Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Post Mortem Planning - Pipeline
Position Adoptée: Favourable rulings provided.
Raisons: Meets the requirements of the law and in accordance with previous positions.
XXXXXXXXXX
2012-043513
Le XXXXXXXXXX 2012
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre courrier électronique du XXXXXXXXXX dans lequel
vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de
XXXXXXXXXX . Nous avons tenu compte des informations que vous nous avez fait
parvenir par courriers électroniques des XXXXXXXXXX ainsi que ceux des
XXXXXXXXXX .
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux
dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que
certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations
suivants :
XXXXXXXXXX « GESTCO »
XXXXXXXXXX « OPCO »
XXXXXXXXXX « Actionnaire1 »
XXXXXXXXXX « Actionnaire2 »
Actions admissibles de petite entreprise «AAPE»
Agence du revenu du Canada « ARC »
« Capital versé » au sens de la définition prévue au
paragraphe 89(1) « CV »
« Compte de dividendes en capital » au sens de la définition « CDC »
prévue au paragraphe 89(1)
« Compte de revenu à taux général » au sens de la définition « CRTG »
prévue au paragraphe 89(1)
« Immobilisations » au sens de la définition prévue à l’article 54 « IMMOBILISATIONS »
« Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens « IMRTD »
du paragraphe 129(3)
Loi de l’impôt sur le revenu « Loi »
« Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à
l’article 54 « PBR »
Juste valeur marchande « JVM »
« Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue
au paragraphe 89(1) « SCI »
« Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition
prévue au paragraphe 125(7) « SPCC »
FAITS
1. Tous les contribuables énumérés à la section « Désignation des parties et
abréviations » sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi.
2. Actionnaire2 était le parent d’Actionnaire1. Ceux-ci étaient liés au sens du
paragraphe 251(2). Ils avaient un lien de dépendance au sens du
paragraphe 251(1).
3. OPCO a été constituée le XXXXXXXXXX . OPCO est une SPCC et une SCI.
4. L’exercice financier d’OPCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
5. OPCO effectue l’achat et la vente XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX
6. GESTCO a été constituée le XXXXXXXXXX . GESTCO est une SPCC et une
SCI.
7. L’exercice financier de GESTCO se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.
8. GESTCO détient XXXXXXXXXX % des actions du capital-actions d’OPCO, soit
XXXXXXXXXX actions de catégorie «A». Les actions de catégorie «A» du
capital-actions d’OPCO sont votantes et participantes. De plus, GESTCO possède
des liquidités importantes.
9. XXXXXXXXXX
10. Actionnaire2 est décédé le XXXXXXXXXX .
11. Le testament d’Actionnaire2 prévoyait que toutes les actions, droits et intérêts
détenus par Actionnaire2 dans GESTCO et dans OPCO étaient légués à titre
particulier à son enfant, Actionnaire1.
12. Au moment de son décès, Actionnaire2 détenait XXXXXXXXXX actions de
catégorie «A» du capital-actions de GESTCO. Ces actions avaient un CV
de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et une JVM
de XXXXXXXXXX $. Ces actions ne se qualifiaient pas d’AAPE. La disposition
réputée de ces actions en vertu du paragraphe 70(5), lors du décès d’Actionnaire2, a
entraîné des conséquences fiscales, c’est-à-dire un gain en capital au niveau du
défunt.
13. Actionnaire2 détenait également des avances au montant de XXXXXXXXXX $
effectuées en faveur de GESTCO et des avances au montant de XXXXXXXXXX $
effectuées en faveur d’OPCO. Les avances qu’Actionnaire2 avaient consenties à
GESTCO et à OPCO ont été également léguées à titre particulier à Actionnaire1.
14. Au moment du décès d’Actionnaire2, Actionnaire1 détenait XXXXXXXXXX
actions de catégorie «A» du capital-actions de GESTCO. Ces actions avaient un
CV de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et une JVM
de XXXXXXXXXX $.
15. Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO et
d’OPCO constituaient et constituent des IMMOBILISATIONS pour chacun des
actionnaires.
16. Le XXXXXXXXXX , les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du
capital-actions de GESTCO qui étaient détenues par Actionnaire2 ont été délivrées
à Actionnaire1.
17. Au XXXXXXXXXX , les soldes fiscaux de GESTCO étaient les suivants :
a. CDC : XXXXXXXXXX $
b. IMRTD : XXXXXXXXXX $
c. CRTG : XXXXXXXXXX $
d. Pertes autres qu’en capital à reporter : XXXXXXXXXX $
18. Au XXXXXXXXXX , les soldes de CDC, d’IMRTD, de CRTG et de pertes autres
qu’en capital à reporter d’OPCO étaient XXXXXXXXXX .
OPÉRATIONS PROJETÉES
19. Une nouvelle société (ci-après « NOUCO ») sera constituée. NOUCO sera, à tout
moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.
20. Le capital-actions autorisé de NOUCO sera notamment composé d’actions de
catégorie « A ». Les actions de catégorie « A » seront votantes et participantes.
21. Actionnaire1 transférera ensuite en faveur de NOUCO les XXXXXXXXXX
actions de catégorie « A » qu’il détiendra alors dans le capital-actions de
GESTCO. En contrepartie, NOUCO émettra en faveur d’Actionnaire1 des actions
de catégorie « A » de son capital-actions dont la JVM sera égale à la JVM des
actions de catégorie « A » du capital-actions de GESTCO alors transférées.
22. Actionnaire1 et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la
forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux actions
de catégorie « A » du capital-actions de GESTCO qui seront transférées à NOUCO.
Pour plus de certitude, la somme convenue par Actionnaire1 et NOUCO pour les
actions du capital-actions de GESTCO transférées sera égale au moins élevé du
PBR desdites actions détenues par Actionnaire1 (soit XXXXXXXXXX $) et de la
JVM des actions à ce moment.
23. Le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO sera égal à la
somme convenue, tel qu’établie au paragraphe 22.
24. Après le transfert, GESTCO sera une « société rattachée » à NOUCO en vertu des
paragraphes 186(4) et 186(2).
25. GESTCO demeurera une entité juridique distincte (c’est-à-dire que GESTCO ne
sera pas liquidée dans NOUCO ou dans toute autre société, ou fusionnée avec
NOUCO ou avec toute autre société) pour une période d’au moins
XXXXXXXXXX ans à compter du moment où l’opération projetée décrite au
paragraphe précédent sera complétée. De plus, durant cette même période,
GESTCO continuera d’exploiter l’entreprise qu’elle exploitait en date des présentes
et sa politique de placement demeurera la même. GESTCO et OPCO demeureront
en exploitation pour une période minimale de XXXXXXXXXX . Actionnaire1 n’a
aucunement l’intention de modifier les opérations de ces deux entités au cours de
ces XXXXXXXXXX années. Par ailleurs, Actionnaire1 n’a aucunement
l’intention de cesser l’exploitation d’OPCO après cette période de
XXXXXXXXXX ans et il entend poursuivre les opérations ou activités de celle-ci
tant qu’il sera en mesure de le faire.
26. Après l’écoulement de la période d’au moins XXXXXXXXXX ans décrite au
paragraphe 25, GESTCO sera liquidée dans NOUCO en vertu du paragraphe 88(1).
NOUCO poursuivra les activités de GESTCO et il n’est pas dans l’intention
d’Actionnaire1 de liquider ou dissoudre NOUCO à court et moyen terme.
27. En outre, dès que la période d’au moins XXXXXXXXXX ans décrite au
paragraphe 25 sera écoulée, NOUCO pourra procéder à des réductions progressives
du CV des actions de catégorie « A » de son capital-actions, émises en contrepartie
du transfert décrit au paragraphe 21.
28. Avant de compléter les réductions de capital versé prévues au paragraphe 27, tous
les montants dus à Actionnaire1 par GESTCO et OPCO seront remboursés.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
29. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre éventuellement
dans les mains d’Actionnaire1 des biens dont la JVM correspond à la somme
de XXXXXXXXXX $ et de la JVM, immédiatement avant le décès
d’Actionnaire2, des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions
de GESTCO.
En raison des circonstances, il n’était pas possible d’appliquer le paragraphe 164(6)
qui aurait permis d’éviter une certaine double imposition potentielle. À défaut
d’appliquer le paragraphe 164(6), la transaction de type « pipeline » permet d’éviter
cette double imposition économique en ramenant progressivement, dans les mains
d’Actionnaire1 (et ce, sans impôt), des biens corporatifs dont la valeur a déjà été
imposée, par l’effet de la Loi, dans les mains du défunt, Actionnaire2.
30. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la
demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la
conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.
31. Les adresses et numéros d’entreprise des parties aux opérations sont les suivants :
GESTCO, XXXXXXXXXX
OPCO, XXXXXXXXXX
Actionnaire1, XXXXXXXXXX
Actionnaire2, XXXXXXXXXX
32. Tous ces contribuables relèvent du bureau des services fiscaux de
XXXXXXXXXX et du centre fiscal de XXXXXXXXXX .
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des opérations projetées et des informations additionnelles
constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations
projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos
décisions sont les suivantes :
A. Dans la mesure où le CV des actions de catégorie « A » du capital-actions de
NOUCO émises en faveur d’Actionnaire1 dans le cadre de l’opération décrite au
paragraphe 21 ci-dessus n’excède pas la somme de XXXXXXXXXX $ et de la
JVM, immédiatement avant le décès d’Actionnaire2, des XXXXXXXXXX actions
de catégorie « A » du capital-actions de GESTCO léguées à Actionnaire1, les
dispositions de l’article 84.1 ne s’appliqueront pas de manière à réduire le CV des
actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO reçues lors de cette
opération.
B. Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison
des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que GESTCO et/ou
NOUCO soit réputée verser à Actionnaire1, et ce dernier réputé recevoir, un
dividende sur les actions de catégorie « A » du capital-actions de GESTCO et/ou de
NOUCO.
C. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison
des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les
conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales
énoncées dans la circulaire d’information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l’ARC et
lient l’ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 19 à 23 soient
complétées avant le XXXXXXXXXX . Quant aux opérations subséquentes décrites aux
paragraphes 25 à 28, elles devront être complétées en tenant compte des délais prévus à
ces paragraphes. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte
des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un
acquiescement, de la part de l’ARC, à l'effet que :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des
opérations projetées énoncées dans les présentes;
b) nous avons examiné l’une quelconque des conséquences fiscales provinciales qui
pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes; et que
c) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées
représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien ou le montant du CV d’une
action, ou encore le CDC, le CRTG ou l’IMRTD d’une société.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera
envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des réorganisations III
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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