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3 May 1993 External T.I. 9235515- Frais de représentations Unedited CRA Tags 67.1(1), 67.1(2)(e), 67.1(2)(d), 6(6)(a)(i), 6(1)(b)     5-923551 XXXXXXXXXX C. Dubé   (613) 957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 3 mai 1993 Mesdames, Messieurs, Objet: Demande d'interprétation sur l'application de l'article 67.1 de la Loi. ... Compte tenu des faits précités vous désirez savoir si l'on peut considérer: i)      la portion des allocations versées aux employés pour leur permettre de défrayer leurs frais de subsistance (aliments et boissons) comme ne constituant pas un montant payé pour des aliments et boissons étant donné que ces allocations sont plutôt versées à titre d'indemnité, et; ii)      ces mêmes allocations comme étant couvertes par l'exception prévue à l'alinéa 67.1(2)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). ...

18 March 1993 External T.I. 9307095- Déductibilité des intérets Unedited CRA Tags 20(1)(c)   5-930709 XXXXXXXXXX G. ... Toutefois, la Cour suprême a formulé les commentaires suivants dans le même arrêt à l'égard de la substance d'une transaction:      " Je reconnais toutefois que, de même qu'il y a eu tendance dernièrement à s'éloigner d'une interprétation stricte des lois fiscales..., de même, la jurisprudence récente en matière fiscale a tendance à essayer de déterminer la véritable nature commerciale et pratique des opérations du contribuable. En effet, au Canada et ailleurs, les critères fondés sur ce que lord Pearce a appelé une (TRADUCTION) "appréciation saine de toutes les caractéristiques directes" des événements en question...       ...

Les recettes découlant de cette activité sont utilisées conformément aux objets de l'organisme et attribuées aux comptes de projets de dépenses de l'organisme qui peuvent s'échelonner sur plusieurs années. 2.       ... Les recettes découlant de cette activité sont utilisées pour acquérir d'autres équipements sportifs. 3.       ... Vos questions 1.      Dans chacune des situations hypothétiques sus- mentionnées, est-ce que l'organisme continue de se qualifier à titre d'organisme sans but lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l)? ...

Vos questions Votre conjointe détient personnellement des actions de sociétés publiques canadiennes dont la juste valeur marchande (" JVM ") se chiffre présentement à 2 300 $, tandis que leur prix de base rajusté (" PBR ") se situe à 12 721 $. ... Le PBR de vos actions se chiffrerait donc à 12 721 $, soit le prix payé (JVM de 2 300 $) plus l'ajustement de l'alinéa 53(1)f) (perte apparente de 10 421 $). ...

Faits Dans votre demande, vous mentionnez que les employés (les " Employés ") d'une société canadienne (" Canco ") sont transférés à une société étrangère (" Étrangèreco ") liée à Canco. Les Employés deviennent alors des non-résidents du Canada pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") et des employés d'Étrangèreco. ... Le terme " salaire " est défini au paragraphe 248(1) de la Loi comme étant " le revenu que tire un contribuable d'une charge ou d'un emploi ". ...

". Thus, if the legislation is enacted as proposed, an amount received out of an IRA after July 13, l990 will represent a      "superannuation or pension benefit" taxable under subparagraph 56(1)(a)(i) of the Act regardless of the original source of the funds, except to the extent that the amount would not, if the recipient were resident in the U.S., be subject to tax in the U.S. ... If the legislation is enacted as proposed, this rollover will be available to the extent that (a)     the lump-sum amount exceeds any portion thereof deducted under subparagraph 11O(l)(f)(i) of the Act, and (b)     the excess described in (a) above relates to the transferred pension plan funds and those funds are attributable to services rendered by the individual or his spouse, or former spouse, in a period throughout which the person rendering the services was not resident in Canada. ... If the legislation is enacted or amended as proposed, the amount that will be eligible for this rollover will be equal to the amount by which      (c)       the excess of the lump-sum amount over any portion thereof that was rolled over under subparagraph 60(j)(i) of the Act,          exceeds      (d)  the amount by which the excess described in (c) above exceeds the portion thereof that may reasonably be considered to derive from contributions to the IRA by a person other than the recipient or his spouse or former spouse. ...

Vous faites référence à une contribuable (« Mme A ») qui décède le 1er octobre de l'an 1. ... A avant de considérer la PUGE: 15 000 $ Situation donnée B Revenu net de Mme A dans la déclaration finale avant de considérer la PUGE: 15 000 $ Revenu net de M. ... De plus, le paragraphe 122.6(1), auquel réfère l'article 2 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, définit les expressions « particulier admissible » et « personne à charge admissible ». ...

Vous nous référez à l'interprétation technique 2001-0095617 selon laquelle l'ARC affirme qu'elle pourrait reconnaître la validité d'un accord écrit entre les parties, suite à une ordonnance, pour l'application des expressions « date d'exécution », « pension alimentaire » et « pension alimentaire pour enfants » au paragraphe 56.1(4). Toutefois, vous nous indiquez que selon certaines décisions de la Cour canadienne de l'impôt (« CCI »), notamment les décisions Roy c. ... Au Québec, dépendamment du statut matrimonial des parents, les demandes de pension alimentaire pour enfants sont faites selon le Code civil du Québec (« CCQ ») (footnote 1) ou de la Loi sur le divorce (« LD ») (footnote 2). ...

Vos commentaires Les règles de l’impôt sur le revenu fractionné prévues à l’article 120.4 s’appliquent lorsqu’un particulier déterminé reçoit un « revenu fractionné » qui n’est pas un « montant exclu ». Parmi les différentes exclusions applicables, il existe notamment celle des « actions exclues ». ... Selon la réponse à la question 2 dans l’interprétation technique 2018-0771861E5, l’Agence du revenu du Canada (ci-après « ARC ») a mentionné que le capital détenu par une société (ci-après « Investco ») en provenance d’une autre société (ci-après « Opco ») serait considéré comme étant dérivé, directement ou indirectement, d’une « entreprise liée », au sens de cette expression au paragraphe 120.4(1), relativement à un particulier déterminé. ...

For the    24(1)    to qualify under paragraph 149(1)(i) of the Act the following conditions must be met: (1)       it must be constituted exclusively for the purpose of providing low-cost housing accommodation for the aged and, (2)       no part of the income of the    24(1)      can be payable to, or otherwise made available for the personal benefit of, any proprietor, member of shareholder thereof.  ...