2022 Ruling 2022-0937661R3 F - 104(4) and pipeline transaction

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: A trust will realize a capital gain as a result of the application of subparagraph 104(4)(b)(ii) to shares of a Canadian-controlled private corporation (Holdco) and will include the taxable capital gain realized in its income. After the 21st anniversary of the trust, the trust will distribute under subsection 107(2) some of its shares in the capital stock of Holdco to Father. Father will enter into a pipeline type transaction (the Proposed Transactions) and will receive a Note from Nouco. 1) Does section 84.1 apply to the Proposed Transactions? 2) Does subsection 84(2) apply to the Proposed Transactions? 3) Does section 245 apply to the Proposed Transactions?

Position Adoptée: 1) No. 2) No. 3) No.

Raisons: see below.

XXXXXXXXXX									2022-093766

XXXXXXXXXX 2022

Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu –
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, dont la version finale nous a été transmise le XXXXXXXXXX (et modifiée par courriel XXXXXXXXXX), aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et des contribuables identifiés au supplément 1 de votre lettre. Nous avons également tenu compte des informations additionnelles soumises dans vos lettres et courriels ainsi que des informations soumises lors de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À votre connaissance ainsi qu’à celle des parties impliquées dans les opérations proposées, aucune des questions soulevées dans la présente n’est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne liée;

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée;

(iii) l’objet d’une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée;

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure est arrivé à échéance;

(v) l’objet d’une demande de décision que nous avons considérée, excepté tel qu’indiqué au Paragraphe 9 de la présente lettre (notre dossier 2014-0526791R3).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (Canada) (« Loi »).

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans cette lettre, à moins d’indication contraire, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants:

« Année d’imposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1);

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

« Avance » désigne l’avance faite par Holdco en faveur de Nouco décrite au Paragraphe 42 des Opérations projetées;

« Billet » désigne le billet émis par Nouco en faveur de Père et décrit au Paragraphe 41 des Opérations projetées;

« CAA » s’entend au sens de contrepartie autre qu’en action;

XXXXXXXXXX;

« CV » s’entend au sens de la définition de « capital versé » prévue au paragraphe 89(1);

« Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX qui est résidente du Canada aux fins de la Loi, fille de Père;

« Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX qui est résident du Canada aux fins de la Loi, fils de Père;

« Enfant 3 » désigne XXXXXXXXXX qui est résidente du Canada aux fins de la Loi, fille de Père;

« Enfants » désigne collectivement Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3;

« Fiducie 1 » désigne Fiducie XXXXXXXXXX;

« Fiducie 2 » désigne Fiducie XXXXXXXXXX;

« Fiducie 3 » désigne une nouvelle fiducie à être créée tel que prévu au Paragraphe 30 des Opérations projetées;

« Fondation » désigne XXXXXXXXXX ou toute autre fondation qui pourrait, de temps à autre, remplacer la XXXXXXXXXX sur le plan juridique;

« Fusionco » désigne la société issue de la fusion entre Holdco et Nouco tel que prévu au Paragraphe 44 des Opérations projetées;

« Gesco » désigne XXXXXXXXXX, société issue de la fusion entre XXXXXXXXXX. Gesco est régie par la XXXXXXXXXX;

« Grand-Père » désigne feu XXXXXXXXXX, père de Père;

« Holdco » désigne XXXXXXXXXX, constituée en société selon la XXXXXXXXXX;

« Immobilisation » s’entend au sens de la définition d’« immobilisation » prévue à l’article 54;

« Investissement » s’entend de XXXXXXXXXX, constituée en vertu de la XXXXXXXXXX;

« Juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;

XXXXXXXXXX;

« Lien de dépendance » s’entend au sens prévu au paragraphe 251(1);

« Nouco » désigne une nouvelle société à être créée tel que prévu au Paragraphe 35 des Opérations projetées;

« Opérations projetées » désigne les opérations visées aux Paragraphes 30 à 47;

« Paragraphe » désigne un paragraphe numéroté de la présente lettre;

« PBR » s’entend au sens de la définition de « prix de base rajusté » prévue à l’article 54;

« Père » désigne XXXXXXXXXX qui est résident du Canada aux fins de la Loi;

« Personne liée » s’entend au sens prévu au paragraphe 251(2);

XXXXXXXXXX;

« RGAÉ » signifie « règle générale anti-évitement » et s’entend au sens prévu au paragraphe 245(2);

« SCI » s’entend au sens de la définition de « société canadienne imposable » prévue au paragraphe 89(1);

« SEPE » s’entend de la définition de « société exploitant une petite entreprise » prévue au paragraphe 248(1);

« Société rattachée à une société donnée » s’entend au sens prévu au paragraphe 186(4);

« Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1);

« SPCC » s’entend au sens de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7).

Faits

Fiducie 1 et Fiducie 2

1. Fiducie 1 et Fiducie 2 sont des résidentes du Canada aux fins de la Loi.

2. Fiducie 1 a été constituée le XXXXXXXXXX au moyen d’une donation irrévocable d’un lingot d’argent et est régie par le XXXXXXXXXX.

3. Fiducie 1 est une fiducie personnelle au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) et une fiducie non testamentaire au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1).

4. Fiducie 1 sera assujettie à la règle de la disposition réputée de ses biens le XXXXXXXXXX en vertu de l’alinéa 104(4)b).

5. Fiducie 2 a été constituée au moyen d’une donation irrévocable d’une pièce d’argent le XXXXXXXXXX et est régie par le XXXXXXXXXX.

6. Fiducie 2 est une fiducie personnelle au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) et une fiducie non testamentaire au sens de la définition prévue au paragraphe 108(1).

7. Le XXXXXXXXXX, Fiducie 1 détenait les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco qu’elle a distribuées par voie de roulement en vertu du paragraphe 107(2) à Holdco en règlement de sa participation au capital dans Fiducie 1.

8. Avant la distribution des actions du capital-actions de Gesco en faveur de Holdco décrite au Paragraphe 7, Fiducie 2 détenait XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » (votantes et participantes) du capital-actions de Holdco acquises par suite de l’obtention d’un emprunt par Fiducie 2 d’une tierce personne. Cet emprunt, qui portait intérêt, a été remboursé dans son intégralité le XXXXXXXXXX.

9. Une divulgation préventive a été produite à XXXXXXXXXX par Fiducie 1 visant la distribution des biens de cette dernière à Holdco tel qu’il est décrit au Paragraphe 7 ci-dessus. Après discussions avec XXXXXXXXXX et l’ARC, il a été déterminé que la RGAÉ et son équivalent provincial s’appliquent pour faire en sorte que la date de disposition réputée des biens de Fiducie 2 au sens du sous-alinéa 104(4)b)(ii) soit réputée, par le biais du paragraphe 104(5.8), être le jour auquel surviendra la disposition réputée des biens de Fiducie 1, soit le XXXXXXXXXX.

10. Les fiduciaires de Fiducie 2 sont : Père, Enfant 2 et une personnes qui n’est pas liée relativement à Père et à Enfant 2.

11. Les bénéficiaires de Fiducie 2 sont définis au paragraphe 2.1.2 de l’acte de fiducie de Fiducie 2 et comprennent notamment les personnes suivantes :

a. Père;

b. Les cinq enfants au 1er degré de Père;

c. Enfants au 1er degré des enfants au premier degré de Père;

d. Enfant au 1er degré des enfants au 2ème degré de Père;

e. Le Grand-Père (footnote 1) ;

f. Certaines fiducies;

g. Investissement;

h. Fondation;

i. Autres bénéficiaires ajoutés en vertu de la faculté d’addition (footnote 2) .

12. XXXXXXXXXX.

13. Parmi les cinq enfants au 1er degré de Père, Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3 sont majeurs.

a. Enfant 1 est né en XXXXXXXXXX;

b. Enfant 2 est né en XXXXXXXXXX;

c. Enfant 3 est né en XXXXXXXXXX.

14. Les actifs détenus par Fiducie 2 se composent de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco, d’encaisse, d’avances à recevoir et de la pièce d’argent correspondant à la donation initiale effectuée lors de la création de Fiducie 2.

15. Les actifs détenus par Fiducie 2, incluant les actions du capital-actions de Holdco, sont des Immobilisations pour Fiducie 2.

16. La JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco détenues par Fiducie 2 est estimée à XXXXXXXXXX $. Une évaluation indépendante de la JVM sera effectuée afin d’établir cette valeur à la date de l’opération prévue au Paragraphe 32.

Holdco

17. Holdco est une SCI et une SPCC. Elle a été constituée en société le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX. Son Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.

18. Holdco n’est pas une SEPE.

19. Holdco est une société de gestion dont les activités consistent à détenir les actions du capital-actions de Gesco qui est elle-même une société de portefeuille dont la seule activité est XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Holdco était composé principalement d’une avance à recevoir et d’actions dans le capital-actions de Gesco. Le principal élément du passif de Holdco était une avance à payer. La JVM des actions du capital-actions de Holdco détenue par Fiducie 2 est dérivée de la JVM des actions du capital-actions de Gesco que Holdco détient.

20. Les actions du capital-actions de Gesco détenues par Holdco sont des Immobilisations pour Holdco.

21. Les actions émises et en circulation du capital-actions de Holdco avant les Opérations projetées sont les suivantes :

Actionnaire		Nombre	Catégorie	PBR$		CV$		JV$
Fiducie 2		XXXXX		A		XXXXX		XXXXX		XXXXX
Père			XXXXX		C		XXXXX		XXXXX		XXXXX

22. Les caractéristiques des actions émises et en circulation du capital-actions de Holdco sont les suivantes :

a. Actions de catégorie « A » : actions ordinaires, donnant droit à un vote par action, aux dividendes et au reliquat des actifs en cas de liquidation de la société.

b. Actions de catégorie « C » : actions multi-votantes donnant droit à XXXXXXXXXX votes par action. Les actions de catégorie « C » ne donnent pas droit aux dividendes et leurs droits dans les biens de la société en cas de liquidation sont limités à leur valeur de rachat.

23. Le capital-actions autorisé de Holdco prévoit des actions de catégorie « B », non votantes, donnant droit à un dividende non fixe, non cumulatif et préférentiel, variant entre XXXXXXXXXX % par mois de la valeur de rachat, prioritaires en cas de liquidation ou de dissolution, rachetables au gré du détenteur pour un montant égal à la valeur de rachat. Si les actions de catégorie B sont émises en raison de l’échange d’actions d’une autre catégorie d’actions de capital-actions, la valeur de rachat des actions de catégorie « B » sera égale à la JVM des actions de cette autre catégorie moins toute contrepartie payée ou versée par la société en rapport à cette conversion ou cet échange.

24. Aucune action de catégorie « B » du capital-actions de Holdco n’a été émise et ne sera émise avant les Opérations projetées.

Gesco

25. Gesco est une SPCC et une SCI. Sa fin d’Année d’imposition se termine le XXXXXXXXXX.

26. Gesco est une société de gestion détenant notamment des placements dans plusieurs sociétés par actions. Elle a été constituée XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, l’actif de Gesco était composé principalement d’un solde de XXXXXXXXXX.

27. Gesco n’est pas une SEPE.

28. Les actions émises et en circulation du capital-actions de Gesco sont les suivantes :

Actionnaire		Nombre	Catégorie	PBR$		CV$		JVM$
Holdco		XXXXX		A		XXXXX		XXXXX		XXXXX
Père			XXXXX		C		XXXXX		XXXXX		XXXXX
Tiers employés
par le groupe	XXXXX		D		XXXXX		XXXXX		XXXXX

29. Les caractéristiques des actions émises et en circulation du capital-actions de Gesco sont les suivantes :

a. Actions de catégorie « A » : actions ordinaires, donnant droit à XXXXXXXXXX vote par action, aux dividendes et au reliquat dans les actifs de Gesco en cas de liquidation.

b. Actions de catégorie « C » : actions multi-votantes, donnant droit à XXXXXXXXXX votes par action. Les actions de catégorie « C » ne donnent pas droit aux dividendes et leurs droits dans les biens de la société en cas de liquidation sont limités à leur valeur de rachat.

c. Actions de catégorie « D » : non votantes, donnant droit aux dividendes et rachetables au gré de la société.

Opérations projetées

30. Avant le XXXXXXXXXX, Fiducie 3 sera créée selon les dispositions du XXXXXXXXXX. La liste des bénéficiaires de Fiducie 3, sous réserve de certaines restrictions quant à la résidence, inclura notamment Père et ses enfants au premier degré, une fondation, certaines fiducies et sociétés.

31. Avant le XXXXXXXXXX, les statuts de Holdco seront modifiés pour ajouter la catégorie d’actions suivante au capital-actions de Holdco :

a. Une nouvelle catégorie d’actions privilégiées de catégorie « D », non votante, donnant droit à un dividende non fixe, non cumulatif et préférentiel sur les actions de catégorie A, mais après les actions de catégorie B, variant XXXXXXXXXX % par mois de la valeur de rachat. Les actions seront également prioritaires en cas de liquidation ou de dissolution sur les actions de catégorie A, rachetables au gré du détenteur pour un montant égal à la valeur de rachat. Si les actions privilégiées de catégorie D sont émises en raison de l’échange d’actions d’une autre catégorie d’actions de capital-actions, la valeur de rachat des actions de catégorie D sera égale à la JVM des actions de cette autre catégorie moins toute contrepartie payée ou versée par la société en rapport à cette conversion ou cet échange.

32. Avant le XXXXXXXXXX et postérieurement aux modifications des statuts décrites au paragraphe précédent, Fiducie 2 échangera, en vertu du paragraphe 51(1), ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco contre XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « B » et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « D » du capital-actions de Holdco. La valeur de rachat des actions privilégiées de catégorie « B » sera fixée à XXXXXXXXXX$. La valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « D » sera fixée à XXXXXXXXXX$. Le PBR des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco détenues par Fiducie 2 sera réparti entre les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de Holdco en fonction de leur JVM respective. Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco sera réparti sur la même base.

33. Simultanément à l’opération décrite au Paragraphe 32, Fiducie 3 souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco pour un montant de XXXXXXXXXX $.

34. Avant le XXXXXXXXXX, Fiducie 2 distribuera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de Holdco qu’elle détient en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation au capital de ces bénéficiaires dans Fiducie 2 comme suit :

a. XXXXXXXXXX actions en faveur de Père;

b. XXXXXXXXXX actions en faveur d’Enfant 1;

c. XXXXXXXXXX actions en faveur d’Enfant 2;

d. XXXXXXXXXX actions en faveur d’Enfant 3.

Fiducie 2 ne fera pas le choix prévu au paragraphe 107(2.001).

35. Avant le XXXXXXXXXX, Nouco sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. Nouco sera une SCI et une SPCC. Son Année d’imposition se terminera le XXXXXXXXXX. Le capital-actions autorisé de Nouco inclura un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B » et « C » :

a. Actions de catégorie « A » : actions ordinaires votantes et participantes.

b. Actions de catégorie « B » : non participantes, sans droit de vote, donnant droit à un dividende préférentiel et non cumulatif variant XXXXXXXXXX % par mois de la valeur de rachat, rachetables en tout temps au gré du détenteur ou de la société pour un montant correspondant à la JVM de la contrepartie reçue au moment de leur émission moins toute CAA reçue.

c. Actions de catégorie « C » : actions multi-votantes donnant droit à XXXXXXXXXX voix par action, rachetables pour une valeur égale à la JVM de la contrepartie reçue lors de leur émission et non participante.

36. Père transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de Holdco en faveur de Nouco en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de Nouco dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie « C » du capital-actions de Holdco alors transférées. Le choix en vertu du paragraphe 85(1) sera produit sur le formulaire prescrit et dans les délais prescrits conformément au paragraphe 85(6). La somme convenue sera déterminée selon les limites prescrites au paragraphe 85(1) de sorte que le transfert soit effectué en franchise d’impôt. Le montant que Nouco ajoutera à son CV pour les actions de catégorie « C » qu’elle émettra sera égal au CV des actions transférées immédiatement avant le transfert, soit XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions émises n’excédera pas le montant déterminé par l’élément « B » de la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a). Après ce transfert, Holdco sera une Société rattachée à Nouco en vertu de l’alinéa 186(4)a).

37. Fiducie 3 transférera simultanément au Paragraphe 36 ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco en faveur de Nouco en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco alors transférées. Le choix en vertu du paragraphe 85(1) sera produit sur le formulaire prescrit et dans les délais prescrits conformément au paragraphe 85(6). La somme convenue sera déterminée selon les limites prescrites au paragraphe 85(1) de sorte que le transfert soit effectué en franchise d’impôt. Le montant que Nouco ajoutera à son CV pour les actions de catégorie « A » qu’elle émettra sera égal au CV des actions transférées immédiatement avant le transfert, soit XXXXXXXXXX $. Pour plus de précision, le CV des actions émises n’excédera pas le montant déterminé par l’élément « B » de la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a).

38. Père et les Enfants transféreront simultanément aux Paragraphes 36 et 37 leurs actions de catégorie « D » du capital-actions de Holdco en faveur de Nouco en contrepartie d’actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie « D » du capital-actions de Holdco alors transférées. Le choix en vertu du paragraphe 85(1) sera produit sur le formulaire prescrit et dans les délais prescrits conformément au paragraphe 85(6). La somme convenue sera déterminée selon les limites prescrites au paragraphe 85(1) de sorte que le transfert soit effectué en franchise d’impôt. Le montant que Nouco ajoutera à son CV pour les actions de catégorie « B » qu’elle émettra sera égal au CV des actions transférées immédiatement avant le transfert. Pour plus de précision, le CV des actions émises n’excédera pas le total des montants déterminés par l’élément « B » de la formule prévue à l’alinéa 84.1(1)a). Les actions de catégorie « D » du capital-actions de Holdco seront transférées comme suit :

a. Père transférera XXXXXXXXXX actions en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco.

b. Enfant 1 transférera XXXXXXXXXX actions en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco.

c. Enfant 2 transférera XXXXXXXXXX actions en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco.

d. Enfant 3 transférera XXXXXXXXXX actions en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Nouco.

39. Conformément à ce qui est indiqué au Paragraphe 9, en vertu du sous-alinéa 104(4)b)(ii) et du paragraphe 104(5.8), à la fin du jour du XXXXXXXXXX, Fiducie 2 sera réputée avoir disposé de la totalité des biens qu’elle détient, qui seront majoritairement composés des actions de catégorie « B » du capital-actions de Holdco, pour un produit de disposition égal à leur JVM à ce moment. Fiducie 2 sera réputée avoir acquis ces biens à nouveau immédiatement après ce jour, soit le XXXXXXXXXX, pour un montant égal à cette JVM. Fiducie 2 ne paiera pas ou ne rendra pas autrement payable à l’un ou plusieurs de ses bénéficiaires le gain en capital imposable réalisé suite à la disposition réputée de chacun de ses biens en vertu du paragraphe 104(4). À la suite de cette opération, le PBR, pour Fiducie 2, des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Holdco sera de XXXXXXXXXX$. En ce qui concerne l’impôt sur ce gain en capital imposable de Fiducie 2 et sujet aux Paragraphes 42 et 43 ci-dessous, Fiducie 2 produira le choix du paragraphe 159(6.1) afin d’en étaler le paiement sur une période maximale de XXXXXXXXXX ans.

40. Le XXXXXXXXXX, Fiducie 2 distribuera un nombre de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Holdco en faveur de Père en règlement d’une partie de sa participation au capital de Fiducie 2. Fiducie 2 ne fera pas le choix prévu au paragraphe 107(2.001).

41. Après le XXXXXXXXXX, Père vendra les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » du capital-actions de Holdco en faveur de Nouco en contrepartie d’un Billet payable à demande d’une valeur de XXXXXXXXXX $.

42. Puisque Fiducie 2 n’aura pas les liquidités nécessaires afin d’acquitter les impôts payables suite à l’opération décrite au Paragraphe 39, Holdco effectuera une Avance en faveur de Nouco d’un montant équivalent au premier versement des impôts et intérêts à payer par Fiducie 2. L’Avance effectuée par Holdco en faveur de Nouco sera financée par une avance reçue de Gesco, laquelle avance portera un taux d’intérêt commercialement raisonnable. Dans la mesure où le choix du paragraphe 159(6.1) est produit afin d’étaler l’impôt de Fiducie 2 et jusqu’à la fusion décrite au Paragraphe 44, cette étape pourrait être répétée annuellement jusqu’au paiement complet des impôts par Fiducie 2.

43. Avec l’argent de l’Avance décrite au Paragraphe 42, Nouco remboursera une partie du billet payable à Père, soit un montant équivalent au premier versement des impôts et intérêts à payer par Fiducie 2, et Père utilisera le montant reçu pour effectuer un apport de capital dans Fiducie 2 d’un montant équivalent au premier versement des impôts et intérêts liés aux opérations décrites au Paragraphe 39 au moment où le paiement sera dû par Fiducie 2. Dans la mesure où le choix du paragraphe 159(6.1) est produit afin d’étaler l’impôt de Fiducie 2, cette étape pourrait être répétée annuellement par Père, par Nouco ou par Fusionco, après la fusion décrite au Paragraphe 44, jusqu’au paiement complet des impôts par Fiducie 2.

44. Après une période minimale XXXXXXXXXX suivant l’opération décrite au Paragraphe 41, Nouco et Holdco (« Sociétés Remplacées ») fusionneront afin de former Fusionco. Dans le cadre de la fusion :

a. Les biens (à l’exception des sommes à recevoir d’une Société Remplacée ou des actions du capital-actions d’une Société Remplacée) appartenant aux Sociétés Remplacées immédiatement avant l’unification deviennent des biens de Fusionco;

b. Les engagements (à l’exception des sommes payables à une Société Remplacée) des Sociétés Remplacées, existant immédiatement avant l’unification, deviennent des engagements de Fusionco;

c. Les actionnaires (à l’exception des Sociétés Remplacées) qui possédaient des actions du capital-actions d’une Société Remplacée immédiatement avant l’unification reçoivent des actions du capital-actions de Fusionco.

45. Fusionco continuera d’exercer les mêmes activités que Holdco avant la fusion.

46. À la suite de la fusion décrite au Paragraphe 44, Fusionco remboursera progressivement le solde du billet à payer à Père lors d’encaissements futurs de dividendes provenant de Gesco, d’avances effectuées par Gesco en faveur de Fusionco ou autres revenus. Toutefois, tout remboursement effectué dans l’un ou l’autre des quatre premiers trimestres de la seconde année suivant l’opération décrite au paragraphe 41 des Opérations projetées ne pourra excéder XXXXXXXXXX % du total du principal du Billet, le cas échéant.

47. Fiducie 2 sera liquidée à la suite du paiement complet des impôts à payer.

Autres faits pertinents

48. Aucun montant selon l’article 110.6 n’a été déduit par les bénéficiaires de Fiducie 2 ou par une personne avec un lien de dépendance à Fiducie 2 à l’égard des actions de catégorie « A » que Fiducie 2 détient dans le capital-actions de Holdco ou pour des actions substituées au sens du paragraphe 248(5). Aucun gain en capital imposable résultant de la disposition réputée prévue au Paragraphe 39 ne sera payé ou autrement rendu payable aux bénéficiaires de Fiducie 2. Ces derniers ne réclameront pas de déduction en vertu de l’article 110.6 dans le cadre des Opérations projetées.

49. Père, Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3 sont des résidents du Canada et ils n’ont pas entamé des démarches pour devenir non-résidents du Canada en date des présentes et il n’est pas de leur intention d’entamer de telles démarches.

50. À aucun moment avant la contribution de capital par Père prévue au Paragraphe 43, Fiducie 2 n’a détenu des biens dans des conditions décrites au paragraphe 75(2).

51. Nouco demeurera une entité juridique distincte de Holdco pour une période minimale XXXXXXXXXX suivant la vente décrite au Paragraphe 41. De plus, durant cette période, Holdco continuera ses activités comme elle le faisait avant les Opérations projetées.

52. Fiducie 2 conservera le solde des actions de catégorie « B » du capital-actions de Holdco (après la distribution décrite au Paragraphe 40) afin de détenir des biens d’une valeur égale ou supérieure au passif d’impôt qui résulte de l’application du paragraphe 104(4), considérant le choix d’étaler le paiement des impôts sur une période maximale de 10 ans prévu au paragraphe 159(6.1).

53. Pour plus de certitude, aucune partie de la valeur reçue ou à recevoir par Père dans le cadre de l’opération décrite au Paragraphe 41 ne sera payée directement ou indirectement à une personne non-résidente du Canada, autre qu’une personne non-résidente sans lien de dépendance avec Père.

Buts des Opérations projetées

Le but des opérations projetées est de transférer une partie des actions du capital-actions de Holdco détenues par Fiducie 2 dans les mains de Père, suite à l’application du paragraphe 104(4), afin de permettre de remettre progressivement la valeur de ces actions au bénéfice du Père, ainsi que de financer les impôts résultant de l’application de ce paragraphe, au moyen de fonds qui proviennent de Gesco.

Informations additionnelles

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées, des autres faits pertinents et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les Opérations projetées, et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Les dispositions de l’article 51 s’appliqueront à l’échange par Fiducie 2 de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Holdco contre XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « B » et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie « D » du capital-actions de Holdco décrit au Paragraphe 32 des Opérations projetées. Le PBR, pour Fiducie 2, des actions acquises lors de cet échange sera égal au montant déterminé en vertu de l’alinéa 51(1)b). Le CV des actions émises par Holdco lors de cet échange sera égal au montant déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3).

B. Les dispositions du paragraphe 107(2) s’appliqueront aux distributions des actions de catégorie « D » et des actions de catégorie « B » du capital-actions de Holdco par Fiducie 2 en faveur de Père, d’Enfant 1, d’Enfant 2 et d’Enfant 3 en règlement de la totalité ou d’une partie de leur participation respective au capital de Fiducie 2 telles que décrites aux Paragraphes 34 et 40 des Opérations projetées.

C. En application du paragraphe 245(2) et conformément à ce qui est indiqué au Paragraphe 9, les dispositions du sous-alinéa 104(4)b)(ii) s’appliqueront, par le biais du paragraphe 104(5.8), à la fin du jour du XXXXXXXXXX de sorte que Fiducie 2 sera réputée avoir disposé de la totalité des biens qu’elle détient et qui constituent pour elle des immobilisations visées au paragraphe 104(4) pour un produit de disposition équivalent à leur JVM à ce moment et que Fiducie 2 sera réputée avoir acquis ces biens à nouveau immédiatement après ce jour, soit le XXXXXXXXXX, pour un montant égal à cette JVM.

D. L’article 84.1 ne s’appliquera pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé versé par Nouco et reçu par Père dans le cadre du transfert décrit au Paragraphe 41 des Opérations projetées dans la mesure où le principal du Billet sera égal ou moindre au PBR (sous réserve des alinéas 84.1(2)a) et a.1)), pour Père, des actions de catégorie « B » du capital-actions de Holdco, immédiatement avant ce transfert.

E. Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Holdco soit réputée avoir versé à Père, et ce dernier réputé avoir reçu, un dividende.

F. Les dispositions des paragraphes 15(1), 246(1) et 105(1) ne s’appliqueront pas dans le cadre des Opérations projetées.

G. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s’appliqueront pas par suite et en raison des Opérations projetées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées par les décisions rendues, outre en ce qui concerne la date de disposition réputée des biens de Fiducie 2 par le biais du paragraphe 104(5.8).

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux Paragraphes 30 à 41 soient complétées selon les délais prévus aux présentes et avant la période de 6 mois se terminant après la date de la présente. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux Paragraphes 42 à 47, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :

a. nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b. le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action; et

c. nous avons déterminé le statut de résidence d’une partie impliquée dans les Opérations projetées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

XXXXXXXXXX.