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Raisons: NRCan opinion XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX André Payette 2013-049063 Le 4 septembre 2013 Monsieur, Objet: XXXXXXXXXX La présente est en réponse à votre « Demande » d'avis technique du 13 mars 2013, faite pour le compte de XXXXXXXXXX, dans laquelle vous nous demandez d'établir si les XXXXXXXXXX éoliennes que XXXXXXXXXX prévoit construire dans le cadre d'un projet de parc éolien nommé XXXXXXXXXX (ci-après « Projet-Éolien ») sont admissibles à titre d' « Éoliennes d'Essai », au sens prévu au paragraphe 1219(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu. La présente fait également suite aux « Courriels » XXXXXXXXXX, et du 5 juillet 2013 envoyé à l'ARC par XXXXXXXXXX dans lequels des informations additionnelles ont été communiquées. ... De plus et pour plus de précision, les dépenses relatives à chacune des XXXXXXXXXX ÉO/Essai qui pourront être comprises dans les « frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada » (ci-après « FEREEC »), au sens du paragraphe 1219(1), pour XXXXXXXXXX, pourront l'être seulement qu'à partir du moment où l'ÉO/Essai sera mise en service. ...

Palamar   (613) 957-2746 SUBJECT:  Institute of Chartered Accountants of B.C. ... ChiefLeasing & Financing SectionFinancial Industries DivisionRulings Directorate Q.      ... The difference between the going rate and the rate selected by the parent will reduce the interest rate on the child on the child's mortgage.       ...

14 September 1989 External T.I. 89M09555 F- Pension Reform Reviewers Unedited CRA Tags n/a   September 14, 1989 PENSION REFORM REVIEWERS CURRENT AMENDMENTS   AND REGULATIONS   DIVISION Enclosed for your review is a copy of the September 11, 1989 version of the RRP regulations (changes to the April 13 typed version are hand-written) and the relevant explanatory notes.  ...      - A.B. Adler, Financial Industries Division- P. Cloutier, Registered Pension and Deferred Income Plans Division- C. ...

Xco paid $ 100,000 cash and borrowed $500,000 secured by a "high rate" long-term mortgage (the "Mortgage") on the Land bearing a fixed interest rate of 12%. ... In your view, the fair market value of the Mortgage at the time of the sale is actually $ 550,000 rather than $400,000. ... Debt owing = Borrower A debt owing by a borrower is generally not considered property of the borrower rather it is an obligation of the borrower which must be repaid. ...

27 July 1990 External T.I. 9008435 F- Pooled Fund Trusts Insurance Contracts Unedited CRA Tags 5000 24(1) 5-900843   D.S. Delorey   (613) 957-3495 Attention:  19(1) EACC9377 July 27, 1990 Dear Sirs: Re:  Pooled Fund Trusts Insurance Contracts This is in reply to your letter of May 10, 1990 concerning your suggestion to the trustee of a pooled fund trust that the trust acquire an insurance contract representing ownership of a share in a pooled fund(s) of  24(1) We note that your query relates to a factual situation involving specific taxpayers and that you have requested a "ruling" with respect thereto.  ... Generally speaking, it is our view that for the purpose of section 5000 of the Income Tax Regulations (the "Regulations"), (a)     the term "marketable securities" contained in clause 5000(7)(a)(i)(A) of the Regulations refers generally to a security that is capable of reasonably prompt conversion into cash and that is easily traded because a ready market exists and there are no legal or other impediments to the trade, and (b)     we would expect that an insurance contract representing ownership of a share in a pooled fund(s) of an insurance company (i)       would generally not be marketable security, notwithstanding that it is redeemable for cash at any time by either party, and (ii)      would generally not be a type of property described in clause 5000(7)(a)(i)(A) of the Regulations, notwithstanding that the assets of the fund consist solely of a type of property described in that clause. ...

Vous désirez que nous commentions l’application de l’article 18 de la Convention pour les trois types de rentes suivantes: un versement de rente en vertu d’un contrat de rente visé à l’article 12.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »); un versement de rente en vertu d’un contrat de rente visé à l’alinéa 56(1)d) de la Loi; et un versement en vertu d’un contrat visé à l’alinéa a) de la définition de « régime d’épargne-retraite » prévue au paragraphe 146(1) de la Loi (le « REER-rente »); Sauf indication contraire, toutes références législatives sont des renvois aux dispositions de la Loi. ... Les expressions « pension » et « paiement périodique de pension » sont définies à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu (la « Loi d’interprétation »), lorsque les paiements proviennent du Canada. ... Versement de rente provenant d’un REER-rente L’alinéa a) de la définition du terme « régime d’épargne-retraite » prévue au paragraphe 146(1) définit ce que constitue un RÉER-rente. ...

Lacharité, CGA 2014-052616 Le 16 mai 2014 Madame, Objet: Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie La présente fait suite à votre courriel du 28 mars dernier dans lequel vous demandez notre avis sur l'application du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») dans le cadre d'un crédit d'impôt à l'investissement (« CII ») pour des places en garderie. ... Le paragraphe 127(9) de la Loi définit, entre autres, les termes suivants: « crédit d'impôt à l'investissement », « somme relative à une place en garderie », « dépense admissible relative à une place en garderie », « bien déterminé » et « dépense de démarrage déterminée pour la garde d'enfants ». ... La somme relative à une place en garderie est égale au moins élevé du produit de la multiplication de 10 000 $ par le nombre de nouvelles places en garderie créées par le contribuable au cours de l'année dans une installation autorisée de garde d'enfant et de 25 % de la dépense admissible relative à une place en garderie du contribuable pour l'année. ...

NOS COMMENTAIRES 1.     Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées.       ... Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière. 2.      ... Concernant l'exigence d'utilisation du bien pendant cinq années à des fins agricoles,[FN:    Division a)(vi)(B) de la définition de «bien agricole admissible» au paragraphe 110.6(1) de la Loi] nous sommes d'accord avec votre opinion à l'effet qu'il n'est pas nécessaire que les cinq années soient cinq années consécutives, ni qu'elles soient rapprochées de quelque manière que ce soit de la date de la disposition du bien.       ...

22 January 1992 External T.I. 9135165 F- Large Corporation Tax Unedited CRA Tags 181.2   24(1) 5-913516 N. Goldstein      (613) 957-8953 Attention:  19(1) January 22, 1992 Dear Sir: Re:  Large Corporation Tax We are writing in response to your letter of December 9, 1991, requesting a technical interpretation regarding the calculation of taxable capital pursuant to the provisions of subsection 181.2(3) of the Income Tax Act (the "Act"), and specifically, whether bankers' acceptances are included in the taxable capital of a corporation. Subsection 84(1) of the Amendments to the Income Tax Act and Other Related Statutes, Draft Legislation, issued by the Minister of Finance in December, 1991 and announced on December 20, 1991 provides that paragraph 181.2(3)(d) of the Act is repealed and the following substituted therefor: (d)      the amount of all indebtedness of the corporation at the end of the year represented by bonds, debentures, mortgages, notes, bankers' acceptances or similar obligations. ...

Our response to your questions is set out below. 1.     If the above situation is a business activity, would the Hong Kong resident be carrying a business in Canada?      Whether or not a non-resident is carrying on business in Canada or has a permanent establishment in Canada is a question of fact.       ... If the Hong Kong resident is considered to be carrying on business in Canada how will the business income be allocated between Canada and Hong Kong?       ...