Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: A family Trust (“Trust”) has sold its shares of the capital stock of a corporation (“Opco”) and has allocated the taxable portion of the resulting capital gain to Mr. X, Ms. X (Mr. X’s spouse) and their children (“Child X” and “Child Y”). The shares of the capital stock of Opco held by Trust qualified as small business corporation shares as defined in subsection 110.6(1) and the beneficiaries claimed the capital gains exemption with respect to the taxable capital gain allocated by Trust. Child X and Child Y are age 15 and 22, respectively. A holding company (“Holdco”) was incorporated and Trust, Mr. X, Ms. X, Child X and Child Y subscribed to, respectively, 50%, 20%, 20% 5% and 5% of the shares of the capital stock of Holdco with the proceeds of disposition received from the sale of the Opco shares. Ms. X, Child X and Child Y were not involved in Opco’s business. Holdco used the proceeds received from the issuance of its shares to purchase portfolio investments. The following year, Holdco earned $150,000 of passive income from its portfolio investments. Holdco intends to pay dividends to its shareholders ($50,000 to Trust, $20,000 to each of Mr. X and Ms. X, and $5,000 to each of Child X and Child Y). Trust intends to allocate the dividends received from Holdco to Ms. X, Child X and Child Y. A) Whether the dividends paid by Holdco to Mr. X, Ms. X’ Child X and, Child Y are subject to TOSI. B) Whether the allocation of the dividends by Trust is subject to TOSI.
Position Adoptée: The taxable capital gains distributed by Trust would be excluded amounts for Mr. X, Ms. X, Child X and Child Y under paragraph (d) of the definition of the expression “excluded amount”. A) Because Child X is minor, dividends paid by Holdco would be added to his split income and he would be subject to TOSI. If Holdco does not carry on a business, the dividend received by Mr. X, Ms. X and Child Y would not be derived, directly or indirectly, from a related business and would be an excluded amount for these three individuals. If Holdco carries on a business, Holdco would be a related business in respect of Mr. X, Ms. X and Child Y as Mr. X and Ms. X would both meet the ownership test in respect of Holdco for the purposes of the definition “excluded shares”. Consequently, dividends paid by Holdco would be excluded amounts for Mr. X and Ms. X as their shares held in the capital stock of Holdco would qualify as excluded shares. The dividends paid by Holdco could be an excluded amount for Child Y to the extent it does not exceed the safe harbour capital return exclusion. B) Because Child X is minor, the Trust’s distribution received would be added to his split income and he would be subject to TOSI. If Holdco does not carry on a business, the Trust’s distribution received by Ms. X and Child Y would not be derived, directly or indirectly, from a related business and would be an excluded amount for these two individuals. If Holdco carries on a business, the Trust’s distribution could be an excluded amount in respect of Ms. X if it is a reasonable return in respect of her. The distribution could be an excluded amount in respect of Child Y to the extent it does not exceed the safe harbour capital return exclusion.
Raisons: In accordance with the legislation.
APFF - CONGRÈS 2018
Question 13
Article 120.4 L.I.R. – Distribution réinvestie dans une société
Dans le cadre de l’annonce des propositions législatives visant à modifier l’article 120.4 L.I.R., le ministre des Finances a précisé, dans un document intitulé « Document d’information technique sur les mesures relatives à la répartition du revenu » qui appuie la teneur de son communiqué du 13 décembre 2017, que les propositions législatives ne viseraient pas « le revenu composé (c.-à-d., le revenu tiré du placement d’un montant de revenu initial qui est assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné ou aux règles d’attribution) ».
Dans ce contexte, prenons la situation suivante :
- Une fiducie familiale (« Fiducie ») a vendu les actions qu’elle détenait dans le capital-actions d’une société (« Opco ») et a distribué la portion imposable du gain en capital en résultant en faveur de ses bénéficiaires, M. X, sa conjointe Mme X et leurs enfants, Enfant X et Enfant Y;
- Fiducie a conservé la portion non imposable du gain en capital;
- Les actions du capital-actions d’Opco se qualifiaient à titre d’actions admissibles de petite entreprise aux fins de l’article 110.6 L.I.R. et les bénéficiaires de la fiducie ont réclamé la déduction pour gains en capital à l’encontre du gain imposable reçu;
- Enfant X et Enfant Y sont respectivement âgés de 15 et 22 ans;
- Une société de gestion (« Holdco ») a été incorporée et M. X, Mme X, Enfant X et Enfant Y ainsi que Fiducie ont souscrit à des actions du capital-actions d’Holdco en contrepartie du paiement de la somme reçue à la suite de la vente des actions du capital-actions d’Opco;
- À la suite de ces souscriptions, les actions avec droit de participation et avec droit de vote du capital-actions d’Holdco sont détenues à 50 % par Fiducie, 20 % par M. X, 20 % par Mme X, 5 % par Enfant X et 5 % par Enfant Y;
- Ni Mme X ni les enfants, Enfant X et Enfant Y, ne participaient à l’entreprise d’Opco;
- Holdco a investi les sommes reçues dans des placements boursiers;
- L’année suivante, Holdco génère 150 000 $ de revenus passifs;
- Holdco désire payer un dividende de 50 000 $ à Fiducie, 20 000 $ à chacun des parents, M. X et Mme X, et 5 000 $ à chacun des enfants, Enfant X et Enfant Y;
- Fiducie désire attribuer le dividende de 50 000 $ reçu d’Holdco en faveur de Mme X, Enfant X et Enfant Y.
Question à l’ARC
Le dividende versé par Holdco à chacun de M. X, Mme X, Enfant X et Enfant Y sera-t-il assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné? Qu’en est-il du dividende versé à la fiducie et distribué par elle en faveur de Mme X, Enfant X et Enfant Y?
Réponse de l’ARC
Commentaires préliminaires
Dans un premier temps, il appert de l’énoncé de la présente question que, conformément au paragraphe 104(21.2) L.I.R., Fiducie a attribué à ses bénéficiaires, M. X, Mme X, Enfant X et Enfant Y, au titre de ses gains en capital admissibles, des montants calculés au sous-alinéa 104(21.2)b)(i) L.I.R. et à la division 104(21.2)b)(ii)(B) L.I.R. à l’égard des actions du capital-actions d’Opco, lesquelles se qualifiaient à titre d’actions admissibles de petite entreprise. Ainsi, chacun des bénéficiaires de Fiducie est réputé, en vertu de l’alinéa 104(21.2)b) L.I.R., avoir disposé des actions du capital-actions d’Opco et avoir tiré de la disposition de ces actions un gain en capital imposable.
Un tel gain en capital imposable devrait constituer un montant exclu pour M. X, Mme X, Enfant X et Enfant Y en vertu de l’alinéa d) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
Dividende versé par Holdco
En ce qui concerne le dividende versé par Holdco à Enfant X (footnote 1), celui-ci sera ajouté à son revenu fractionné en vertu de l’alinéa a) de la définition de l’expression « revenu fractionné » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. Enfant X n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année au cours de laquelle il a reçu le dividende d’Holdco et il appert qu’aucune des exclusions prévues à la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. n’est applicable à son égard.
Pour ce qui est de M. X, Mme X et Enfant Y (footnote 2), il faut d’abord déterminer si Holdco exploite ou non une entreprise dont le but principal est de tirer des revenus provenant de ses placements boursiers.
En effet, s’il était déterminé qu’Holdco n’exploite pas une entreprise, alors les dividendes reçus d’Holdco constitueraient des montants exclus quant à M. X, Mme X et Enfant Y en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. puisque, pour que l’entreprise d’Holdco puisse être qualifiée d’entreprise liée relativement à M. X, Mme X et Enfant Y, elle doit, entre autres, exploiter une entreprise.
Par ailleurs, s’il s’avère qu’Holdco exploite une entreprise, l’entreprise d’Holdco sera une entreprise liée relativement à M. X, Mme X et Enfant Y.
M. X et Mme X sont unis par les liens du mariage ou de l’union de fait. Enfant Y est uni par les liens du sang avec M. X et Mme X. Par conséquent, ces trois personnes sont des personnes liées entre elles en vertu de l’alinéa 251(2)a) L.I.R. M. X, Mme X et Enfant Y sont donc des particuliers sources l’un par rapport à l’autre au sens de la définition de l’expression « particulier source » prévue au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
Puisque M. X et Mme X détiennent chacun 20 % des actions avec droit de vote et avec droit de participation du capital-actions d’Holdco, ils respectent tous deux le critère de détention de la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
Par conséquent, l’entreprise d’Holdco serait une entreprise liée relativement à chacun de M. X, Mme X et Enfant Y.
M. X et Mme X pourraient bénéficier de l’exclusion relative aux actions exclues prévue au sous-alinéa g)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
Premièrement, si l’on considère qu’Holdco n’est pas une société professionnelle et compte tenu de l’hypothèse selon laquelle cette société exploite une entreprise dont le revenu, pour sa dernière année d’imposition, provient uniquement des placements boursiers et non de la prestation de services, la condition prévue à l’alinéa a) de la définition de l’expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. serait remplie à l’égard de M. X et de Mme X.
Deuxièmement, M. X et Mme X détiennent tous deux des actions du capital-actions d’Holdco : 1) leur conférant au moins 10 % des voix qui pourraient être exprimées lors d’une assemblée générale annuelle des actionnaires d’Holdco; et 2) ayant une juste valeur marchande d’au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions d’Holdco. La condition prévue à l’alinéa b) de la définition de l’expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. serait donc remplie à l’égard de M. X et de Mme X.
Troisièmement, la totalité du revenu d’Holdco n’est pas tirée, directement ou indirectement, d’une ou de plusieurs entreprises liées relativement à M. X et à Mme X, mais elle est plutôt tirée de l’entreprise d’Holdco. La condition prévue à l’alinéa c) de la définition de l’expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. serait donc remplie à l’égard de M. X et de Mme X.
Quant à Enfant Y, étant donné qu’il est âgé de 22 ans et qu’il ne détient que 5 % des actions avec droit de vote et avec droit de participation du capital-actions d’Holdco, il ne pourrait pas bénéficier de l’exclusion relative aux actions exclues.
Enfant Y ne pourrait pas non plus bénéficier de l’exclusion relative aux contributions de capital indépendant prévue au sous-alinéa f)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. L’expression « capital indépendant » à l’égard d’un particulier déterminé est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. comme le bien donné du particulier – les actions du capital-actions d’Holdco détenues par Enfant Y – ou un bien pour lequel le bien donné est un substitut – le montant d’argent distribué par Fiducie à Enfant Y à la suite de la disposition, par Fiducie, des actions du capital-actions d’Opco.
Or, puisque cette somme d’argent a été acquise par Enfant Y à titre de gain en capital imposable tiré de la disposition d’un autre bien – les actions du capital-actions d’Opco – lequel provient, directement ou indirectement, d’une entreprise liée – Opco – relativement à Enfant Y (footnote 3), la condition prévue à l’alinéa a) de la définition de l’expression « capital indépendant » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ne serait pas remplie, empêchant ainsi Enfant Y de bénéficier de cette exclusion.
Par contre, Enfant Y pourrait bénéficier de l’exclusion relative au rendement exonéré d’un particulier déterminé prévue au sous-alinéa f)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. L’expression « rendement exonéré » d’un particulier déterminé est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. et correspond au rendement, ne dépassant pas le produit de la multiplication du taux prescrit le plus élevé pour un trimestre de l’année d’imposition en cause, par la juste valeur marchande des biens contribués par le particulier déterminé à l’appui d’une entreprise liée. En ce qui concerne Enfant Y, ce rendement exonéré serait calculé en fonction du montant qu’il a souscrit à l’émission des actions du capital-actions d’Holdco.
Distribution de Fiducie
En ce qui concerne Mme X, Enfant X et Enfant Y, la distribution reçue de Fiducie (« Distribution »), laquelle provient du dividende de 50 000 $ d’Holdco, pourrait constituer du revenu fractionné, sauf si elle se qualifie à titre de montant exclu.
En ce qui concerne Enfant X, si l’on considère qu’il n’a pas atteint l’âge de 17 ans avant l’année au cours de laquelle il a reçu la Distribution, il appert qu’aucune des exclusions prévues à la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. n’est applicable à son égard. Par conséquent, Enfant X serait assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné en ce qui concerne la Distribution.
À l’égard de Mme X et d’Enfant Y, s’il s’avérait qu’Holdco n’exploitait pas une entreprise, alors Holdco ne serait pas une entreprise liée relativement à chacun de ces particuliers déterminés.
Ainsi, la Distribution constituerait un montant exclu quant à Mme X et Enfant Y en vertu du sous-alinéa e)(i) de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R. puisqu’elle ne proviendrait pas, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement à Mme X et Enfant Y.
Par contre, s’il s’avérait qu’Holdco exploite une entreprise, alors la Distribution proviendrait, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement à Mme X et Enfant Y, tel qu’il est expliqué ci-dessus.
Mme X pourrait bénéficier de l’exclusion relative au rendement raisonnable prévue au sous-alinéa g)(ii) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
L’expression « rendement raisonnable » relativement à un particulier déterminé est définie au paragraphe 120.4(1) L.I.R. Il s’agit d’un montant provenant, directement ou indirectement, d’une entreprise liée relativement au particulier qui, entre autres, doit être raisonnable, eu-égard aux facteurs décrits aux sous-alinéas 120.4(1)b)(i) à 120.4(1)b)(v) de cette expression se rapportant aux contributions relatives du particulier déterminé et de chaque particulier source à l’entreprise liée.
Étant donné que, d’une part, l’énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique et que, d’autre part, le montant de la Distribution qui serait attribué à Mme X est inconnu, il nous est impossible de déterminer si Mme X pourrait bénéficier de l’exclusion relative au rendement raisonnable.
Enfin, Enfant Y pourrait bénéficier de l’exclusion relative au rendement exonéré d’un particulier déterminé prévue au sous-alinéa f)(i) de la définition de l’expression « montant exclu » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. à l’égard de la Distribution, tel qu’il est expliqué ci-dessus.
Jean Lafrenière
(613) 670-9013
Le 5 octobre 2018
2018-077866
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Nous tenons pour acquis qu’Enfant X, de même que ses parents, M. X et Mme X, résident au Canada à tout moment pertinent. Enfant X, M. X et Mme X sont donc des particuliers déterminés au sens de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
2 Nous tenons également pour acquis qu’Enfant Y réside au Canada à tout moment pertinent. Par conséquent, Enfant Y est un particulier déterminé au sens de la définition de cette expression au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
3 L’énoncé de la présente question mentionne qu’aucun de Mme X, Enfant X et Enfant Y ne participait à l’entreprise d’Opco. Par conséquent, nous tenons pour acquis que M. X participait à l’entreprise d’Opco et, de ce fait, respectait le critère de participation à la définition de l’expression « entreprise liée » au paragraphe 120.4(1) L.I.R.
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