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24 March 2005 Internal T.I. 2005-0115921I7- Specified debt obligations & loan originating cost Unedited CRA Tags 248(1) 142.2(1) Reg 9004 Reg 8604 Principal Issues: (a) Are the taxpayers restricted financial institutions ("RFI") within the meaning of paragraph (e) of the definition in subsection 248(1)? ...

La Loi ne définit pas l’expression « coût du matériel consommé » ni les mots « coût », « matériel » et « consommé ». ... Le mot « coût » Selon le dictionnaire Le Petit Larousse illustré 1994, le nom « coût » signifie « Prix, montant de qqch. (...) ... Par ailleurs, le dictionnaire anglais-français Harrap's traduit le mot « material » par les mots « substance, matière », le nom « matériel » par « equipment » et le mot « matière » par « material ». ...

Au cours des années pertinentes, XXXXXXXXXX (« Publico ») est une société canadienne imposable au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 89(1) (« Société Canadienne Imposable »). 2. ... Publico et Parent détiennent respectivement une participation dans SP2 de XXXXXXXXXX % et de XXXXXXXXXX %. b) SP2 détient la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX (« Canco3 »), une Société Canadienne Imposable à responsabilité illimitée. c) SP2 détient XXXXXXXXXX % des « remainder limited liability company shares » (« Participation Résiduaire ») de XXXXXXXXXX (« LLC2 »), une société à responsabilité limitée incorporée sous l'autorité de la législation de l'État du XXXXXXXXXX. De plus, Canco3 détient XXXXXXXXXX % des « preferred limited liability company shares » (« Participation Privilégiée ») de LLC2. ...

Au cours de l'année civile XXXXXXXXXX, Madame X a vendu ses XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Publique pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ et a déclaré un gain en capital de XXXXXXXXXX$ (XXXXXXXXXX $ – XXXXXXXXXX $). 19. ... La définition de « somme » au paragraphe 248(1) indique que « somme » a le même sens que « montant ». ... Selon nous, les termes « transfère » ou « cède » employés au paragraphe 56(4) sont suffisamment larges pour viser la présente situation. ...

Finalement, vous avez constaté que seulement une charge de XXXXXXXXXX% du salaire annuel des Personnes, notamment, XXXXXXXXXX avait été facturée à Société C par Société B et était incluse aux fins du calcul du " coût en main-d'œuvre " et du " coût en main-d'œuvre de fabrication et de transformation ". ... C'est Société C qui paie les contributions auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (" CSST ") et de la Commission des normes du Travail (" CNT ") sur les salaires versés aux Personnes. ... Au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX, Société B a facturé XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement pour lesdits services rendus (ci-après les " honoraires de gestion "). ...

Désignations des parties et abréviations « ARC » désigne l'Agence du revenu du Canada; « Constituante » désigne XXXXXXXXXX; « DDI » désigne la Direction des décisions en impôt; « Fiducie » désigne XXXXXXXXXX; « Représentant » désigne XXXXXXXXXX. ... Le verbe « résulter » fait référence à une conséquence ou à un résultat. ... Le paragraphe 75(2) mentionne « tout revenu ou toute perte résultant des biens ». ...

La nature de chaque somme reçue est une question de fait. / General comments. ... À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1) (« Loi »). ... À titre d’exemples de biens qui pourraient se qualifier en tant qu’immobilisations, on y énumère un chalet, un terrain ou un bâtiment utilisé dans le cadre d’une entreprise ou d’une activité de location. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-459 ARCHIVÉE, « Projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial », 8 septembre 1980. 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-218R ARCHIVÉE, « Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa », 16 septembre 1986. 5 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, « Exposé général sur la déduction pour amortissement », 27 février 2019. 6 À l’exception d’une fiducie. 7 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, « Résidence principale », 25 juillet 2019. 8 Précité, note 4. 9 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S3-F3-C1, « Bien de remplacement », 8 avril 2019. 10 Précité, note 5. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... La société XXXXXXXXXX est une société légalement constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (C-38) (« LcQ »). ... QUESTIONS – SITUATION A Dans le contexte de la liquidation de la société XXXXXXXXXX, vous nous demandez: 1. ...

XXXXXXXXXX (ci-après " la société ") est une société canadienne imposable. 2. ... En XXXXXXXXXX, la société a émis une débenture de XXXXXXXXXX $ (ci-après " débenture 2 ") en paiement des intérêts dus sur la débenture 1. ... Le montant de XXXXXXXXXX $ est ventilé comme suit: Capital des débentures: Débenture 1: XXXXXXXXXX $ Débenture 2: XXXXXXXXXX $ Débenture 3: XXXXXXXXXX $ Intérêt couru et impayé au XXXXXXXXXX au taux de base plus XXXXXXXXXX %: Débentures 1 et 2: XXXXXXXXXX $ Débenture 3: XXXXXXXXXX $ Intérêt complémentaire: XXXXXXXXXX $ 11. ...

Le XXXXXXXXXX (ci-après " le contribuable ") a acquis au coût de XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX terrains avec toutes les bâtisses y érigées et notamment celles portant les numéros civiques XXXXXXXXXX (ci-après l'immeuble "). ... Cette vente a été faite pour le prix de XXXXXXXXXX $. L'acquéreur a versé XXXXXXXXXX $ comptant au vendeur et a assumé la dette du contribuable qui était alors de XXXXXXXXXX $. ... Nous sommes d'opinion que la créance de XXXXXXXXXX $ a été disposée et que la somme de XXXXXXXXXX $ constitue le produit de disposition de la créance et qu'en conséquence, le contribuable a subi en XXXXXXXXXX une perte en capital de XXXXXXXXXX $ soit la différence entre XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. ...