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Prud'Homme (613) 957-8975 Le 28 avril 2004 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique concernant les paragraphes 186(1) et 186(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 10 mars 2004 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application des paragraphes 186(1) et 186(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... Cette nouvelle situation, telle que modifiée (la " Situation Donnée Modifiée "), est décrite brièvement ci-après. a) Trois sociétés (" OPCO ", " GESTCOA " et " GESTCO B " respectivement) seraient, à tout moment pertinent, des " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). b) GESTCO A et GESTCO B seraient, à tout moment pertinent, des personnes liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(ii). ... GESTCO A détiendrait 51 % de ces actions ordinaires, tandis que GESTCO B détiendrait le solde de ces actions ordinaires, soit 49 %. d) L'année d'imposition de GESTCO A se terminerait le 31 décembre de chaque année. e) Le 30 juin d'une année donnée (" Année Donnée "), OPCO déclarerait un dividende (le " Dividende ") payable à cette date aux actionnaires détenant des actions ordinaires de son capital-actions à cette date. f) Le 1er juillet de l'Année Donnée, GESTCO A disposerait de la totalité des actions du capital-actions de OPCO qu'elle détiendrait alors en faveur d'une personne avec laquelle elle n'aurait aucun lien de dépendance. g) Le 30 novembre de l'Année Donnée, le Dividende serait effectivement payé par OPCO et reçu par GESTCO A et GESTCO B. ...

Nous présumons que l'ex-conjointe du particulier n'est pas un " conjoint visé " au sens de cette définition prévue à l'article 122.6. ... À cet effet, nous vous invitons à consulter la publication RC4227 émise par l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") intitulée " Prestation fiscale pour le revenu de travail " que vous pouvez visualiser en visitant le site Internet de l'ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4227/LISEZ-MOI.html. ... Si l'enfant réside avec le particulier et qu'il respecte tous les autres critères prévus par la définition de " personne à charge admissible ", le particulier devra alors réclamer la PFRT dite " familiale ". ...

7 August 1990 External T.I. 9016665- Calcul du capital imposable d'une institution financiere- Sens de "bien corporel" Unedited CRA Tags 181.3(1)(a) 24(1) 5-901666   G. Martineau   (613) 957-8953 A l'attention 19(1) FACC9353 Le 7 août 1990 Madame, La présente est en réponse a votre lettre du 16 juillet 1990 concernant la définition de l'expression "bien corporel" utilisée dans le calcul du capital imposable utilise au Canada d'une institution financiére en vertu de l'alinéa 181.3(q)a) dans le Projet de loi C-28 (le "Projet") adopté par la chambre des communes le 20 décembre 1989, dans la situation suivante: 24(1)-     Le nouvel alinéa 181.3(1)(a) du Projet, mentionne que le total des montants dont chacun représente la valeur comptable a la fin de l'année d'un élément d'actif de l'institution financière qui est un bien corporel utilise au Canada doit être inclus dans le calcul du capital imposable utilisé au Canada d'une institution financière.-     Le terme "bien corporel" n'étant pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), le sens général du terme est considérer.      Le dictionnaire Le Petit Robert définit le terme bien comme étant une "chose tangible susceptible d'appropriation" et le terme corporel comme:  "qui a du corps, chose matérielle".       ...

For the most part, this opinion is intended to reflect the following definition of "marketable securities" contained in Black's Law Dictionary- 6th Edition:      "stocks and bonds held of other companies that can be readily sold on stock exchanges or over-the-counter markets...... ... We nevertheless feel that the definition supports the view that the word "market" when used in the context of "marketable securities" refers to a place in which there are buyers and sellers and in which the security can be readily traded, and that it is this meaning which is to be given to the word "market" in the following definitions of "marketable": (a)     Webster's Third New International Dictionary:      "fit to be offered for sale in a market......", and (b)     The Oxford English Dictionary:      "capable of being marketed......that finds a ready market.... ...

Ces actions de OPCO A auraient une juste valeur marchande de 100 $. b) Les parts indivises de HOLDCO 1 et HOLDCO 2 dans l'immeuble seraient respectivement de 33.33 % et 66.67 %. ... Pour chacun des indivisaires, ces droits dans le bâtiment seraient le seul bien compris dans cette catégorie d'amortissement. c) Deux particuliers (" monsieur A " et " monsieur B ") détiendraient chacun 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions de HOLDCO 1. ... HOLDCO 1 et HOLDCO 2 recevraient respectivement 278 000 $ 556 000 $ à cet égard. ...

Note, however, that on page 4 of the Appendix to a Department of Finance Information Release dated May 24, 1991 (copy enclosed), it is proposed that an employer will be able to elect not to have the rules in subsection 207.6(5) apply. 2.        ... An amount received out of a pension plan normally would not represent a retiring allowance. 7.      ... (i)       at no time which he was resident in Canada, and (ii)       throughout which he was not employed, or was only occasionally employed, in Canada.      ...

En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que très sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) La Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Un particulier résidant au Canada détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (ci-après " OPCO "). b) OPCO serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7). Le " compte de revenu à taux général " d'OPCO à la fin de l'année d'imposition 2009 serait de 100 000 $. Nous comprenons que ce compte serait d'au moins 100 000 $ à la fin de l'année d'imposition 2010 d'OPCO. c) Au cours d'une journée dans son année d'imposition 2010, OPCO déclarerait deux dividendes imposables distincts sur les actions de son capital-actions, soit un premier dividende au montant de 100 000 $ (ci-après le " Dividende A ") et un second dividende au montant de 50 000 $ (ci-après le " Dividende B "). ...

10 August 1989 External T.I. 58150 F- Damages in respect of Residential Property Unedited CRA Tags 14(1), 14(5) eligible capital expenditure, 40(2), 54 disposition, 54 proceeds of disposition 19(1) File No. 5-8150   G. Ozols   Tel (613) 957-2127 August 10, 1989 Dear Sir: Re:  Damages in Respect of Residential Property This is in reply to your letter of May, 1989 inquiring as to the tax treatment under the Income Tax Act (the "Act") of certain damages claimed by the taxpayer in a lawsuit. ... A property will qualify as a principal residence in a particular year if it is: (a)       a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, (b)       owned by the taxpayer solely or Jointly with another person, and (c)       ordinarily inhabited in the year by the taxpayer, his spouse or former spouse or any of his children provided it otherwise qualifies under paragraph 54(g) of the Act. ...

To illustrate your questions, you have provided us with the following hypothetical facts: 1.      ... S is the controlling shareholder of L Ltd. 2.     L Ltd. owns non-depreciable capital property (the "Property") in which its adjust cost base exceeds its fair market value. 3.     L Ltd. sells the Property to a partnership (the "Partnership") comprised of the following partners and their respective interests:      Mr. ...

Fisc. 2015-060267 Le 15 décembre 2015 Madame, Objet: Notion de « pompier volontaire » suite au jugement rendu dans la cause Bourgeois c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCQ 1962 Cette lettre fait suite à votre lettre du 9 juin 2015 dans laquelle vous demandez quelle est la position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») suite au jugement rendu par la Cour du Québec dans la cause Bourgeois c. ... La position de l’ARC concernant la notion de « pompier volontaire » aux fins du paragraphe 81(4) et de l’article 118.06 de la Loi est indiquée notamment dans le document 2012-0444461E5. ...