Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les dispositions de l'article 7 sont applicables?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé de la Loi
XXXXXXXXXX 2003-001824
Le XXXXXXXXXX 2003
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné à l'égard des faits et transactions projetées ci-après. De plus, nous accusons réception de l'information fournie dans vos lettres du XXXXXXXXXX et nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
DÉFINITIONS DES ENTITÉS
Dans cette demande, à moins d'indication contraire :
" ADRC " signifie l'Agence des douanes et du revenu du Canada;
" Commandité " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 4 ci-dessous;
" Filiale B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX;
" Entité " désigne le XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 1 ci-dessous;
" Gestion " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 5 ci-dessous;
" Placements B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX;
" Région " désigne XXXXXXXXXX;
" Société B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 2 ci-dessous;
" Société C " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 3 ci-dessous;
" Société D " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 6 ci-dessous;
" Société en commandite " désigne XXXXXXXXXX, une société en commandite créée conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX au moyen d'un contrat de société en commandite prenant effet le XXXXXXXXXX et décrite plus en détail aux paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessous;
" Syndicat " désigne le XXXXXXXXXX;
" Usine " signifie l'usine XXXXXXXXXX; et
" Vendeur " désigne XXXXXXXXXX, une société publique canadienne oeuvrant dans le secteur XXXXXXXXXX.
AUTRES DÉFINITIONS
Dans cette demande, les termes et les expressions ont le sens qui leur est attribué ci-après :
" société canadienne " a le sens donné au paragraphe 89(1)de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ");
" société canadienne imposable " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi;
" société privée " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi;
" société privée sous contrôle canadien " a le sens donné au paragraphe 125(7) de la Loi ; et,
" société publique " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi.
LES FAITS
1. XXXXXXXXXX Entité est une société canadienne imposable, une société privée XXXXXXXXXX.
2. Société B, une société publique et une société canadienne imposable, est une société de gestion qui forme avec ses filiales une organisation importante XXXXXXXXXX Société B possède toutes les actions de Placements B et cette dernière détient toutes les actions de Filiale B.
3. XXXXXXXXXX.
4. Commandité est une société canadienne imposable, une société privée sous contrôle canadien et une personne admissible. Commandité agit à titre de commandité de Société en commandite qui a pour but d'acquérir, moderniser et opérer l'Usine. Le capital autorisé de Commandité est un nombre illimité d'actions de catégorie A et de catégorie B. Les actions de catégorie A sont sans valeur nominale, avec droit de vote et participantes. Les actions de catégorie B ont une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action, aucun droit de vote, sont non participantes et rachetables à XXXXXXXXXX $ par action. Gestion possède toutes les actions de Commandité soit XXXXXXXXXX actions de catégorie A souscrites pour XXXXXXXXXX $.
5. Gestion est une société canadienne imposable et une société privée sous contrôle canadien. Le capital autorisé de Gestion est un nombre illimité d'actions de catégorie A et de catégorie B. Les actions de catégorie A sont sans valeur nominale, avec droit de vote et participantes. Les actions de catégorie B sont sans valeur nominale, avec droit de vote et rachetables à une valeur égale à la contrepartie reçue lors de l'émission. Les actions de catégorie A sont détenues à raison de XXXXXXXXXX actions par Entité, XXXXXXXXXX actions par Placements B et XXXXXXXXXX actions par Société C. De plus, XXXXXXXXXX actions de catégorie B sont détenues par Entité.
6. Société D est une société canadienne imposable constituée par Filiale B et Société C pour effectuer leur investissement dans Société en commandite. Chacune de Filiale B et Société C a souscrit XXXXXXXXXX actions de catégorie A pour un montant de XXXXXXXXXX $. De plus, Filiale B détient une action de catégorie B du capital-actions de Société D. Filiale B possède des actions qui lui confèrent le contrôle de Société D. Filiale B et Société C ont des investissements dans d'autres sociétés qui oeuvrent dans le secteur XXXXXXXXXX.
7. Entité, Commandité et Société D ont constitué en XXXXXXXXXX Société en commandite pour acquérir, moderniser et opérer l'Usine. L'Usine a été acquise en XXXXXXXXXX de Vendeur qui avait cessé les opérations de l'Usine et congédié tous ses employés.
8. Société en commandite peut émettre un nombre illimité de parts A et de parts B lesquelles ont les caractéristiques suivantes :
(i) les détenteurs de parts A auront le droit de voter à raison d'un vote par part A et auront le droit de se partager entre eux XXXXXXXXXX% du bénéfice net ou de la perte de Société en commandite.
(ii) les détenteurs de parts B auront le droit de voter à raison d'un vote par part B et auront le droit de se partager entre eux XXXXXXXXXX% du bénéfice net ou de la perte de Société en commandite. Les détenteurs de parts B pourront exiger de Société en commandite qu'elle achète la totalité de leurs parts B, et Société en commandite s'engage alors à les acheter, à compter de l'expiration d'une période de XXXXXXXXXX ans après le XXXXXXXXXX, le tout à un prix égal au prix de souscription des parts B.
9. Le commandité de Société en commandite est Commandité et ses commanditaires sont Entité et Société D. Société D a contribué XXXXXXXXXX $ au capital de Société en commandite et a reçu en contrepartie XXXXXXXXXX parts A. Entité détient XXXXXXXXXX parts A et XXXXXXXXXX parts B de Société en commandite qu'elle a acquises au prix de XXXXXXXXXX $. Commandité détient 1 part A de Société en commandite. Société en commandite a une fin d'exercice financier fixée au XXXXXXXXXX. En vertu de la convention de société, les profits et les pertes de Société en commandite seront répartis à la fin de chaque exercice comme suit :
(i) Société D (parts A) XXXXXXXXXX%
(ii) Entité (parts A et B) XXXXXXXXXX%
(iii) Commandité (parts A) XXXXXXXXXX%
10. En XXXXXXXXXX, Commandité a conclu avec le Syndicat une convention (ci-après la " Convention Collective ") dans le but d'établir des relations satisfaisantes avec les employés syndiqués (ci-après les " Employés ") qui seront réembauchés par Commandité suite à la réouverture de l'Usine. L'article XXXXXXXXXX de la Convention Collective traite des conditions de XXXXXXXXXX des Employés lesquelles reflètent la norme dans l'industrie du XXXXXXXXXX.
11. Le XXXXXXXXXX, Commandité a conclu avec le Syndicat une entente de principes sur les modalités de retour au travail des Employés (ci-après l'"Entente"). L'Entente énonce les modalités de réintégration des Employés au travail et apporte quelques modifications à la Convention Collective. Les droits et obligations qui découlent de la Convention Collective et de l'Entente ont été transférés par Commandité à Société en commandite.
12. L'article XXXXXXXXXX de l'Entente modifie XXXXXXXXXX. Selon l'article XXXXXXXXXX de l'Entente, Commandité a deux obligations au cours des XXXXXXXXXX premières années d'opération. Sa première obligation est de XXXXXXXXXX. L'autre obligation de Commandité est d'accorder aux Employés des droits d'achat d'actions de catégorie B de son capital-actions.
13. XXXXXXXXXX, Commandité va leur accorder des droits d'acheter des actions de catégorie B de son capital-actions pour les encourager à réintégrer leur ancien emploi.
14. Il est prévu que l'usine sera en état de fonctionner à la fin de XXXXXXXXXX.
TRANSACTIONS PROJETÉES
15. Commandité procédera à l'embauche des Employés pour opérer l'Usine au cours de l'année XXXXXXXXXX. L'embauche des Employés sera à tout point conforme à la Loi sur les normes de travail. En outre, Commandité sera l'employeur XXXXXXXXXX.
16. Commandité conclura une nouvelle convention pour assumer tous les droits et les obligations découlant de la Convention Collective et de l'Entente qui ont été transférés à Société en commandite tel qu'il est mentionné au paragraphe 11 précédemment.
17. Commandité établira une convention d'options d'achat d'actions pour les Employés conformément aux principes établis dans l'Entente (ci-après le "Régime "). Le Régime prévoira notamment ce qui suit :
(i) Au XXXXXXXXXX de chacune des XXXXXXXXXX premières années d'opération, chaque Employé aura un droit d'acquérir une action de catégorie B de Commandité pour un prix de XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Au même moment, l'Employé exercera ce droit et acquerra les actions qui ont une valeur de XXXXXXXXXX $. Les Employés deviendront propriétaires des actions de catégorie B de Commandité suite à l'exercice des droits qui leurs auront été octroyés en vertu du Régime;
(ii) Les droits d'achat d'actions qui seront accordés aux Employés sont une forme de rémunération pour travailler à des conditions de XXXXXXXXXX par rapport à la norme de l'industrie;
(iii) XXXXXXXXXX;
(iv) Les Employés pourront vendre leurs actions de catégorie B de Commandité à Gestion, et cette dernière aura l'obligation de les acheter pour un prix de XXXXXXXXXX $ par action à compter du XXXXXXXXXX ou à tout anniversaire subséquent de l'émission;
(v) En cas de décès, de départ ou de retraite de l'Employé, les actions de catégorie B de Commandité pourront être vendues à Gestion qui aura l'obligation de les acheter pour un prix de XXXXXXXXXX $ l'action à tout anniversaire de l'émission; et
(vi) Advenant le cas où Commandité demande le rachat de ses actions catégorie B, le détenteur pourra exiger que ses actions soient achetées par Gestion au lieu d'être rachetées par Commandité.
18. Aucun des Employés participant au Régime n'aura un lien de dépendance avec Commandité.
19. La rémunération des Employés assumée par Commandité, incluant les coûts relatifs au Régime, seront facturés à Société en commandite sur une base courante.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
20. XXXXXXXXXX.
21. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
22. L'adresse de Commandité est le XXXXXXXXXX. Son numéro de compte est : XXXXXXXXXX. Il est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX (BSF) et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons:
A. Pourvu que l'Employé n'ait aucun lien de dépendance avec le Commandité immédiatement après qu'une option d'achat d'actions lui aura été octroyée en vertu de Régime et que le Commandité soit une société privée sous contrôle canadien, le montant de l'avantage calculé en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la Loi sera inclus dans le revenu de l'Employé selon le paragraphe 7(1.1) de la Loi au cours de l'année d'imposition où il disposera ou échangera des actions de catégorie B de Commandité.
B. Pourvu que les conditions énoncées à l'alinéa 110(1)d.1) de la Loi soient respectées, l'Employé pourra réclamer une déduction égale à la moitié de la valeur de l'avantage inclus dans son revenu selon la décision A ci-dessus.
C. L'alinéa 7(3)a) de la Loi s'appliquera pour faire en sorte que l'Employé soit réputé ne pas avoir reçu d'avantage ni avoir bénéficié d'un avantage en vertu ou par l'effet du Régime, sauf celui prévu à l'article 7 de la Loi.
Les décisions ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 publiée le 17 mai 2002 et lient l'ADRC pourvu que le Régime soit mis en place le ou avant le XXXXXXXXXX.
Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content