19 November 2001 External T.I. 2001-0098455 F - Employés à l'étranger - production de T4

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Obligation de produire un T4 pour des employés non-résidents transférés à une société étrangère liée.

Position Adoptée: Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Aux termes de l'alinéa 153(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et du paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, toute personne qui verse un salaire doit produire un T4.

XXXXXXXXXX 							2001-009845
								Éric Allard-Pouliot
Le 19 novembre 2001

Madame,

Objet : Demande d'interprétation technique
Obligation de produire un T4 pour des employés non-résidents
travaillant à l'étranger

La présente fait suite à votre demande d'interprétation technique du 24 août 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'obligation, pour une société canadienne, de produire un T4 pour des employés non-résidents qui sont transférés à une société étrangère liée.

Faits

Dans votre demande, vous mentionnez que les employés (les " Employés ") d'une société canadienne (" Canco ") sont transférés à une société étrangère (" Étrangèreco ") liée à Canco. Les Employés deviennent alors des non-résidents du Canada pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") et des employés d'Étrangèreco. Canco verse les salaires aux Employés et facture ensuite ce montant à Étrangèreco, à qui les services sont rendus. Compte tenu que les Employés ne sont pas résidents du Canada et qu'ils ne rendent aucun service au Canada, Canco ne fait aucune déduction à la source en regard des salaires qui leur sont versés. Vous mentionnez également que les Employés ne sont assujettis à aucune entente de sécurité sociale pour la durée de leur séjour à l'étranger et qu'ils n'effectuent aucune contribution volontaire à la Régie des rentes du Québec. En regard de cette situation, vous désirez savoir si Canco doit produire des T4 pour les Employés et si l'on peut considérer que leur salaire est payé par Étrangèreco plutôt que par Canco.

Commentaires

Les circonstances particulières mentionnées dans votre demande et à propos desquelles vous avez demandé notre opinion semblent constituer une situation de fait touchant un contribuable précis. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R4, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait un contribuable précis et une opération réalisée, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de faire les observations générales suivantes qui pourraient vous être utiles.

Aux termes de l'alinéa 153(1)a) de la Loi et du paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement "), toute personne qui verse un salaire doit produire un feuillet T4 à l'égard de tout paiement ainsi effectué. Tel que précisé dans le Guide de l'employeur RC4120, la production d'un feuillet T4 n'est cependant pas exigée lorsque le salaire versé au cours de l'année est inférieur à 500 $. Le terme " salaire " est défini au paragraphe 248(1) de la Loi comme étant " le revenu que tire un contribuable d'une charge ou d'un emploi ". À noter qu'il n'est pas nécessaire, pour les fins de l'application de ces dispositions, que la personne qui verse le salaire soit l'employeur du contribuable à qui le salaire est versé (voir, entre autres, l'arrêt Coopers & Lybrand c. La Reine, 80 DTC 6281 (C.A.F.)) ou que ce dernier soit imposable au Canada ou y réside.

Dans la situation décrite dans votre demande, les sommes qui sont versées aux Employés semblent constituer des salaires au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. Compte tenu que ces salaires sont versés aux Employés par Canco, cette dernière est assujettie à l'alinéa 153(1)a) de la Loi et au paragraphe 200(1) du Règlement et doit donc produire des feuillets T4 pour les Employés et ce, nonobstant le fait que ces derniers ne résident pas au Canada et que Canco soit ou non le véritable employeur des Employés.

Quant à savoir si les salaires versés aux Employés peuvent être considérés comme étant versés par Étrangèreco plutôt que par Canco, les faits soumis dans votre demande ne nous permettent pas de tirer une conclusion à cet égard.

Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Alain Godin
Gestionnaire
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation