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GESCO possède des avances à recevoir de SENC2 de XXXXXXXXXX $ (" Avances SENC2 de XXXXXXXXXX $ "), des billets à recevoir d'OPCO1 de XXXXXXXXXX $ portant intérêts (" Billets OPCO1 de XXXXXXXXXX $ ") et des billets et des avances à recevoir d'OPCO1 de XXXXXXXXXX $ ne portant pas intérêts (" Billets et Avances OPCO1 de XXXXXXXXXX $ "). ... OPCO1 possède des avances à recevoir de PUBCO totalisant XXXXXXXXXX $ (" Avances PUBCO de XXXXXXXXXX $ "). ... OPCO1 possède des avances à recevoir de SENC2 totalisant XXXXXXXXXX $ (" Avances SENC2 de XXXXXXXXXX $ "). ...

Immeuble # 3 Lots de terres XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Bâtiments XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Total XXXXXXXX $? ... Le capital-actions autorisé de ACO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale ou au pair des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H ", " I " et " DCD ". ... En cas de liquidation ou dissolution de la société, chaque détenteur d'actions de catégorie " E " a droit de recevoir pari passu avec les détenteurs d'actions des catégories " B ", " C ", " D " et " DCD ", l'actif résiduel de la société jusqu'à concurrence de leur valeur de rachat, en priorité sur tous les détenteurs d'actions des catégories " A ", " F ", " G ", " H " et " I ". ...

(Canada) (« Loi »). DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, à moins d’indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « Année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Avance » désigne l’avance faite par Holdco en faveur de Nouco décrite au Paragraphe 42 des Opérations projetées; « Billet » désigne le billet émis par Nouco en faveur de Père et décrit au Paragraphe 41 des Opérations projetées; « CAA » s’entend au sens de contrepartie autre qu’en action; XXXXXXXXXX; « CV » s’entend au sens de la définition de « capital versé » prévue au paragraphe 89(1); « Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX qui est résidente du Canada aux fins de la Loi, fille de Père; « Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX qui est résident du Canada aux fins de la Loi, fils de Père; « Enfant 3 » désigne XXXXXXXXXX qui est résidente du Canada aux fins de la Loi, fille de Père; « Enfants » désigne collectivement Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3; « Fiducie 1 » désigne Fiducie XXXXXXXXXX; « Fiducie 2 » désigne Fiducie XXXXXXXXXX; « Fiducie 3 » désigne une nouvelle fiducie à être créée tel que prévu au Paragraphe 30 des Opérations projetées; « Fondation » désigne XXXXXXXXXX ou toute autre fondation qui pourrait, de temps à autre, remplacer la XXXXXXXXXX sur le plan juridique; « Fusionco » désigne la société issue de la fusion entre Holdco et Nouco tel que prévu au Paragraphe 44 des Opérations projetées; « Gesco » désigne XXXXXXXXXX, société issue de la fusion entre XXXXXXXXXX. Gesco est régie par la XXXXXXXXXX; « Grand-Père » désigne feu XXXXXXXXXX, père de Père; « Holdco » désigne XXXXXXXXXX, constituée en société selon la XXXXXXXXXX; « Immobilisation » s’entend au sens de la définition d’« immobilisation » prévue à l’article 54; « Investissement » s’entend de XXXXXXXXXX, constituée en vertu de la XXXXXXXXXX; « Juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Lien de dépendance » s’entend au sens prévu au paragraphe 251(1); « Nouco » désigne une nouvelle société à être créée tel que prévu au Paragraphe 35 des Opérations projetées; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 30 à 47; « Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre; « PBR » s’entend au sens de la définition de « prix de base rajusté » prévue à l’article 54; « Père » désigne XXXXXXXXXX qui est résident du Canada aux fins de la Loi; « Personne liée » s’entend au sens prévu au paragraphe 251(2); XXXXXXXXXX; « RGAÉ » signifie « règle générale anti-évitement » et s’entend au sens prévu au paragraphe 245(2); « SCI » s’entend au sens de la définition de « société canadienne imposable » prévue au paragraphe 89(1); « SEPE » s’entend de la définition de « société exploitant une petite entreprise » prévue au paragraphe 248(1); « Société rattachée à une société donnée » s’entend au sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » s’entend au sens de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7). ... Le capital-actions autorisé de Nouco inclura un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B » et « C »: a. ...

Le ou après le XXXXXXXXXX, CÉDANTE achètera pour annulation les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » possédées par CESSIONNAIRE. Le prix d’achat relatif aux actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE correspondra à la JVM des actions visées. ... CESSIONNAIRE acceptera le Billet payable par CÉDANTE comme paiement absolu et complet pour l’achat desdites actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE. ...

Robert 1.     Elevation de terre servant à retenir l'eau d'une riviére, d'un étang. 2.        Levée de terre, talus servant de chemin. 3.        Partie médianne d'une voie publique. 4.         ... Bertrand AyotteQuebec District Office      Mr. Clovis DorvalQuebec District Office      Mr. ...

Le capital-actions autorisé de Cédante est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « F », « H », « I », « J », « K », « L », « M », toutes sans valeur nominale et d’un nombre limité de XXXXXXXXXX actions privilégiées « G », ayant une valeur nominale de XXXXXXXXXX$ par action. ... Cédante acceptera le « Billet Cessionnaire A », le « Billet Cessionnaire B », le « Billet Cessionnaire C », le « Billet Cessionnaire D », le « Billet Cessionnaire E » et le « Billet Cessionnaire F » comme paiement absolu ou complet pour le rachat desdites actions de catégories « C » ou « D » du capital-actions de Cessionnaire A, Cessionnaire B, Cessionnaire C, Cessionnaire D, Cessionnaire E et Cessionnaire F, selon le cas. 64. ... Dans le cadre de cette liquidation, Cédante distribuera et attribuera à Cessionnaire A, Cessionnaire B, Cessionnaire C, Cessionnaire D, Cessionnaire E et Cessionnaire F, respectivement, le « Billet Cessionnaire A », le « Billet Cessionnaire B », le « Billet Cessionnaire C », le « Billet Cessionnaire D », le « Billet Cessionnaire E » et le « Billet Cessionnaire F ». ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 58, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « A » désigne madame XXXXXXXXXX. « B » désigne madame XXXXXXXXXX; « Cédante » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 8 à 14; « Cessionnaire » XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 15 à 18; « Enfant 1 » désigne madame XXXXXXXXXX; « Enfant 2 » désigne madame XXXXXXXXXX; « Fiducie B » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 4; « Fiducie E-1 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 5; « Fiducie E-2 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 6; « Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Gestion A et de Cédante telle que décrite au numéro 54; « Gestion A » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 19 à 22; « Gestion B » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 23 à 26; « Gestion E-1 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 27 à 30; « Gestion E-2 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 31 à 34; « Nouco » désigne XXXXXXXXXX, la nouvelle société décrite au numéro 35; Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Attribution » au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); « Bien admissible » au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); « Bien amortissable » au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21); « Bien identique » au sens de la définition prévue du paragraphe 248(12); « Billet Cédante » désigne le billet payable à demande en faveur de Cédante, tel que décrit au numéro 49; « Billet Cessionnaire » désigne le billet payable à demande en faveur de Cessionnaire, tel que décrit au numéro 51; XXXXXXXXXX; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende en capital » désigne un dividende pour lequel un choix a été effectué conformément au paragraphe 83(2); « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Fiducie non testamentaire » au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1); « Fiducie personnelle » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » ou « juste valeur marchande », désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opération effectuée » désigne l’opération décrite au numéro 35; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 36 à 54; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Personnes affiliées » au sens de la définition prévue au paragraphe 251.1(1); « Revenu protégé » correspond au revenu gagné ou réalisé (au sens prévu à l’alinéa 55(5)c)) par une société (après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements), qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, d’une action de la société; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « RTD 2022 de Cédante »: désigne le RTD à recevoir par Cédante pour son année d’imposition se terminant le XXXXXXXXXX, tel que décrit au numéro 41; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actions de catégorie « B »: sans valeur nominale, participantes, sans droit de vote, droit de recevoir un dividende discrétionnaire après le paiement du dividende prévu ci-après aux détenteurs d’actions de catégorie « X » ou d’actions de catégorie « Y », en cas de liquidation ou de dissolution, droit de recevoir le reliquat des biens de la société pari passu avec les actions de catégorie « D », mais après la distribution aux détenteurs d’actions de catégorie « X », d’actions catégorie de « Y », d’actions de catégorie « A » et d’actions de catégorie « C » des sommes qui doivent leur être versées; c. Actions de catégorie « D »: sans valeur nominale, participantes, sans droit de vote, droit de recevoir un dividende discrétionnaire après le paiement du dividende prévu ci-après aux détenteurs d’actions de catégorie « X » ou d’actions catégorie « Y », en cas de liquidation ou de dissolution, droit de recevoir le reliquat des biens de la société pari passu avec les actions de catégorie « B », mais après la distribution aux détenteurs d’actions de catégorie « X », d’actions de catégorie « Y », d’actions de catégorie « A » et d’actions de catégorie « C » des sommes qui doivent leur être versées; d. ...

Demandeurs Groupe No 1: DEMANDÉ SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ Avant intérêts Avec intérêts Pécuniaires: XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages généraux: XXXXXXXX $ Moraux: XXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages moraux: XXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $? Demandeurs Groupe No 2: DEMANDÉ SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ Avant intérêts Avec intérêts Pécuniaires: XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages généraux: XXXXXXXX $ Moraux: XXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages moraux: XXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $? Demandeurs Groupe No 3: DEMANDÉ SELON RÈGLEMENT PROPOSÉ Avant intérêts Avec intérêts Pécuniaires: XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages généraux: XXXXXXXX $ Moraux: XXXXXXX $ XXXXXXXX $ Dommages moraux: XXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ TOTAL: XXXXXXXXXX $? ...

23 November 1990 Ruling 903021 F- Connected Corporations Unedited CRA Tags 15(2), 104(19), 104(21), 186(1)(a), 186(4)(b) 24(1) 903021   M.P. Sarazin   (613) 957-2125 19(1) November 23, 1990 Dear Sirs: We are writing in response to your letter dated October 29, 1990 wherein you requested a technical interpretation concerning the application of various sections of the Income Tax Act (Canada) (the "Act") to the following situation. Facts 1.      2.     24(1) 3.      4.      You have requested that we confirm the following: 1.      2.     24(1) 3.      4.      ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « GESTCO » XXXXXXXXXX « OPCO » XXXXXXXXXX « Actionnaire1 » XXXXXXXXXX « Actionnaire2 » Actions admissibles de petite entreprise «AAPE» Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition « CDC » prévue au paragraphe 89(1) « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition « CRTG » prévue au paragraphe 89(1) « Immobilisations » au sens de la définition prévue à l’article 54 « IMMOBILISATIONS » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens « IMRTD » du paragraphe 129(3) Loi de l’impôt sur le revenu « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » Juste valeur marchande « JVM » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Ces actions avaient un CV de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et une JVM de XXXXXXXXXX $. ... CDC: XXXXXXXXXX $ b. IMRTD: XXXXXXXXXX $ c. CRTG: XXXXXXXXXX $ d. Pertes autres qu’en capital à reporter: XXXXXXXXXX $ 18. ...