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Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C " et " D ". ... Le CV de ces actions de catégorie " A " est de XXXXXXXXXX $. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 35, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « E1 » Fiducie familiale XXXXXXXXXX « Fiducie Familiale » XXXXXXXXXX « Opco » XXXXXXXXXX « Gesco » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco 1 » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco 2 » Succession XXXXXXXXXX « Succession » Société résultant de la fusion de Nouco 1 et de Gesco « Fusionco 1 » Société résultant de la fusion de Nouco 2 et d’Opco « Fusionco 2 » « Actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1) « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi sur les sociétés par actions (XXXXXXXXXX) « LSA » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Le capital-actions autorisé respectif de Nouco 1 et de Nouco 2 comportera les catégories d’actions suivantes: une catégorie d’actions ordinaires- catégorie « A », avec droit de vote et participantes; XXXXXXXXXX autres catégories, dont quatre catégories d’actions de roulement, soit les catégories « G », « H », « I » et « J ». ... Succession transférera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « L », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « M » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « N » qu’elle détient dans le capital-actions de Gesco en faveur de Nouco 1 en contrepartie d’un billet à payer (« Billet 1 ») d’un montant de XXXXXXXXXX $ ainsi que de XXXXXXXXXX actions de catégorie « G » du capital-actions de Nouco 1. ...

Le capital-actions autorisé de Société A est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » et « C », toutes sans valeur nominale. ... Elles prennent rang avant les actions des catégories « A » et « B ». 5. ... Lors de leur disposition réputée par X, les actions des catégories « A », « B » et « C » du capital-actions de Société A n’étaient pas des AAPE. ...

X. » désigne Monsieur XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société qui sera constituée dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne les Liquidateurs; « Succession » désigne la succession de M. ... Le capital-actions autorisé de Gesco est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégorie « A », « B », « C », « D », « E », et « F ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ...

Le capital-actions autorisé de CÉDANTE est entre autres composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B » et « D ». ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE est, entre autres, composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « D », « E » et « DCD ». ... La Somme Convenue par B et CESSIONNAIRE à l’égard des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE sera respectivement fixée à XXXXXXXXXX $, XXXXXXXXXX$ et XXXXXXXXXX $ (soit le PBR, pour B, des actions de catégorie « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE transférées à CESSIONNAIRE). ...

30 July 1990 Ruling 90063-3 F- Exchangeable Debenture Unedited CRA Tags 206.1, 20(1)(f) DECISION SUMMARY     SOMMAIRE DE DéCISION        Decision Summary Number   Numero du sommaire de   décision:  90063-3                                     Question 1.      ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les désignations suivantes: XXXXXXXXXX « OPCO » XXXXXXXXXX « NOUCO1 » XXXXXXXXXX « Actionnaire1» XXXXXXXXXX « Actionnaire2» XXXXXXXXXX « Actionnaire3 » DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Agence du revenu du Canada « ARC » « Attribution » au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1) « attribution » « Bien admissible » au sens du paragraphe 85(1.1) « bien admissible » « Bien amortissable » au sens de la définition prévue au paragraphe 13(21) « bien amortissable » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Coût indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) « coût indiqué » « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « dividende imposable » « Immobilisations » au sens de la définition prévue à l'article 54 « immobilisations » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi de l'impôt sur le revenu « Loi » « Montant cumulatif des immobilisations admissibles » au sens du paragraphe 14(5) « MCIA » Opérations décrites aux paragraphes 17 à 28 « opérations projetées » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l'article 54 « PBR » « Remboursement au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(1) « RTD » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » « Somme convenue » au sens prévu au paragraphe 85(1) « somme convenue » FAITS 1. ... Les actions du capital-actions d'OPCO émises et en circulation sont les suivantes: Détenteurs Nombre et catégories JVM(estimée) Actionnaire1 XXXX actions de catégorie « C » XXXX $ XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ Actionnaire2 XXXX actions de catégorie « A » XXXX $ XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ Actionnaire3 XXXX actions de catégorie « A » XXXX $ XXXX actions de catégorie « D » XXXX $ Le CV des actions des catégories « A » et « C » est égal à XXXXXXXXXX $ par action de ladite catégorie. ... Les actions des catégories « A », « C » et « D » sont des biens admissibles. 9. ...

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A " et " B " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action) et, de pair avec les actions de catégorie " B ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". ... Les actions de catégorie " B " sont non votantes et, de pair avec les actions de catégorie " A ", participantes, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " C " à " I ". ... Le CV des actions en circulation de la société se détaille comme suit: Catégorie Nombre CV $ " A " XXXXXXXX XXXXXXXX " B " XXXXXXXX XXXXXXXX Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont détenues comme suit: Actionnaires Catégorie Nombre PBR ($) JVM estimée ($) A " A " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX B " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Y " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Z " B " XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX Les actions du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires. ...

Après cette transaction, la composition du portefeuille est la suivante:     Coût Juste valeurmarchande Dépôts à terme   8 000 $   8 000 $ Actions de corporations canadiennes cotées à la Bourse de Toronto (TSE) 20 000 30 000 Actions de corporations américaines cotées à la Bourse de New-York (NYSE)   2 000   2 000 Total 30 000 $ 40 000 $ 3.      ... La composition du portefeuille au 31 mai 1990 est la suivante:   Coût Juste valeurmarchande Dépôts à terme   8 000 $   8 000 $ Actions de corporations canadiennes cotées à la Bourse de Toronto (TSE) 20 000   6 000 Actions de corporations américaines cotées à la Bourse de New-York (NYSE)   2 000   5 000 Total 30 000 $ 19 000 $ 4.      ... Toutefois, selon vous, le REER autogéré est assujetti à l'impôt spécial de la Partie XI pour un montant de 20,00 $ calculé de la façon suivante:      1% X (5 000 $- (10% x 30 000 $)) = 20,00 $ *      ou      1% X 5 000 $                = 50,00 $ Vous nous demandez de confirmer votre interprétation. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « LEG1 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG2; « LEG2 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG1; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion de NOUCO et GESCO; « NOUCO » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, dans le cadre des Opérations projetées; « GESCO » désigne XXXXXXXXXX; « SUCCESSION » désigne la succession de X régie par les termes du Testament; « X » désigne XXXXXXXXXX; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions A LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions A LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions E NOUCO » désigne la totalité des actions de catégorie « E » du capital-actions de NOUCO émises de la manière décrite aux paragraphes 21 et 22 des Opérations projetées; « Actions visées » désigne spécifiquement ou collectivement Actions A LEG1, Actions A LEG2, Actions C LEG1 et Actions C LEG2 selon le cas; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 21 des Opérations projetées; « BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 22 des Opérations projetées; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant avant 2019; « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX « Opération préalable » désigne l’opération visée au paragraphe 18 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 19 à 26 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Lors de leur disposition réputée par X, les actions des catégories « A » et « C » du capital-actions de GESCO n’étaient pas des AAPE. ... En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d’actions de catégorie « E » ont le droit, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A » « B », « C » et « D » mais sujet aux droits des détenteurs d’actions de catégorie « F », au paiement d’un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie « E » visées et à tout dividende alors déclaré et demeuré impayé. 20. ...