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Dans ce contexte, prenons la situation suivante: Une fiducie familiale (« Fiducie ») a vendu les actions qu’elle détenait dans le capital-actions d’une société (« Opco ») et a distribué la portion imposable du gain en capital en résultant en faveur de ses bénéficiaires, M. ... X, 20 % par Mme X, 5 % par Enfant X et 5 % par Enfant Y; Ni Mme X ni les enfants, Enfant X et Enfant Y, ne participaient à l’entreprise d’Opco; Holdco a investi les sommes reçues dans des placements boursiers; L’année suivante, Holdco génère 150 000 $ de revenus passifs; Holdco désire payer un dividende de 50 000 $ à Fiducie, 20 000 $ à chacun des parents, M. ... L’expression « rendement raisonnable » relativement à un particulier déterminé est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ...

En raison de ce transfert, Actionnaire avait réalisé un gain en capital à l’égard duquel aucune déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) (la « DGC ») n’avait été réclamée. ... Ces actions avaient un capital versé (« CV ») nominal et un prix de base rajusté (« PBR ») élevé, résultant d’une cristallisation antérieure de la DGC par Actionnaire. ... En l’espèce, les particuliers actionnaires de la société L’immobilière d’Oka Inc. (« Oka ») avaient pris part à une série d’opérations dans le cadre de laquelle ils avaient échangé, entre autres, leurs actions du capital-actions d’Oka en contrepartie d’actions du capital-actions d’une autre société, dont des actions d’une catégorie particulière (les « Actions JVM 1971 ») ayant un bas CV et un PBR égal à leur juste valeur marchande (« JVM »). ...

En effet, la définition de « bien à usage personnel » (« BUP ») à l'article 54 L.I.R. et le sous-alinéa 40(2)g)iii) L.I.R. n'aurait pas pour effet de refuser 40 % de la perte en capital sur la portion « terrain » (une immobilisation non amortissable) tout simplement, car le terrain ne serait pas un bien à usage personnel. ... Quant à la portion « bâtisse », il s'agit d'un bien amortissable dont les règles fiscales en place ne permettraient toutefois pas, selon notre compréhension, la réclamation d'une perte quelconque sur la portion de 40 % occupée par le propriétaire. ... b) L'ARC peut-elle confirmer que la perte en capital sur la portion « terrain » d'un triplex occupé à 40 % par le propriétaire pourrait donner lieu à une perte en capital entièrement admissible s'il s'agit d'un seul bien (si perte il y a)? ...

Si le particulier refait sa vie avec une personne qui devient un " conjoint de fait " au sens de la L.I.R., il aura alors un époux et un conjoint de fait. ... Comme " porte de sortie " potentielle, il existe au sous-alinéa d)(iii) de la définition de " cotisation exclue " au paragraphe 207.01(1) L.I.R. une discrétion accordée au ministre du Revenu national de façon à permettre de néanmoins effectuer une " cotisation exclue " même s'il y avait plus d'un survivant qui ont bénéficié de sommes provenant du CÉLI du décédé. ... " [Caractères gras et italiques dans l'original; soulignements ajoutés] Les circonstances exactes pour lesquelles les autorités fiscales accorderont néanmoins la possibilité d'effectuer une telle " cotisation exclue " malgré le fait qu'un paiement a été fait à plus d'un " survivant " sont à ce jour méconnues. ...

2) Est-ce que les frais de théâtre seraient considérés payés ou payables pour des " divertissements " lorsqu'un employé assiste à la demande de son employeur à des pièces de théâtre de ses compétiteurs? ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 10 Frais de repas, sens du terme " divertissement " et l'exception à l'alinéa 67.1(2)a) L.I.R. ... Réponse de l'ARC à la question 10b) Le terme " divertissement " n'est pas défini dans la L.I.R. ...

Supposons qu’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») ait les revenus suivants au cours d’une année d’imposition: des revenus d’une entreprise exploitée activement au Canada de 400 000 $, des revenus d’intérêts de 14 000 $, des revenus de location de 12 000 $, des dividendes imposables de sociétés canadiennes cotées en bourse 24 000 $, un gain en capital imposable de 18 000 $ et des honoraires de conseillers en placement de 10 000 $ (rattachés au compte ayant généré les revenus d’intérêts, de dividendes et le gain en capital). Le revenu net de la société serait de 458 000 $, alors que son revenu imposable serait de 434 000 $ (après l’application de la déduction pour dividendes de source canadienne de 24 000 $). Selon la définition de « revenu de placement total » (paragraphe 129(4) L.I.R.), cette société aurait un revenu de placement total de 34 000 $, soit un gain en capital imposable de 18 000 $ plus un revenu de bien de 40 000 $ (soit 14 000 $ + 12 000 $ + 24 000 $- 10 000 $), duquel on soustrait les dividendes déductibles dans le calcul du revenu imposable de 24 000 $. ...

L'article 325 de la Loi sur la taxe d'accise (« L.T.A. ») et l'article 14.4 de la Loi sur l'administration fiscale (« L.A.F. ») prévoient des mesures de recouvrement identiques à l'article 160 L.I.R. ... Ainsi, l'application combinée de ces trois mesures de recouvrement de l'impôt peut engendrer une situation de « double imposition », voire de « triple imposition », pour le bénéficiaire du transfert. ... A est redevable de 50 000 $ en impôt à l'ARC et 50 000 $ en impôt à l'Agence du revenu Québec (« ARQ »). ...

Que ce soit des comptes non enregistrés, un régime enregistré d'épargne-retraite (« REER » ou un compte de retraite immobilisé, « CRI »), un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR » ou un fonds de revenu viager, « FRV ») ou même un compte d'épargne libre d'impôt (« CELI »), il existe une large variété de véhicules de placements, dont certains sont enregistrés auprès du gouvernement. C'est le cas également du régime enregistré d'épargne-études (« REEE ») et du régime enregistré d'épargne-invalidité (« REEI »). ... Notons que l'expression « droit de bénéficiaire » est définie au paragraphe 248(25) L.I.R. et a une portée très large. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 22 Compte de dividende en capital En vertu de l'ancien alinéa c) de la définition de " compte de dividendes en capital " (ci-après " CDC ") au paragraphe 89(1) L.I.R., dès qu'une société disposait d'une " immobilisation admissible ", au sens de l'article 54 L.I.R., il pouvait être ajouté au CDC de la société le tiers du montant à inclure dans le calcul de son " montant cumulatif des immobilisations admissibles " en application de l'élément E de la formule figurant au paragraphe 14(5) L.I.R. ... Selon les " nouvelles règles ", une société ne peut inclure un montant à son CDC, relativement à la disposition d'une " immobilisation admissible " qu'à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la disposition a eu lieu. ... Compte tenu que les " nouvelles règles " étaient alors applicables, ce choix fondé sur les " anciennes règles " portait sur un montant qui excédait le montant de CDC alors disponible et entraînait donc un impôt de la Partie III. ...

Situation 1 Un conjoint (« Conjoint A ») transfère 100 000 $ à son conjoint (« Conjoint B »). Avec cette somme de 100 000 $, le Conjoint B achète un dépôt à terme auprès d’une banque canadienne (« Banque »). ... Contribuable A échange les actions privilégiées (les « Actions échangées ») dont la juste valeur marchande (« JVM ») est de 100 000 $ contre des nouvelles actions ordinaires du capital social de la Société C (« Actions reçues en échange »). ...