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L’actif de Fiducie est composé uniquement de cinq immeubles locatifs commerciaux, de l’ordre de 3 500 000 $, générant des revenus locatifs annuels de 250 000 $ qui sont distribués à Jocelyne. ... Réponse de l’ARC La définition de « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. décrit les types de revenus qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné prévu au paragraphe 120.4(2) L.I.R. À l’égard de Jocelyne, la distribution reçue de Fiducie (la « Distribution »), sauf si elle se qualifie à titre de montant exclu, pourrait constituer du revenu fractionné en vertu de la division c)(ii)(C) ou de la division c)(ii)(D) de la définition de l’expression « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

À la fin de l’exercice financier de la Société (« Fin de l’exercice »), la Fiducie se voit attribuer sa part dans les profits annuels de la Société, à savoir un montant hypothétique de 500 000 $ (« Revenu comptable »). Le revenu imposable de la Fiducie, tel qu’il est rapporté sur la déclaration T3, est toutefois de 525 000 $ (le « Revenu fiscal »). ... Toutefois, comme mentionné ci-haut, la Fiducie ne dispose que de 500 000 $ de liquidités alors que le Revenu fiscal est de 525 000 $. ...

X est décédé en 20X1 et au moment de son décès il possédait notamment un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») dont la valeur à la date du décès était de 100 000 $. ... Question à l’ARC Le paiement du CELI à la conjointe survivante par distribution de capital de la fiducie exclusive au conjoint effectuée au cours de la période de roulement satisfait-il à l’alinéa b) de la définition de « cotisation exclue » prévue au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R ») (« Définition »)? ... Un tel paiement est appelé « paiement au survivant » à la Définition. ...

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu; Loi d'interprétation TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011 APFF- CONGRÈS 2011 Question 9 Définition du mot " mois " au paragraphe 110.6(1) L.I.R. ... Monsieur X possède un solde de déduction pour gain en capital inutilisé de 750 000 $. ... " Également, l'article 35 de la Loi d'interprétation définit le mot " mois " comme un mois de l'année civile. ...

10 January 1992 Roundtable, 912227A F- Investment counsel's fees to acquire a building Unedited CRA Tags 20(1)(bb)     File: 7-912227   Officer: Marc Séguin ROUND TABLE- CGA- JANUARY 10, 1992 QUESTION #21 Does the Department allow the deduction of fees paid to investment counsel under paragraph 20(1)(bb) of the Act in relation to acquiring an interest in buildings? ...

Remboursement RAP et désignation sur l’Annexe 7 Pour qu’un particulier soit en mesure de faire un retrait de son régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») dans le cadre du régime d’accession à la propriété (« RAP »), l’une des conditions à respecter requiert que le « solde RAP » de sa dernière participation au RAP soit nul le 1er janvier de l’année du retrait (footnote 1). ... Parmi les conditions pour qu’un montant se qualifie de « montant admissible principal » au sens de cette définition, l’alinéa i) requiert que le « solde RAP » du particulier soit nul au début de l’année civile au cours de laquelle le particulier reçoit le montant à titre de prestation dans le cadre d’un REER. ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-103106 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Alinéa (i) de la définition « montant admissible principal » au paragraphe 146.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T1036, « Régime d’accession à la propriété (RAP)- Demande de retirer des fonds d’un REER ». 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2022-0938221C6, 7 octobre 2022. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire 5000-S7 Annexe 7, « Cotisations et transferts au titre de REER, de RPAC et de RPD, et opérations dans le cadre du RAP et du REEP inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP », partie B – Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP (« Annexe 7 »). 5 Annexe 7. ...

Acquisition de contrôle Mise en situation 1 Monsieur A et Madame B sont les seuls actionnaires d’une société par actions (« OPCO »), chacun des actionnaires détenant 50 % des actions ordinaires « A » (avec droit de vote et participantes) de son capital-actions. ... Mise en situation 2 Monsieur A, Madame B, Monsieur C et Madame D sont les seuls actionnaires d’une société par actions (« OPCO »), chacun des actionnaires détenant 25 actions ordinaires « A » (avec droit de vote et participantes) de son capital-actions. Madame D désire se retirer de l’actionnariat d’OPCO et prévoit demander le rachat de la totalité de ses actions ordinaires « A ». ...

» La réponse de l’ARC fut négative du fait que la société n’a aucun revenu d’entreprise. ... PARALLÈLE Le 13 décembre 2017, l’ARC a publié un document intitulé « Orientations aux fins de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné pour les adultes » (document ci-après intitulé « Document d’orientations »). ... Le terme « entreprise » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe 248(1) L.I.R. ne faisant qu’élargir la notion d’« entreprise » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu en incluant, entre autres, les activités de quelque genre que ce soit. ...

/ Can the CRA explain why subparagraph 20(1)p)(i) should be interpreted in a different way than paragraph 50(1)a) regarding the words « bad debts », namely on whether part of the debt can be considered a « bad debt »? ... L'expression « créance irrécouvrable » n'est pas définie dans la L.I.R. ...

Ordre des CPA du Québec- Table ronde sur la fiscalité des particuliers Colloque du 21 janvier 2016 Question 8 Partage entre conjoints des dons faits par testament L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») acceptaient administrativement que les dons effectués par un contribuable soient considérés comme des dons effectués par son époux ou conjoint de fait aux fins de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») et à l’article 752.0.10.1 de la Loi de l’impôt du Québec (« L.I. »). ... Toutefois, la modification apportée à la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au paragraphe 118.1(1) L.I.R. fait en sorte que, lorsqu’un don sera réputé effectué par une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » (footnote 1) d’un particulier, ce don pourra être réclamé par le défunt l’année de son décès ou l’année qui précède immédiatement son décès. ... Lorsqu’un particulier n’est pas une fiducie, la division c)(i)(C) proposée de la définition de « total des dons de bienfaisance » prévue au paragraphe 118.1(1) L.I.R. énonce que le total des dons de bienfaisance du particulier pour une année d’imposition donnée comprend le « montant admissible d’un don » (footnote 2) à l’égard duquel les conditions ci-après s’avèrent: le don est fait par la succession du particulier; le paragraphe 118.1(5.1) proposé s’applique au don; et l’année donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente. ...