Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Whether, in a particular situation where a corporation ("HOLDCO 1") would dispose of its rights in a building in favour of another corporation ("OPCO B") and on the assumption that no corporation would be controlled in fact by a person or group of persons, subsection 13(21.2) of the Act would apply.
Position: No. HOLDCO 1 and OPCO B would not be affiliated with each other at any given time. Consequently and subject, among other things, to the application of subsection 13(21.1), the disposition of the building would give rise to a terminal loss for HOLDCO 1 pursuant to subsection 20(16) of the Act.
Reasons: Wording of the Act.
2003-001155
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 9 avril 2003Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'application de l'article 251.1 et du paragraphe 13(21.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 1er avril 2003 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'article 251.1 et du paragraphe 13(21.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Une société (" OPCO A ") détiendrait, à titre de prête-nom, un immeuble (comprenant un bâtiment et le fonds de terre sous-jacent) pour et au nom de deux autres sociétés (" HOLDCO 1 " et " HOLDCO 2 "). OPCO A serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
Nous comprenons donc que HOLDCO 1 et HOLDCO 2 seraient, sur le plan juridique, copropriétaires indivis de l'immeuble et que OPCO A agirait à titre de mandataire de HOLDCO 1 et HOLDCO 2 à l'égard de l'immeuble. Aucune société de personnes dont les associés seraient HOLDCO 1 et HOLDCO 2 n'existerait sur le plan juridique dans le cadre de la Situation Donnée.
HOLDCO 1 et HOLDCO 2 détiendraient respectivement 33.33 % et 66.67 % des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO A. Ces actions de OPCO A auraient une juste valeur marchande de 100 $.
b) Les parts indivises de HOLDCO 1 et HOLDCO 2 dans l'immeuble seraient respectivement de 33.33 % et 66.67 %. Immédiatement avant la disposition de l'immeuble décrite ci-après, les principales caractéristiques fiscales du bâtiment pour chacun des indivisaires seraient les suivantes :
Pour HOLDCO 1 : Juste valeur marchande : 278 000 $
Coût en capital : 1 433 333 $
Fraction non amortie du
coût en capital : 730 000 $
Pour HOLDCO 2 : Juste valeur marchande : 556 000 $
Coût en capital : 2 866 667 $
Fraction non amortie du
coût en capital : 1 460 000 $Chacun des indivisaires aurait inclus ses parts indivises dans le bâtiment dans la catégorie 1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu aux fins de la déduction pour amortissement. Pour chacun des indivisaires, ces droits dans le bâtiment seraient le seul bien compris dans cette catégorie d'amortissement.
c) Deux particuliers (" monsieur A " et " monsieur B ") détiendraient chacun 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions de HOLDCO 1. HOLDCO 1 serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
Un autre particulier (" monsieur C ") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de HOLDCO 2. HOLDCO 2 serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
Messieurs A, B et C ne seraient pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2).
d) Les épouses de messieurs A, B et C (" mesdames A, B et C ") détiendraient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une autre société (" OPCO B "). De manière plus précise, mesdames A et B détiendraient chacune 25 % des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO B, tandis que madame C détiendrait 50 % des actions émises et en circulation de ce capital-actions. OPCO B serait une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
Mesdames A, B et C ne seraient pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2).
De plus, nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes qu'aucun des particuliers ci-dessus mentionnés ne serait lié à un autre particulier ci-dessus mentionné au sens du paragraphe 251(2), à l'exception bien sûr de son époux avec lequel il serait lié en raison des liens du mariage les unissant (alinéas 251(2)a) et 251(6)a)).
e) À titre de mandataire, OPCO A disposerait, pour et au nom de HOLDCO 1 et HOLDCO 2, de l'immeuble ci-dessus mentionné en faveur de OPCO B. De manière plus précise, OPCO A disposerait, pour et au nom de HOLDCO 1 et HOLDCO 2, du bâtiment en faveur de OPCO B pour une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande dudit bâtiment, soit 834 000 $. HOLDCO 1 et HOLDCO 2 recevraient respectivement 278 000 $ 556 000 $ à cet égard. La contrepartie pour laquelle le fonds de terre sous-jacent serait disposé n'est pas indiquée dans votre lettre.
HOLDCO 1 et de HOLDCO 2 disposeraient également en faveur de OPCO B de la totalité des actions qu'ils détiendraient dans le capital-actions de OPCO A et ce, pour une contrepartie correspondant à la juste valeur marchande desdites actions, soit 100 $.
f) Vous nous demandez de considérer aux fins des présentes qu'aucune personne ou groupe de personne n'aurait le contrôle de fait sur l'une des sociétés ci-dessus mentionnées. Nous comprenons donc que vous souhaitez que la Situation Donnée soit analysée en se fondant uniquement sur la notion de contrôle de droit aux niveaux des sociétés visées.
2) Vos commentaires relativement à la Situation Donnée
Vous êtes d'avis que HOLDCO 1 subirait une perte terminale au montant de 452 000 $ (730 000 $ - 278 000 $) en raison de la disposition du bâtiment ci-dessus décrite et ce, aux termes du paragraphe 20(16).
Vous êtes également d'avis que les dispositions du paragraphe 13(21.2) ne s'appliqueraient pas dans les circonstances puisqu'à tout moment opportun, HOLDCO 1 et OPCO B ne seraient pas affiliées l'une à l'autre au sens du paragraphe 251.1(1).
3) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous désirez que nous confirmions ou que nous infirmions votre analyse ci-dessus résumée.
4) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Vous indiquez que, dans la Situation Donnée, OPCO A détiendrait l'immeuble à titre de prête-nom, pour et au nom de HOLDCO 1 et HOLDCO 2. Nous comprenons qu'en droit civil, le contrat de prête-nom constitue une forme licite de mandat. De façon générale, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") accepte de reconnaître pour fins fiscales une relation de mandant-mandataire entre des personnes dans la mesure où :
- la relation entre les personnes concernées en est juridiquement une de mandant-mandataire; ceci implique entre autres que les opérations relatives au mandat soient effectives et complètes sur le plan juridique;
- cette relation découle d'une entente formelle préalable et ne constitue pas un arrangement ex post facto;
- cette relation ne contrevient à aucune législation;
- cette relation n'est pas un trompe-l'œil (" sham ");
- cette relation est divulguée à l'ADRC et les documents pertinents à cet égard lui sont transmis, le tout au moment opportun (généralement lors de la production des déclarations de revenus pertinentes);
- les faits relatifs à la situation donnée corroborent l'existence de la relation de mandant-mandataire entre les personnes concernées.
Dans la mesure où la relation entre OPCO A et HOLDCO 1 en serait une de mandant-mandataire qui rencontrerait les conditions ci-dessus mentionnées, sous réserve de l'application potentielle du paragraphe 13(21.1) et dans la mesure où HOLDCO 1 ne posséderait plus de biens dans la catégorie d'amortissement dans laquelle aurait été comprise le bâtiment à la fin de son année d'imposition au cours de laquelle aurait lieu la disposition dudit immeuble, nous sommes d'avis que HOLDCO 1 subirait une perte terminale au montant de 452 000 $ en raison de la disposition de ce bâtiment et ce, aux termes du paragraphe 20(16). HOLDCO 1 devrait déduire cette perte terminale dans le calcul de son revenu pour l'année visée en vertu de l'alinéa 20(16)c). À cet égard, nous sommes d'avis que les dispositions du paragraphe 13(21.2) ne s'appliqueraient pas dans les circonstances puisqu'à tout moment opportun, HOLDCO 1 et OPCO B ne seraient pas affiliées l'une à l'autre au sens du paragraphe 251.1(1). En effet, il appert que madame C, l'un des membres du groupe de personnes contrôlant OPCO B, ne serait pas affiliée avec au moins un membre du groupe de personnes contrôlant HOLDCO 1 (soit messieurs A et B). Cependant et tout dépendant notamment de la juste valeur marchande du fonds de terre sous-jacent, les dispositions du paragraphe 13(21.1) pourraient s'appliquer dans la Situation Donnée pour réputer un produit de disposition à l'égard du bâtiment qui serait différent de celui mentionné dans la section 1). Ceci pourrait donc avoir pour effet de réduire ou même d'annuler la perte terminale autrement subie par HOLDCO 1.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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