrôle les sociétés PÈRE INC., HOLDCO INC., HOLDCO 2 INC. ainsi que OPÉRANTE 1 INC.
À cet égard, le paragraphe 55(4) édicte que, entre autres, pour l'application de l'article 55, lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs d'événements ou d'opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'appliquerait pas (n'eut été le paragraphe 55(4)) à un dividende, ce lien est réputé ne pas exister. Aux termes de cette disposition, il faut donc pouvoir démontrer qu'aucun des principaux motifs d'événements ou d'opérations ne consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas à un dividende.
Nous ne pouvons nous prononcer sur l'application du paragraphe 55(4) sans un examen de tous les faits et circonstances entourant une situation particulière donnée. À la lumière des seules informations fournies dans votre demande, il nous est impossible de déterminer si le paragraphe 55(4) pourrait être applicable dans la Situation Donnée.
Par ailleurs, la présente Direction s'est déjà prononcée, dans le cadre de décisions anticipées, sur l'application du paragraphe 55(4) à des opérations effectuées dans le cadre de certaines réorganisations d'entreprises familiales. Ainsi, la présente Direction a déjà pris comme position que le paragraphe 55(4) ne devrait pas s'appliquer lorsque le principal motif lié à la détention par un actionnaire d'un nombre suffisant d'actions du capital-actions d'une société lui permettant de la contrôler était de protéger ses intérêts économiques.
Nous espérons que ces commentaires généraux vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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