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Pour Monsieur A, la Participation est une " Immobilisation ", au sens prévu à l'article 54. ... Une société (ci-après " Société A ") est constituée au Canada. Société A est une " société canadienne imposable ", au sens prévu au paragraphe 89(1). ...

15 September 1993 External T.I. 9316685- Allocation automobile — Auto de l'employeur Unedited CRA Tags 6(1)(b)(vii.1), 18(1)(r)     5-931668 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 15 septembre 1993 Monsieur, Objet: Allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile La présente fait suite à votre lettre du 28 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant une allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile. ... En ce qui concerne le kilométrage parcouru pour fins d'affaires, l'employé reçoit un remboursement de 0,28 $ le kilomètre. ... De ce point de vue, l'allocation de 0,28 $ versée à l'employé ne nous apparaît pas raisonnable dans les circonstances. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... La position de l'ARC depuis l'instauration de l'article 1039 C.c.Q. est de considérer qu'un syndicat de copropriétaires est une « société » aux fins de la Loi. ... De plus, pour avoir droit à l'exemption prévue à l'alinéa 149(1)l), il faut que l'entité soit notamment « administrée » uniquement pour exercer une activité non lucrative. ...

From: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) Date: July 21, 2017 at 2:23:32 PM GMT-4 To: "Michael Kandev" (mkandev@dwpv.com) Cc: "Delaware Florida / Delaware Florida (CRA/ARC)" (DELAWAREFLG@cra-arc.gc.ca) This correspondence is further to your submission of April 27, 2017 regarding compliance issues related to Delaware & Florida limited liability partnerships (“Delaware & Florida LLPs”) and Delaware & Florida limited liability limited partnerships (“Delaware & Florida LLLPs”). ... The “protective filing” of T1134s and / or T106s, in respect of Delaware & Florida LLPs or Delaware & Florida LLLPs, based on the IFA 2016 Pronouncement; b. Delaware & Florida LLPs and Delaware & Florida LLLPs that have been assigned a Business Number by the CRA, further to a request made based on the IFA 2016 Pronouncement; c. ...

/ Should the contribution paid by the producer to the CSA be included in the revenue of the taxpayer? ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Situation donnée Vous faites référence à un contribuable (« Contribuable »), un artiste membre de l'Union des artistes, qui est constitué en société dont il est l'unique actionnaire. ...

11 January 1994 External T.I. 9330175- Avantage imposable — employé-actionnaire Unedited CRA Tags 6(1)(a), 18(1) XXXXXXXXXX 5-933017 Le 11 janvier 1994 Mesdames, Messieurs, Objet: Avantage imposable pour un employé-actionnaire La présente est en réponse à votre lettre du 24 septembre 1993 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'objet susmentionné. ... Vos questions 1.      Est-ce que les primes d'assurance payées par la compagnie à l'égard des deux (2) régimes individuels d'assurance-invalidité constituent un avantage non- imposable en vertu du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")? 2.      Est-ce les primes d'assurance payées par la compagnie à l'égard du régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents ainsi qu'à l'égard des deux (2) régimes individuels d'assurance-invalidité sont déductibles pour la compagnie? ...

Hypothèses communes aux trois situations données Un contribuable visé à l'alinéa 40(3.3)a) (le " Contribuable ") détiendrait un portefeuille d'actions émises par différentes sociétés publiques. ... Au 1er janvier 2001, le Contribuable détiendrait notamment 100 actions ordinaires de la société " Publico ", et ce depuis au moins trois mois. ... Perte réputée nulle = (le moindre de S, P et B) / S x L où S = le nombre d'actions disposées à ce moment 100 P = le nombre d'actions acquises durant la période décrite à l'alinéa 40(3.3)b) 50 B = le nombre d'actions restantes à la fin de cette période 50 L = la perte résultant de la disposition déterminée par ailleurs Et donc: Perte réputée nulle = 50 / 100 x L La moitié de la perte subie par le Contribuable considérée par l'ADRC comme étant réputée nulle aux termes de l'alinéa 40(3.4)a) serait réputée être sa perte résultant d'une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments décrits aux alinéas 40(3.4)b)(i) à (v) qui serait postérieur à la disposition des 100 actions ordinaires de Publico. ...

24 November 1993 External T.I. 9331475- Surplus Pot Shares — Disposition Unedited CRA Tags 54 disposition     933147 XXXXXXXXXX M.P. Sarazin   (613) 957-2118 Attention: XXXXXXXXXX November 24, 1993 Dear Sirs: Re: Clause 54(c)(ii)(A) of the Income Tax Act (Canada)(the "Act") This is in reply to your letter dated October 26, 1993 wherein you requested our comments as to whether or not the elimination of a share's right to an automatic allocation of corporate profits would result in a disposition of such share under clause 54(c)(ii)(A) of the Act in the following situation. ...

(notre soulignement) L'article 82(a) de la LSGÉE fait référence au Règlement sur la contribution réduite (C.S-4.1.1, r.1) (ci après le " Règlement CR "). ... Il est précisé que cette " subvention déterminée dans le cadre de ce processus est versée à la personne responsable suivant des modalités de paiement déterminées par le ministre ". ... Les articles 2085, 2098 et 2099 du Code civil du Québec (" CCQ ") définissent le " contrat de travail " et le " contrat d'entreprise " en ces termes: 2085. ...

14 March 2002 External T.I. 2002-0119695 F- Income & Losses/Business or Property Unedited CRA Tags 9(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Vous exploitez une entreprise individuelle oeuvrant dans la XXXXXXXXXX Vous indiquez que vous organisez présentement une soirée bénéfice, XXXXXXXXXX Les profits générés par cette soirée bénéfice iraient à des organismes de XXXXXXXXXX (ci-après les " Organismes de XXXXXXXXXX "). ... Les services de billetterie d'une entreprise spécialisée (ci-après l' " Entreprise Spécialisée ") seraient retenus pour la vente des billets. ...