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Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « Année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Bien admissible » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Bien amortissable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « XXXXXXXXXX » désigne le XXXXXXXXXX; « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « JVM » signifie « juste valeur marchande » et désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « XXXXXXXXXX » désigne la XXXXXXXXXX; « XXXXXXXXXX » désigne la XXXXXXXXXX; « Opération préalable » désigne l’opération décrite au paragraphe 17; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 18 à 28; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Cédante est notamment composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories « A », « H » et « I ». ... Les actions de catégories « H » et « I » sont sans droit de vote et non participantes. ...

Marie-Claude Hébert XXXXXXXXXX Avocate 2008-027440 Le 25 avril 2008 Madame, Objet: Crédit de la ligne 367 de l'Annexe 1 de la Déclaration de revenus et de prestations La présente fait suite à votre demande du 7 avril 2008 par laquelle vous demandez notre opinion quant à la signification des termes " ordinairement ", " habituellement " et " tout au long de l'année " dans le contexte du crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $. ... Dans votre lettre vous faites référence au terme " ordinairement ", qui provient de l'équivalent anglais de l'expression " réside habituellement ". ... Toutefois, une expression similaire, " habitait ordinairement ", est utilisée dans la définition de " réinstallation admissible " au paragraphe 248(1) aux fins de la déduction pour frais de déménagement à l'article 62 (notez que la version anglaise de la définition de réinstallation admissible et celle de l'alinéa 118(1)b.1) utilisent des expressions quasi-identiques, soit " ordinarily resided " et " ordinarily resides "). ...

Au cours des années pertinentes, XXXXXXXXXX (« Publico ») est une société canadienne imposable au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 89(1) (« Société Canadienne Imposable »). 2. ... Publico et Parent détiennent respectivement une participation dans SP2 de XXXXXXXXXX % et de XXXXXXXXXX %. b) SP2 détient la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX (« Canco3 »), une Société Canadienne Imposable à responsabilité illimitée. c) SP2 détient XXXXXXXXXX % des « remainder limited liability company shares » (« Participation Résiduaire ») de XXXXXXXXXX (« LLC2 »), une société à responsabilité limitée incorporée sous l'autorité de la législation de l'État du XXXXXXXXXX. De plus, Canco3 détient XXXXXXXXXX % des « preferred limited liability company shares » (« Participation Privilégiée ») de LLC2. ...

Modifications à la rubrique « Opérations projetées » Les paragraphes 90, 92, 93 et 98 de la Lettre sont remplacés par les paragraphes suivants: 90. ... Modification à la rubrique « Décisions anticipées rendues » Le dernier paragraphe de la rubrique « Décisions anticipées rendues » est modifié comme suit: Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les Opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX ou tel que spécifiquement prévu aux présentes. ... Modification à la rubrique « Autres commentaires » Dans la rubrique « Autres commentaires », le commentaire suivant est ajouté concernant le calcul circulaire de l’IMRTDD/IMRTDND: Compte tenu que des Dividendes imposables résulteront des opérations projetées décrites aux paragraphes 89, 91 et 95, un problème de circularité du calcul de l’IMRTDD/IMRTDND de chaque société impliquée pourra survenir et aura un impact sur l’établissement des cotisations de Cédante, Gestion Enfant 1 et Gestion Enfant 2. ...

Au cours de l'année civile XXXXXXXXXX, Madame X a vendu ses XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Publique pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ et a déclaré un gain en capital de XXXXXXXXXX$ (XXXXXXXXXX $ – XXXXXXXXXX $). 19. ... La définition de « somme » au paragraphe 248(1) indique que « somme » a le même sens que « montant ». ... Selon nous, les termes « transfère » ou « cède » employés au paragraphe 56(4) sont suffisamment larges pour viser la présente situation. ...

EA Les enfants de M.A, soit XXXXXXXXXX (« EA1 ») XXXXXXXXXX (« EA2 ») XXXXXXXXXX (« EA3 ») XXXXXXXXXX. ... EC Les enfants de M.C, soit XXXXXXXXXX (« EC1 ») (XXXXXXXXXX (« EC2 ») XXXXXXXXXX (« EC3 ») XXXXXXXXXX (« EC4 ») XXXXXXXXXX EC4 XXXXXXXXXX. EE Les enfants de M.E, soit XXXXXXXXXX (« EE1 ») XXXXXXXXXX (« EE2 ») XXXXXXXXXX (« EE3 ») XXXXXXXXXX. ...

Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Entreprise » désigne l’entreprise de gestion de placements exploitée par Gesco; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 12 à 16; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 17 à 24; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C » et « D ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C » et « E ». ...

Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Entreprise » désigne l’entreprise de gestion de placements exploitée par Gesco; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie « juste valeur marchande », qui désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 13 à 15; « Opérations projetées » » désigne les opérations décrites aux paragraphes 16 à 27; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A » et « B ». ... Les caractéristiques fiscales des actions détenues par Succession se détaillent comme suit: Nombre Catégorie PBR PBR compte CV JVM ($) tenu de l’alinéa ($) ($) 84. 1(2)a.1) ($) XX « A » XX XX XX XX XX « B » XX XX XX XX XX 12. ...

Finalement, vous avez constaté que seulement une charge de XXXXXXXXXX% du salaire annuel des Personnes, notamment, XXXXXXXXXX avait été facturée à Société C par Société B et était incluse aux fins du calcul du " coût en main-d'œuvre " et du " coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation ". ... C'est Société C qui paie les contributions auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (" CSST ") et de la Commission des normes du Travail (" CNT ") sur les salaires versés aux Personnes. ... Au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX, Société B a facturé XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement pour lesdits services rendus (ci-après les " honoraires de gestion "). ...

Désignations des parties et abréviations « ARC » désigne l'Agence du revenu du Canada; « Constituante » désigne XXXXXXXXXX; « DDI » désigne la Direction des décisions en impôt; « Fiducie » désigne XXXXXXXXXX; « Représentant » désigne XXXXXXXXXX. ... Le verbe « résulter » fait référence à une conséquence ou à un résultat. ... Le paragraphe 75(2) mentionne « tout revenu ou toute perte résultant des biens ». ...