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La Loi de l’impôt sur le revenu utilise le terme « logement » alors que dans les notes explicatives du ministère des Finances on réfère à une « unité d’habitation ». Si l’on fait le parallèle avec le régime d’accession à la propriété (« RAP ») ainsi qu’avec le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CÉLIAPP »), l’ARC a mentionné que la date d’acquisition de l’habitation est la date où la propriété devient habitable (eau courante, électricité, chauffage, salle de bain fonctionnelle, etc.). ... David Sherman, fiscaliste et auteur qui commente la Loi de l’impôt sur le revenu pour Thomson Reuters, pose la question suivante, sans toutefois donner de réponse: « Nouvelles habitations: Si la propriété est détenue pendant plus d’un an, mais que la maison est démolie puis reconstruite, est-ce que le « logement » (vendu peu de temps après la fin de la construction) a été détenu pendant moins de 12 mois? ...

Il possédait notamment un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») fiducie dont la valeur à la date du décès était de 100 000 $. ... À notre avis, les conditions de la définition de « cotisation exclue » au paragraphe 207.01(1) L.I.R. (« Définition ») seraient respectées. ... Un tel paiement est appelé « paiement au survivant » à la Définition. ...

Selon la variable « D » de la définition de CRTG prévue au paragraphe 89(1) L.I.R., le « revenu imposable rajusté » est un élément pertinent qui augmente le CRTG. ... Toutefois, la définition de « réduction d’impôt général » (RIG) prévue au paragraphe 123.4(2) L.I.R. ne fait pas référence au concept de « revenu imposable rajusté », mais plutôt au concept de « revenu imposable à taux complet ». ... L’expression « revenu imposable au taux complet » est définie au paragraphe 123.4(1) L.I.R. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122060- Transfert de bien afin d'utiliser des pertes Unedited CRA Tags 55(2)     Agent: P. ... RÉPONSE i)     Nous présumons que, lors du choix effectué en vertu du paragraphe 85(1) de la loi telle que décrit ci-dessus, que la somme convenue est égale au coût indiqué du bien.  Nous présumons également que la contrepartie émise par B Ltée comprend des actions privilégiées rachetables au gré de l'actionnaire avec un prix de rachat égal à la juste valeur marchande du bien transféré et un capital versé égal au coût indiqué du bien.       ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2007 Question 9 Titulaire et bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie Situation 1 Monsieur A est l'unique actionnaire de deux sociétés privées (" Compagnie 1 " et " Compagnie 2 "). Compagnie 1 est titulaire d'une police d'assurance-vie (la " Police ") et paie les primes. ... Compagnie 1 est titulaire d'une police d'assurance-vie (la " Police ") et paie les primes. ...

A détient une option d’achat de 100 000 actions de PublicCo en vertu d’une convention visée au paragraphe 7(1) L.I.R. (« Option »). ... A désire exercer l’Option (« Exercice »), puis, des 100 000 titres acquis, 35 000 feront l’objet d’une donation à un donataire reconnu (la « Donation ») et 65 000 seront disposés en faveur d’Holdco (le « Transfert »). ... Par conséquent, le prix de base rajustée (« PBR ») de chacun des titres visés par le paragraphe 7(1.31) sera calculé sans qu’il soit tenu compte du PBR de quelque autre titre détenu par le contribuable. ...

X, procède au gel de sa société de gestion (« Gesco »), qui n’est pas une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE »), en faveur d’une fiducie familiale (« Fiducie ») par le biais d’un échange de ses actions ordinaires en actions privilégiées en vertu de l’article 51 L.I.R. et par la souscription par la Fiducie à de nouvelles actions ordinaires pour une somme nominale. ... Par conséquent, tout revenu attribué aux bénéficiaires de Fiducie par celle-ci provenant de Gesco constitue du « revenu fractionné » aux fins de l’article 120.4 L.I.R. ... La question de savoir s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets du transfert d’un bien consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager directement ou indirectement une personne désignée (le « Test d’objet ») est une question de fait qui doit être résolue à la lumière de toutes les circonstances et particularités de chaque cas. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF – CONGRÈS 2015 Question 6 Impact d’une fusion ou d’une liquidation sur le calcul du compte de dividende en capital (« CDC ») Dans une structure comme celle-ci: Ancienne Opco procéderait au versement d’un dividende de 1 000 000 $ de son CDC en faveur de Gesco. ... Gesco procéderait au versement d’un dividende de 1 000 000 $ de son CDC en faveur du contribuable. ... Le CDC de Fusionco aurait donc un « solde négatif » de 1 000 000 $, compte tenu du versement par Gesco du dividende de 1 000 000 $ provenant de son CDC. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 3 NOVEMBRE 2023 APFF – CONGRÈS 2023 7. Fiducies – Production de renseignements supplémentaires et exceptions En vertu du paragraphe 150(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1), certaines fiducies qui n’avaient jusqu’à maintenant pas à produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (footnote 2) se verront dans l’obligation de produire une telle déclaration pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. ... Mélanie Beaulieu Le 3 novembre 2023 2023-099423 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Déclaration T3 RET « T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies » (« Déclaration T3 »). 3 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). ...

Rappelons brièvement qu'en vertu de l'article 233.3 L.I.R., des règles sont prévues afin de forcer la production du formulaire T1135 par un contribuable (particulier, fiducie, société) ou par une société de personnes lorsqu'à un moment quelconque de l'année, le contribuable détient des « biens étrangers déterminés » dont le total du coût indiqué de tels biens excède 100 000 $. ... De plus, le Programme des divulgations volontaires (« PDV ») subit une véritable congestion en raison de cette règle entraînant une importante perte de temps et surtout, cela éloigne énormément le PDV de sa mission première. ... Notez aussi que les praticiens doivent produire le formulaire T1135 en version « papier » seulement et non pas en version électronique, une autre source de frustration. ...