Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le paragraphe 15(1) s'applique-t-il à deux situations où une société paie des primes d'assurance-vie dont une autre société en est le bénéficiaire?
Position Adoptée: C'est une question de fait. Il faut établir si une société s'appauvrit et si un de ses actionnaires en tire un avantage.
Raisons: Jurisprudence sur le paragraphe 15(1). Conforme à nos positions antérieures.
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2007
Question 9
Titulaire et bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Situation 1
Monsieur A est l'unique actionnaire de deux sociétés privées (" Compagnie 1 " et " Compagnie 2 "). Compagnie 1 est titulaire d'une police d'assurance-vie (la " Police ") et paie les primes. Elle a nommé Compagnie 2 à titre de bénéficiaire de la Police.
En vertu du paragraphe 15(1) L.I.R., un avantage imposable découle-t-il de cette situation pour :
1. Monsieur A;
2. Compagnie 2.
La réponse de l'ARC est-elle différente selon que la Police possède ou non une valeur de rachat?
La réponse de l'ARC est-elle différente selon que la nomination de Compagnie 2 comme bénéficiaire de la Police est à titre révocable ou irrévocable?
Situation 2
Monsieur A est l'unique actionnaire d'une société privée (" Compagnie 1 ") et possède des actions privilégiées de gel d'une seconde société privée (" Compagnie 2 "), suite à un gel successoral effectué en faveur d'une fiducie familiale, dont les bénéficiaires sont Monsieur A et ses enfants.
Compagnie 1 est titulaire d'une police d'assurance-vie (la " Police ") et paie les primes. Elle a nommé Compagnie 2 à titre de bénéficiaire de la Police.
En vertu du paragraphe 15(1) L.I.R. un avantage imposable découle-t-il de cette situation pour :
1. Monsieur A;
2. la fiducie;
3. les enfants de Monsieur A;
4. Compagnie 2.
La réponse de l'ARC est-elle différente selon que la Police possède ou non une valeur de rachat?
La réponse de l'ARC est-elle différente selon que la nomination de Compagnie 2 à titre de bénéficiaire est à titre révocable ou irrévocable?
Réponse de l'ARC
Le paragraphe 15(1) L.I.R. s'applique lorsqu'une société s'appauvrit en raison d'une opération et qu'un de ses actionnaires ou une personne en passe de le devenir en tire un avantage. Si ces conditions sont remplies, le paragraphe 15(1) L.I.R. s'appliquera de sorte que l'actionnaire, ou la personne en passe de le devenir, qui tire un tel avantage devra inclure dans son revenu la valeur de l'avantage qui lui est ainsi conféré.
Dans les situations décrites ci-dessus, Monsieur A pourrait être assujetti aux dispositions du paragraphe 15(1) L.I.R. Toutefois, ce n'est qu'après un examen de tous les faits qu'il est possible de déterminer si le paragraphe 15(1) L.I.R. est applicable.
Le fait que la Police possède ou non une valeur de rachat ou que Société 2 soit nommée bénéficiaire révocable ou irrévocable ne constitue pas, en soi, des facteurs déterminants pour établir si le paragraphe 15(1) L.I.R. s'applique dans une situation spécifique.
Michel Lambert
(613) 957-8962
Le 5 octobre 2007
2007-024195
ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS APFF - 2007 CONFERENCE
Question 9
Policyholder and Beneficiary of a Life Insurance Contract
Situation 1
Mr. A is the sole shareholder of two private corporations ("Corporation 1" and "Corporation 2"). Corporation 1 is the policyholder of a life insurance policy (the "Policy") and pays the premiums. It has designated Corporation 2 as beneficiary of the Policy.
Pursuant to subsection 15(1) of the ITA, does a taxable benefit arise from this situation for:
1. Mr. A;
2. Corporation
Would the CRA's response differ depending on whether or not the Policy has a cash surrender value?
Would the CRA's response differ depending on whether or not Corporation 2 is designated as revocable or irrevocable beneficiary of the Policy?
Situation 2
Mr. A is the sole shareholder of a private corporation ("Corporation 1") and owns some preferred "freeze" shares in a second private corporation ("Corporation 2"), further to an estate freeze implemented in favour of a family trust, the beneficiaries of which are Mr. A and his children.
Corporation 1 is the policyholder of a life insurance policy (the "Policy") and pays the premiums.
It has designated Corporation 2 as beneficiary of the Policy.
Pursuant to subsection 15(1) of the ITA, does a taxable benefit arise from this situation for:
1. Mr. A;
2. the trust;
3. Mr. A's children;
4. Corporation 2.
Would the CRA's response differ depending on whether or not the Policy has a cash surrender value?
Would the CRA's response differ depending on whether Corporation 2 is designated as revocable or irrevocable beneficiary of the Policy?
CRA Response
Subsection 15(1) of the ITA applies where a corporation is impoverished due to a transaction and one of its shareholders, or a person in contemplation of the person becoming a shareholder, derives a benefit. If these conditions are met, subsection 15(1) of the ITA will apply such that the shareholder, or the person in contemplation of the person becoming a shareholder, who derives such a benefit will be required to include in computing his income the value of the benefit thereby conferred.
In the situations described above, Mr. A could be subject to the provisions of subsection 15(1) of the ITA. However, it is only possible to determine whether or not subsection 15(1) of the ITA is applicable after a review of all the facts.
The existence of a cash surrender value in the Policy, or the designation of Corporation 2 as the revocable or irrevocable beneficiary, are not, in and of themselves, determining factors for establishing whether or not subsection 15(1) of the ITA applies in a specific situation.
Michel Lambert
(613) 957-8962
October 5, 2007
2007-024195
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