21 August 1991 External T.I. 9112825 F - Revenu gagné après 1971

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-911282

Messieurs, Mesdames,

Objet: Revenu gagné après 1971

La présente est en réponse à votre lettre du 6 mai 1991 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant les questions suivantes relativement à la détermination du revenu gagné après 1971 (ci-après "Revenu gagne").

Questions

1.     Selon la conférence de M. John R. Robertson présentée au congrès de 1981 de l`Association Canadienne d'Etudes Fiscales, le ministère du Revenu (ci-après "Ministère") a pris position à l'effet que le Revenu gagné d`une filiale est ajouté à celui de la compagnie-mère lors d`une liquidation assujettie au paragraphe 88(1) de la Loi de l`impôt sur le revenu (ci-après "Loi").

          Est-ce qu'il s'agit du Revenu gagné de la filiale calculé depuis son incorporation (étant donné que le prix de base rajusté des actions de la filiale disparaît) ou de son revenu gagné relatif à la période de détention des actions par la compagnie-mère?

2.     Le Revenu gagné attribuable aux actions d'une corporation s'élève à 50 000 S.  Si un montant de dividendes s'élevant à 100 000 $ est versé sous forme de deux paiements de dividendes distincts de 50 000 $, est-ce que la totalité du montant de dividendes de 100 000 $ (puisqu'un contribuable a le devoir de déclarer le gain résultant du versement de dividendes en vertu du principe d'autocotisation) ou seulement le deuxième dividende de 50 000 $ serait sujet à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi?

     D'autre part, si un dividende de 100 000 $ fait l'objet d'une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi de manière a ce qu'il soit considéré comme deux dividendes distincts de 50 000 $, ect-ce que le total du dividende ou seulement une tranche de

     50 000 $ serait sujet à l`application du paragraphe 55(2) de la Loi?

3.     Selon la conférence de M. John R. Robertson mentionnée précédemment, la position du Ministère est à l`effet que lorsqu'il y a un transfert d`actions visé par un roulement, toutes les actions qui ont été émises lors du roulement partagent proportionnellement le Revenu gagné attribuable aux actions échangées immédiatement avant le transfert.  Selon la conférence, cette position s`applique aux roulements prévus aux articles 51, 85, 85.1, 86 et 87 de la Loi.

     Est-ce que cette position s`applique aussi aux roulements prévus aux paragraphes 70(6), 73(1) et 73(5) de la Loi?

4.     Lorsqu`il y a un roulement en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi, qu`elle est la portion du Revenu gagné attribuable aux actions échangées qui est transférée aux actions émises, si la somme convenue à l`égard du roulement est supérieure au prix de base rajusté des actions échangées?

          De plus, vous nous demandez quel serait le Revenu gagné attribuable aux actions ordinaires de Cie B selon les faits suivants:

-     M. X possède la totalité des actions émises de Cie A, soit 100 actions ordinaires ayant un prix de base rajusté de 100 $ et une juste valeur marchande de 1 000 000 $.  Le Revenu gagné attribuable à ces actions est de 800 000 $.

-     M. X dispose des 100 actions de Cie A en faveur de Cie B, en contrepartie de 100 actions ordinaires de cette dernière ayant une juste valeur marchande de 1 000 000 $.  Le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi est effectué par M. X et Cie B, et la somme convenue est à établie à 400 100 $.

Nos commentaires

Nous répondons à vos questions dans le même ordre que celui que vous avez suivi pour nous les soumettre.

1.        Sous réserve des commentaires ci-après concernant les roulements, le Ministère est d'avis que le Revenu gagné de la filiale qui peut être transféré à la compagnie-mère lors d'une liquidation assujettie au paragraphe 88(1) de la Loi correspond au Revenu gagné de la filiale depuis la date d`acquisition des actions de la filiale par la compagnie-mère.

2.        Dans les deux cas que vous nous présentez, seul un montant de 50 000 $ pourrait être assujetti à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.

3.        La position du Ministère à laquelle vous faites référence  s`applique également aux transferts d`actions assujettis aux roulements prévus aux paragraphes 70(6) et 73(1) de la Loi.

Cette position s`applique aussi au roulement prévu au paragraphe 73(5) de la Loi tel qu'applicable aux transferts d'actions effectués avant 1988, à la condition que le produit de disposition (déterminé en vertu du paragraphe 73(5)de la Loi) des actions corresponde à leur prix de base rajusté.  Lorsque le produit de disposition des actions déterminé en vertu du paragraphe 73(5) de la Loi excède leur prix de base rajusté, le Ministère est d`opinion qu`une portion seulement du Revenu gagné attribuable aux actions immédiatement avant le transfert est conservé sur les actions une fois que celles-ci sont acquises par un enfant, parce qu'une partie du Revenu gagné est reflétée dans le prix de base rajusté des actions transférées.

La partie du Revenu gagné qui est perdue au moment du transfert correspond au pourcentage du gain en capital latent (au moment du transfert) qui est réalisé lors du transfert, multiplié par le Revenu gagné sur les actions immédiatement avant le transfert.

4.     Lorsque la somme convenue est supérieure au prix de base rajusté, le Ministère est d`opinion qu`une portion seulement du Revenu gagné attribuable aux actions immédiatement avant le transfert sera transférée aux actions recues en échange parce qu`une partie du Revenu gagné est reflétée dans le prix de base rajusté des actions transférées.

La partie du Revenu gagné qui est perdue au moment du transfert correspond au pourcentage du gain en capital latent qui est réalisé, multiplié par le Revenu gagné sur les actions immédiatement avant le transfert.

Selon les faits que vous nous avez présentés, le Revenu gagné attribuable aux actions ordinaires de Cie B serait d`environ 480000 $.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu`il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d`information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d`exploitation des ressourcesDirection des décisions