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Vous présentez la situation suivante: 1.      2.          24(1) 3. 4.      5.      ...

What is the latest possible date that may be chosen for the commencement of an RRSP annuity?            ... Therefore, the annuity must "commence" no later than December 31 of the year in which the annuitant attains 71 years of age.            ... How is the term of the annuity calculated under paragraph 146(1)(i.l)?       ...

Robb   957-2744   Your File  HAV 1417-2   HAV 1417-2-TBD      Our File: 7-4590 SUBJECT:  Security Transactions and Debt Obligations in Bearer Form We are writing in response to your memorandum of December 15, 1989 in which you requested our comments in the draft information return related to reporting for the above subject. 1.      ... We note that the definition does not include privately issued debt obligations in bearer form. 2.      ... It may be appropriate to insert "OR REDEMPTION AMOUNT" in the following places: (a)       Following "PROCEEDS OF DISPOSITION" on lines 1, 2 and 3 in the first reporting box; and (b)       in box 7 of the TXXXX(1) and (2) Supplementaries      Alternatively, "redemption amount" could be referred to in "Box 7" of the Payer Instructions. 3.      ...

Monsieur A possède la totalité des actions en circulation du capital-actions de HoldcoA et de HoldcoB, soit: 100 actions de catégorie " A " du capital-actions de HoldocA et 100 actions de catégorie " B " du capital-actions de HoldcoB. HoldcoA et HoldcoB sont des " sociétés canadiennes imposables " et des " sociétés privées " au sens prévu au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Suite à cette transaction, le capital-actions émis de HoldcoB serait constitué de 200 actions de catégorie " B ". ...

Vous présentez la situation hypothétique suivante: M.A     M.B      M.C       M.D     M.E       M.F      M.G      M.H       M.I       M.J |             |             |              |            |            |            |             |             |           | |1/10      |1/10      |1/10       |1/10     |1/10     |1/10     |1/10      |1/10      |1/10    |1/10 --------------------------------------------------------------------------------                                                        |                                                  --------                                                  | OPCO |                                                  -------- Les contribuables sont des professionnels (médecins, avocats, notaires ou autres). ... Vos questions 1-      Vous demandez, en supposant qu'aucun des actionnaires n'agit de concert avec les autres pour contrôler Opco, si le simple fait pour ces derniers de souscrire à des actions ordinaires de Holdco et d'y transférer leurs actions de Opco pourrait résulter en un agissement de concert de leur part et ainsi créer un lien entre les actionnaires et Holdco. ... Vous soulignez que l'alinéa 84.1(2)b) de la Loi stipule, pour plus de certitude, qu'un contribuable est réputé avoir un lien de dépendance avec l'acheteur si immédiatement avant la disposition, il faisait partie d'un groupe de moins de six personnes qui contrôlait ladite corporation, et si immédiatement après la disposition, il faisait partie d'un groupe de moins de six personnes qui contrôlait l'acheteur, dont chacune était membre du groupe qui contrôlait ladite corporation. 2-      Vous demandez si le Ministère est prêt à considérer que le transfert des actions en faveur de Holdco et l'utilisation de l'exonération du gain en capital des actionnaires ne constituent pas des opérations d'évitement au sens du paragraphe 245(3) de la Loi et que, par conséquent, le paragraphe 245(2) de la Loi ne trouverait pas application. 3-      Vous demandez si la réponse du Ministère serait la même si les actions ordinaires de Opco consistaient en dix catégories d'actions à dividendes discrétionnaires et les actions ordinaires émises par Holdco avaient les mêmes caractéristiques que les actions ordinaires à dividendes discrétionnaires de Opco. 4-      Vous demandez, en supposant que les actions ordinaires de Opco soient détenues par dix fiducies des enfants, que les dix particuliers mentionnés ci-dessus détiennent des actions privilégiées de gel de Opco et qu'ils transfèrent ces actions de gel à la corporation Holdco, si le Ministère considérerait les paragraphes 84.1(1) et 245(2) de la Loi applicables. ...

Selon la conférence, cette position s`applique aux roulements prévus aux articles 51, 85, 85.1, 86 et 87 de la Loi.       ... X et Cie B, et la somme convenue est à établie à 400 100 $. Nos commentaires Nous répondons à vos questions dans le même ordre que celui que vous avez suivi pour nous les soumettre. 1.        ... Dans les deux cas que vous nous présentez, seul un montant de 50 000 $ pourrait être assujetti à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi. 3.        ...

Vous nous demandez de confirmer que le traitement fiscal de la transformation d'une compagnie à but non lucratif en compagnie à but lucratif est le suivant: 1.       ... Étant donné cette disposition réputée, le coût de base réputé des biens d'Opco sera ainsi augmenté à leur juste valeur marchande à la date de l'événement. 3.       ... Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière. 7.       ...

Nous vous référons aussi au paragraphe 7 de la présente lettre pour ce qui concerne le retour de l'employé au travail.      2.       ... Ce pourcentage vise l'année d'imposition de l'employé, c'est-à-dire l'année civile.       6.       ... Aucune cotisation ne sera payable pour la période de congé.      10.       ...

In our view, the issues in this case boil down to three: (1)       whether the taxpayer's amended 1982 and 1983 returns can be accepted as filed on a timely basis; (2)       determination of the legitimacy of the business losses claimed; and (3)       the treatment of losses claimed on a consistent basis. ... In applying these principles, we have the following suggestions: (1)       The standing rule in TOM 40(10)5.21(3)(B)(a)2 permits the Department to accept the as yet unprocessed amended 1982 and 1983 Returns (deadline December 31, 1986) postmarked January 2, 1987, as filed on time for subsection 164(1) refund purposes. (2)       Since the amended 1982 and 1983 returns were filed well within the paragraph 152(4)(c) reassessing deadline, TOM 13(152)2.1(3) grants the Chief of Audit the discretion to accept their filing as deemed waivers for purposes of issuing reassessments in respect of the adjustments listed on Schedule A attached. (3)       24(1) If the above suggestions are acted upon, the reassessments under (2) and will give the taxpayer the opportunity to have the major issue 24(1). ... Cockell DirectorTechnical Interpretations Division Legislative and Intergovernmental Affairs Branch Encl.      ...

LES FAITS ET LES HYPOTHÈSES 1.     L'organigramme présenté à l'annexe 1 illustre la situation actuelle. 2.     24(1) 3.      ... Le paragraphe 55(2) ne s'applique pas à un dividende lorsque celui-ci fait partie d'une réorganisation à laquelle s'applique l'alinéa 55(3)b) de la Loi.       ... Le paragraphe 248(10) de la Loi définit une série d'opérations comme suit:      "Pour l'application de la présente loi, une série d'opérations ou d'événements, lorsqu'il y est renvoyé, est réputée comprendre les opérations et événements liés terminés en vue de réaliser la série".            ...