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Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Une société (« Société B »), liée à Société A, serait constituée dans le but de produire de l'asphalte. ... Les tribunaux ont interprété largement le terme « construction » de façon à inclure les activités de F&T exercées par une société qui exploite une entreprise de « construction » si la totalité, ou presque, de la production est utilisée ou est nécessaire pour poursuivre l'exploitation de l'entreprise de construction. ...

Fuoco for DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.      Source Deductions Division      A. Bissonnette,      Director ...

28 June 1990 External T.I. 9010145 F- Election to Transfer Capital Property from One Class to Another Unedited CRA Tags 110.6, 110.6(1) interest in a family farm partnership, 110.6(2)         5-901014   R.B. Day   (613) 957-2138   EACC 9460 We are writing in reply to your letter of Hay 30, 1990, wherein you requested that we confirm your interpretation of the definition of an "interest in a family farm partnership", as defined in subsection 110.6(1) of the Income Tax Act, as.it-relates to the two following situations: 1.      ... This  interpretation appears reasonable in the circumstances    and is consistent with the position that the Department   has taken in interpretation Bulletin IT-268R3 dealing with the rollover of an interest in a family farm partnership. 2.      ...

Aux fins de l'application du paragraphe 104(4) de la Loi, quel sera le jour de disposition présumée d'une fiducie entre vifs se qualifiant à la fois comme " fiducie exclusive en faveur du conjoint " et comme " fiducie mixte au profit du conjoint ou du conjoint de fait " au sens du paragraphe 248(1) de la Loi? ... À cet égard, l'article 909 stipule que " Sont du capital [...] le prix de la disposition d'un capital ou son remploi, [...] ... Or, aux termes des définitions de " bénéficiaire " et de " participation au capital " contenues au paragraphe 108(1) de la Loi et de celle de " droit de bénéficiaire " prévue à l'alinéa 248(25)a) de la Loi, toute personne ayant un droit (immédiat ou futur, conditionnel ou non, ou soumis à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire) à titre de bénéficiaire d'une fiducie de recevoir tout ou partie du capital d'une fiducie est considérée comme étant bénéficiaire du capital de cette fiducie. ...

We reviewed the Policy and have the following comments: 1.            ... (Note that a leave can be for a minimum period of three consecutive months if the only purpose of the leave is to attend full-time at a "designated educational institution" (as defined in subsection 118.6(1) of the Income Tax Act).) 2.            ... Regulation 6801 also requires that no more than 33 1/3% of the employee's annual salary or wages be deferred each year and that an employee may defer for no longer than six years after the date the deferrals commence. 3.            ...

Il y a quelques années, un particulier (" Particulier ") aurait effectué un gel de sa participation dans une société donnée (" Société ") en faveur d'une fiducie personnelle (" Fiducie1 "). ... Les bénéficiaires de Fiducie1 seraient les deux enfants mineurs de Particulier (" Enfant1 " et " Enfant2 "). ... Un second gel serait effectué au niveau de Société en faveur d'une nouvelle fiducie personnelle (" Fiducie2 "). ...

L'étudiant a droit à un montant pour chaque mois de l'année civile pendant lequel il est inscrit soit à un « programme de formation admissible » ou à un « programme de formation déterminé ». ... Ce même paragraphe définit aussi le terme « programme de formation déterminé » comme étant un « programme de formation admissible » pour lequel la condition relative aux nombres d'heures par semaine n'a pas à être satisfaite. ... Toutefois, nous sommes d'avis que les programmes offerts par XXXXXXXXXX ne rencontrent pas la définition de « programme de formation admissible », ainsi que celle de « programme de formation déterminé », car ces programmes ne sont pas de niveau post secondaire. ...

28 January 1991 External T.I. 9015655 F- Deemed Benefit where Loan Received by Virtue of Employment Unedited CRA Tags 80.4(1), 115(1)(a)(v), 2(3), 115(1)(a)(i) 5-901565 Dear Sirs: Re:  Request for Technical Interpretation Subsections 80.4(1) and 115(1) of the Income Tax Act (the "Act") We are writing in response to your letter dated July 12, 1990 wherein you requested our views on the application of the above-noted provisions of the Act to the following situation: 1.      2.     24(1) 3.      4.      ... You consider the above results to be inequitable and suggested the following alternative remedies. 1. 2.     24(1) Our Comments The above situation is a factual one, based on actual transactions.  ...

Ces actions répondent à toutes les conditions de la définition d'" action admissible de petite entreprise " (ci-après " AAPE ") prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") sauf en ce qui a trait à la période de détention de 24 mois. ... Le paragraphe 108(1) de la Loi définit le terme " bénéficiaire " d'une fiducie comme comprenant les personnes ayant un " droit de bénéficiaire " sur celle-ci. ... Le paragraphe 248(1) de la Loi ne reprend pas la définition du terme " bénéficiaire " pour élargir sa portée à toute la Loi. ...

24 November 1989 External T.I. 89M11600 F- CIAT General Assembly Unedited CRA Tags n/a   November 24, 1989 Mr. ... Leblond Provincial and International Director General Relations Division Corporate Affairs Legislative and   Intergovernmental   Affairs Branch   E.E. Campbell      (613) 957-2067 24th CIAT General Assembly Mexico, May 21-25, 1989 In our memorandum of October 18, 1989, a copy of which is attached, we asked for information on the topic of efficiency and effectiveness, particularly as it related to previous materials which had been provided to CIAT.  ...