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Est-ce que la soulte de 24(1) $ peut être considérée comme un produit de disposition aux fins de la L.I.R.? ...

O'Donnell A/Chief Taxpayer Assistance Section SUBJECT Annuity Agreement with 7-3791 a Registered Charity This is in reply to your memorandum and enclosures of March 30, 1989 concerning the tax treatment of annuity payments received by an elderly taxpayer form a registered charity. 19(1) reference to " IT-111 Bulletin, Regulation 300(2)(a)(iii) Published June 27, 2983" (sic). ...

Se référant à la cause Cruikshank ci-dessus, un contribuable pourrait sans douse soutenir que des dépenses semblables se rapportent à une source de revenu en autant que les sommés payées dans l'année le sont à titre de «... salaire d'un... remplaçant, que le contrat d'emploi du cadre ou de l'employé l'obligeait à payer» en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(ii) de la Lot. ...

Le paragraphe 24.09(1) du Décret prévoit qu'un employeur doit verser à un employé une indemnité pour frais de déplacement pour se déplacer de sa résidence au chantier selon les modalités suivantes: a) pour une distance excédent 48 km, 6,30 $/jour b) pour une distance excédant 56 km, 8,40 $/jour c) pour une distance excédant 72 km, 14,95 $/jour e) pour une distance excédant 88 km, 17,85 $/jour Lorsque la distance entre la résidence du salarié et le chantier est de 120 km ou plus, l'employeur est tenu de verser à titre d'indemnité pour frais de déplacement en vertu des sous-paragraphes 24.09(2)a) et b) du Décret: a) 257.25 $ par semaine à titre de frais de chambre et pension, et b) l'équivalent du prix d'un passage aller-retour exigé par le transporteur public choisi par l'employeur pour que l'employé se rende de sa résidence au chantier. ...

B & J Music Limited, 83 DTC 5074 (F.C.A.), (that was heard prior to Stubart) considered whether the taxpayer had to bring into account in computing its "cumulative deduction account", as defined in former paragraph 125(6)(b) of the Act, income for taxation years in which it was not a CCPC. ...

., comme suit: "... a word of large and indefinite import but its evident and reasonable meaning is... something which is followed and which occupies time and attention and labour for profit. ...

Lanos Ref: 7-2897 & 5-5502 ATTENTION R.M. Beith R.J.L. Reid A.G. Cockell C.C.A. ...

Dans le cas d'une corporation dont l'entreprise principale consiste à louer, à vendre, ou à faire de l'aménagement en vue de louer ou de vendre, des biens immeubles dont elle est propriétaire, à une personne avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance, une déduction additionnelle peut être réclamée par celle-ci pour une année jusqu'à concurrence d'un montant égal A un taux d'intérêt prescrit pour l'année sur un prêt de 1 000 000 $ qui ne serait pas remboursé tout au long de l'année. ...

Par ailleurs, en plus de payer pour l'achat de l'usufruit pour une période de cinquante (50) ans, l'acheteur s'engage à payer annuellement des frais d'entretien d'environ 200 $ par semaine-vacances acquise. 5. ...

Sequin v MNR; 1967 CTC 249) held that "... as their operations in relation to this property never, in fact, reached the stage of carrying on a business in common, there is no evidence upon which I can find... that there was a relationship... that would fall within the statutory definition of 'partnership'". ...