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10 November 1989 Ruling 58523- Déduction du redressement pour provision net Unedited CRA Tags 20(26), 8101(1) 19(1) File No. 5-8523   G. Pelletier   (613) 957-8953 Le 10 novembre 1989 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 11 août 1989 relativement à l'application du paragraphe 20(26) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et du paragraphe 8101(1) de l'avant-projet de règlement de l'impôt sur le revenu, émis le 13 avril 1988 (ci-après le "règlement Proposé"). Vous nous présentez la situation suivante: 1.      2.     24(1) Notre Opinion Dans l'introduction du paragraphe 8101(1) du Règlement Proposé l'on mentionne:      "Pour l'application du paragraphe 20(26) de la Loi, le montant prescrit de redressement pour provision net d'un contribuable correspond à l'excédent éventuel:" de l'alinéa (b), (c) et (d). ...

DÉFINITIONS DES ENTITÉS Dans cette demande, à moins d'indication contraire: " ADRC " signifie l'Agence des douanes et du revenu du Canada; " Commandité " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 4 ci-dessous; " Filiale B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX; " Entité " désigne le XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 1 ci-dessous; " Gestion " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 5 ci-dessous; " Placements B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 2 ci-dessous; " Société C " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 3 ci-dessous; " Société D " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 6 ci-dessous; " Société en commandite " désigne XXXXXXXXXX, une société en commandite créée conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX au moyen d'un contrat de société en commandite prenant effet le XXXXXXXXXX et décrite plus en détail aux paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessous; " Syndicat " désigne le XXXXXXXXXX; " Usine " signifie l'usine XXXXXXXXXX; et " Vendeur " désigne XXXXXXXXXX, une société publique canadienne oeuvrant dans le secteur XXXXXXXXXX. AUTRES DÉFINITIONS Dans cette demande, les termes et les expressions ont le sens qui leur est attribué ci-après: " société canadienne " a le sens donné au paragraphe 89(1)de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "); " société canadienne imposable " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi; " société privée " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi; " société privée sous contrôle canadien " a le sens donné au paragraphe 125(7) de la Loi; et, " société publique " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi. ... En XXXXXXXXXX, Commandité a conclu avec le Syndicat une convention (ci-après la " Convention Collective ") dans le but d'établir des relations satisfaisantes avec les employés syndiqués (ci-après les " Employés ") qui seront réembauchés par Commandité suite à la réouverture de l'Usine. ...

Accordingly, based on this assumption there will be no estate taxes payable by either the deceased or the non-resident beneficiaries.       ... Any resultant taxable capital gains are included in income in the deceased's last return.      Our replies would be the same whether or not the non-resident was a citizen of Canada.       ...

30 January 1990 Ruling 74561- Paiement de dividende considéré transfert de bien à une corporation Unedited CRA Tags 15(1.1), 56(2), 74.4(2), 245(2), 245(4), 248(1) société exploitant une petite entreprise   Le 30 janvier 1990 BUREAU DE DISTRICT BUREAU PRINCIPAL DE MONTRÉAL Section des services Gilles Bordeleau bilingues S.D.R.E. ... Martineau 3ième étage (613) 957-8953   File No. 7-4561 Objet: Paragraphe 74.4(2) de la Loi Ce mémoire est en réponse au vôtre du 30 novembre 1989 dans lequel vous nous présentez la situation hypothétique suivante: 1)     Gesco est une corporation privée dont le contrôle est canadien et n'est pas une corporation exploitant une petite entreprise au sens de ces expressions au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). 2)     La totalité des actions émises de Gesco sont détenues par Monsieur P et sa fille mineure dans la proportion suivante:   Ordinaires Privilégiées Père 60% 100% Fille 40%        Monsieur P et sa fille sont des résidents canadiens.      Les actions privilégiées furent émises à Monsieur P en 1984 dans le cadre d'un gel successoral. 3)     Gesco déclare et verse un dividende en actions sur les actions privilégiées. ...

22 January 1990 Ruling HBW104661 F- Amendments to Quebec Taxation Act Unedited CRA Tags n/a   January 22, 1990 Mr. ... Venner Provincial and International Director General Relations Division Assessing and Enquiries Legislative & Intergovernmental Directorate Affairs Branch   David R. Senécal   957-2072      HBW 1046-6-1 AMENDMENTS TO QUEBEC TAXATION ACT You will find attached for your information a copy of Bill 33 to again amend the Quebec Taxation Act and other fiscal legislation. ...

10 August 1990 Ruling 900883 F- Gifts of Rental Properties Unedited CRA Tags 149.1(4)(a), 149.1(4)(d)   August 10, 1990 Barbara Darling Business and General Director General Division Registration Directorate Bill Guglich   957-2102 J. Skelton   900883   EACC9331 Subject:  24(1) Gifts of Rental Properties This is in reply to your memorandum of May 22, 1990 concerning the status of 24(1) a registered charity, for purposes of paragraphs 149.1(4)(a) and (d) of the Act. ... Allan, 45 C.C.C. (2nd) 524 at p. 529 commented that:      The Shorter Oxford English Dictionary, 3rd ed., defines the word "incur" as meaning "to render oneself liable to...; to bring upon oneself".  ...

" Employé " signifie un employé d'Entité. " Entité " signifie la XXXXXXXXXX " Programme de retraite anticipée " signifie le programme offert par Entité à l'Employé qui désire prendre une retraite anticipée en vertu duquel le salaire régulier de XXXXXXXXXX années de travail sera réparti et payé sur une période de XXXXXXXXXX ans. ... " Régime " signifie le régime complémentaire de retraite d'Entité. ... À notre avis, la Convention se qualifie d' " entente d'échelonnement du traitement " en vertu du paragraphe 248(1). ...

17 August 1989 Ruling 58431 F- Transfer of Shares Unedited CRA Tags 85(1)(e.2), 110.6(7)(b) 19(1) File No. 5-8431   A. Cameron   (613) 957-2115 August 17, 1989 Dear Sirs: Re:  Paragraphs 85(1)(e.2) and 110.6(7)(b) of the Income Tax Act ("the Act") This is in reply to your letter of July 24, 1989 wherein you requested our opinions on the application of the above-referenced provisions of the Act to the following hypothetical situation:      "Individual taxpayer owns 75 per cent of the common shares of a Canadian-controlled private corporation (Opco).His shares are estimated to have a fair market value of approximately $750,000. ... Your specific questions and our responses are as follows: Question 1      "Will s.85(1)(e.2) apply if the agreed amount isa)  $100,000 b)  $600,000 c)  $750,000on the basis that the individual taxpayer is considered to have conferred a benefit on Holdco? ...

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Art " désigne XXXXXXXXXX; " Collection " désigne la collection XXXXXXXXXX; " Commission " désigne la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; " Contribuable " désigne XXXXXXXXXX; " Expositions " désignent les expositions internationales renommées, notamment XXXXXXXXXX; " Établissement " désigne le XXXXXXXXXX; " Fiducie " désigne XXXXXXXXXX; " Financier " désigne XXXXXXXXXX; " Musée " désigne XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société " désigne XXXXXXXXXX; " Société privée sous contrôle canadien " a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " Territoire " désigne le territoire de XXXXXXXXXX; " Ville " désigne XXXXXXXXXX. ... La Collection, composée principalement de XXXXXXXXXX, compte plus de XXXXXXXXXX œuvres représentant une valeur estimée à environ XXXXXXXXXX $. ... Le paragraphe 118.1(10) de la Loi s'appliquera, aux fins de la définition de " total des dons de biens culturels " au paragraphe 118.1(1) proposé, afin de réputer que la juste valeur marchande des œuvres données soit celle fixée par la Commission. ...

26 November 1990 Ruling 903043 F- Intercorporate Dividends- Calculation of Safe Income Unedited CRA Tags 55(2), 85(1), 73(1) 24(1) 903043   M.P. ... Facts 1.      2.     24(1) 3.      You are of the view that the safe income attributable to the shares at the time of their transfer to A Co under subsection 85(1) of the Act would include the safe income attributable to those shares immediately before their transfer by H under subsection 73(1) of the Act. ... Robertson states:      "When a corporation acquires a share as the result of a section 85 roll-over such a transferred share will retain its share of safe income that could have been paid as a safe dividend immediately before the transfer. ...