Search - 包建铎违纪违法案件以案促改以案促治专题组织生活会 个人对照检查

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017 APFF- CONGRÈS 2017 Question 11 Nouveau régime des immobilisations admissibles – règles transitoires Le 22 mars 2016, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, annonçait l’abolition du régime des immobilisations admissibles (l’« Ancien régime ») pour le remplacer par une nouvelle catégorie de biens amortissables aux fins de déduction pour amortissement (« DPA ») à partir du 1er janvier 2017 (le « Nouveau régime »). ... (le « Choix ») afin que l’impact de cette disposition sur le solde de MCIA soit traité en vertu de l’Ancien régime. ... Question à l’ARC Dans le cas où une société de personnes ayant une fin d’année au 31 décembre (la « SDP ») a disposé d’immobilisations admissibles au cours du mois de novembre 2016 résultant en un gain au titre d’immobilisations admissibles (la « Disposition ») et que l’ensemble des associés de la SDP sont des sociétés par actions ayant une fin d’année au 31 mars (les « Associés »), est-ce que les Associés doivent produire un Choix pour que la Disposition soit soumise à l’Ancien régime ou est-ce qu’aucun choix n’a à être produit étant donné que la SDP a une fin d’année au 31 décembre? ...

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 16 Disposition partielle d’une participation dans une société en commandite (« SEC ») Lorsqu’un contribuable dispose de l’ensemble de sa participation dans une SEC à un moment dans l’année, certaines dispositions législatives permettent à l’ancien associé d’inclure le revenu ou de déduire la perte attribuée par la SEC à la fin de son exercice dans le calcul du PBR et de la fraction à risque (« FAR ») qui prévalaient avant la disposition de sa participation. ... La différence entre la perte attribuée de 600 $ et la perte déductible de 1 $, soit un montant de 599 $, sera reportée dans le futur. Ainsi, et parce qu’il aurait disposé de 99 % de sa participation seulement, le contribuable aurait uniquement bénéficié d’une perte de 1 $. ...

T1135 et situs des cryptomonnaies L’article 233.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1) exige qu’une « entité canadienne déterminée » déclare ses « biens étrangers déterminés » sur le Formulaire T1135 (footnote 2). ... Un « bien étranger déterminé » comprend (entre autres choses) « les fonds ou le bien intangible ou, pour l’application du droit civil, le bien incorporel situés, déposés ou détenus à l’étranger ». ... Parallèlement, des travaux sont en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») pour élaborer le cadre de déclaration des crypto-actifs (« CARF »), un nouveau cadre mondial de transparence fiscale qui comprendra des exigences de déclarations aux administrations fiscales et des procédures d’échange d’informations relatives aux transactions des contribuables avec les fournisseurs de services de crypto-actifs. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 2 NOVEMBRE 2023 APFF – CONGRÈS 2023 1. ... Cette Position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») était fondée (footnote 4) sur les raisons exprimées par la Chambre des Lords dans l’affaire The British Mexican Petroleum Co. ... Robert Gagnon Le 2 novembre 2023 2023-097542 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-293R (archivé), « Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dette », 16 juillet 1979. 2 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-293 (annulé), « Gain d’un débiteur provenant d’un règlement de dette », 23 février 1976. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, note de service 2000-0051797, 7 juillet 2002. 5 (1932) 16 T.C. 570 (H.L.) (« British Mexican »). 6 AGENCE DU REVENU DU CANADA, précité, note 4. 7 [1998] 1 R.C.S. 147, par. 53, 98 DTC 6100 (C.S.C.). 8 96 DTC 1586 (C.C.I.), confirmée par la Cour d’appel fédérale dans 97 DTC 5463 (C.A.F.), essentiellement pour les motifs exposés dans le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (« Alco Dispensing »). 9 71 DTC 5293 (C.F. 1ère inst). 10 [1959] S.C.R. 548, 59 DTC 1119 (C.S.C.). ...

Selon notre compréhension, dans le cas où une société (" Mèreco ") cèderait son achalandage (dont le coût est nul) en faveur de sa filiale (" Filialeco ") pour la somme de 1 000 $, la dépense en capital admissible à être ajoutée au montant cumulatif des immobilisations admissibles (" MCIA ") au sens du paragraphe 14(5) L.I.R. de Filialeco pour les fins de la déduction prévue à l'alinéa 20(1)b) L.I.R. serait de 750 $ (75% X 1 000 $). Mèreco inclurait 500 $ dans son revenu, soit 50% X 1 000 $. Ainsi, Filialeco pourrait déduire une dépense en vertu de l'alinéa 20(1)b) L.I.R. calculée sur un montant de 750 $ même si Mèreco n'a inclus que 500 $ dans son revenu. ... En vertu du paragraphe 14(3) L.I.R., Filialeco aurait une dépense en capital admissible de 4/3 X 750 $, soit 1 000 $. ...

Donateur, les valeurs de rachat nettes (« VR ») de la police s’élèvent à 200 000 $, le coût de base rajusté (« CBR ») est de 50 000 $ et la juste valeur marchande (« JVM ») est de 500 000 $. ... Dans la mesure où le montant des VR de 200 000 $ représente la « valeur » de l’intérêt au sens du paragraphe 148(9) L.I.R., M. ... Le total des dons de bienfaisance est fonction du « montant admissible d’un don ». ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF- CONGRÈS 2019 Question 11 Compte de retraite immobilisé/fond de retraite viager- Détermination du statut de résidence d’un particulier Certaines législations sur les régimes de retraite prévoient qu’après deux années de non-résidence canadienne, les fonds dans les comptes de retraite immobilisés (« CRI »), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») immobilisés ou les fonds de retraite viager (« FRV ») cessent d’être immobilisés et peuvent faire l’objet soit d’un retrait sans limitation, soit d’un transfert vers un véhicule de retraite non immobilisé tel qu’un REER ou un fond enregistré de revenu de retraite. Par exemple, le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite mentionne ce qui suit: « La convention établissant le compte de retraite immobilisé doit être conforme au contrat type préalablement enregistré auprès de Retraite Québec qui doit prévoir: (…) 8.1° que le constituant peut, à moins que le terme convenu des placements ne soit pas échu, exiger que la totalité du solde du fonds lui soit payé en un seul versement s’il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans. (…) » Par ailleurs, Retraite Québec, qui administre ces régimes, précise dans la brochure 2184-RCR, Pour mieux connaître le CRI et le FRV, à la page 13: « 2. ... Actuellement, les institutions financières demandent aux clients une confirmation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») de leur statut de non-résident. ...

Assujettissement à l’assurance-emploi La Loi sur l’assurance-emploi (« LAE ») prévoit à l’alinéa 5(2)b) que n’est pas un emploi assurable l’emploi d’une personne au service d’une société si cette personne contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de cette société. Dans le contexte où deux actionnaires détiennent chacun 50 % des actions ordinaires d’une société de gestion (« Gesco ») qui, elle, détient la totalité des actions émises et en circulation d’une société opérante (« Opco »), il peut devenir difficile de déterminer si les emplois des deux actionnaires au sein de la société opérante sont des emplois assurables ou non. ... b) Quelle serait la position de l’ARC pour les deux actionnaires dans le cas où un des actionnaires détiendrait 51 % de Gesco et l’autre détiendrait 49 % à l’égard de leur emploi respectif dans Opco qui est détenue à 100 % par Gesco? ...

Propep, 2009 CAF 274, la Cour d'appel fédérale a interprété le terme « bénéficiaire » utilisé au sous-alinéa 256(1.2)f)(iii) L.I.R. en se fondant sur la notion large de « participation au revenu » prévue aux paragraphes 108(1) et 248(1) L.I.R. et en tenant compte de l'expression « droit de bénéficiaire » au paragraphe 248(25) L.I.R. ... La définition de « droit de bénéficiaire » au paragraphe 248(25) L.I.R. devrait également être interprétée en tenant compte du droit privé applicable. Il n'entre cependant pas dans le cadre de la présente table ronde de se prononcer sur le sens à donner au terme « bénéficiaire » et à la définition de « droit de bénéficiaire » au paragraphe 248(25) L.I.R. selon le droit privé applicable en tenant compte uniquement de ce que vous mentionnez pour introduire votre question. ...

Le tout est précédé de la colonne « Année d’approbation ». Dans la vraie vie cependant, il se peut très bien que la transaction autrement admissible à un report d’impôt ait été réalisée dans une année antérieure. ... Finalement, certains « spin-off » de sociétés étrangères ont pu recevoir l’assentiment du ministère des Finances du Canada via une lettre de confort et cela a engendré un très long délai avant que cela soit clairement connu, car il s’agit de distributions visées « par règlement ». ... Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, il y aura deux colonnes sur le site Web de l’ARC à l’égard de la liste des réorganisations de sociétés étrangères avec dérivation approuvées par l’ARC, à savoir une colonne indiquant la date où la transaction est réalisée (« date de transaction ») et une autre colonne indiquant la date où l’ARC a confirmé que la transaction satisfait aux exigences de l’article 86.1 L.I.R. (« date d’approbation »). ...