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Soulignons enfin que le Budget fédéral de 2016 a introduit des modifications à la définition de « compte de dividendes en capital » (« CDC ») au paragraphe 89(1) L.I.R. ... Deux frères résidant au Canada ont chacun une société de gestion (« GESCO »). Chaque GESCO détient 50 % d’une société opérante (« OPCO »). Afin de financer la convention de rachat des parts au décès d’un actionnaire ultime, chaque GESCO a souscrit à une assurance sur la vie de son actionnaire unique. ...

Une société de Gestion (" Gesco ") détient une filiale à part entière (" Opco ") dont le capital versé des actions détenues est 100 000 $ et le prix de base rajusté est nul. Opco avait dans le passé, disposé d'un bien amortissable de la catégorie 10, en faveur de sa société mère Gesco pour une contrepartie symbolique de 1 $, soit la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") du bien à ce moment. Le bien avait une JVM nulle et une fraction non amortie du coût en capital (ci-après " FNACC ") de 100 000 $ au moment de la disposition. ...

Le seuil de 90 jours qui est cité dans la définition de « conjoint de fait » au paragraphe 248(1) L.I.R., s'applique-t-il au paragraphe 74.5(3) L.I.R.? ... S'il est établi dans la situation donnée que les contribuables vivaient séparés l'un de l'autre en raison de l'échec de l'union de fait, qui, de l'auteur du transfert (« Cédant ») ou du bénéficiaire du transfert (« Cessionnaire »), devra s'imposer sur: a. les revenus de location du 1er juin 2012 au 14 août 2012? ...

27 April 1992 Roundtable, 9211090 F- Interest & property tax on land and during construction Unedited CRA Tags 18(2), 18(3), 18(3.1)     7-921109   Peter Lee April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE May 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE Question 20 In a situation wherein land has been acquired by a taxpayer, whose ordinary business is holding land as inventory for the purpose of resale or development, interest and property taxes relating to the acquisition of the land would be capitalized and added to the cost of inventory by virtue of subsection 18(2).  ...

Leurs fiduciaires considèrent diverses alternatives afin d’éviter la disposition réputée de leurs immobilisations qui surviendrait autrement à cette date, en vertu de la règle communément appelé « règle de 21 ans », prévue au paragraphe 104(4) L.I.R. ... Si les termes de la fiducie le permettent, les fiduciaires pourraient plutôt choisir de distribuer les biens d’une fiducie discrétionnaire résidant au Canada (« Fiducie Initiale »), à l’approche de son 21e anniversaire, à un bénéficiaire corporatif (« Canco »), dont la totalité des actions serait détenue par une fiducie discrétionnaire nouvellement créée (« Nouvelle Fiducie »). ... L’ARC est grandement préoccupée par ces opérations et appliquera la disposition générale anti-évitement (« DGAÉ ») prévue à l’article 245 L.I.R. lorsque confrontée à des opérations semblables, à moins d’une preuve substantielle qui étayerait sa non-application. ...

D'autres exigences sont prévues au paragraphe 86.1(2) L.I.R. pour qu'il s'agisse d'une « distribution admissible ». ... Ceci dit, pour de nombreux contribuables qui ne sont pas des spécialistes en fiscalité, ces dispositions peu connues ont pu faire en sorte qu'ils n'ont pas tiré avantage de ces règles avantageuses, souvent par ignorance d'un choix possible ou même, dans certains cas, de l'ignorance qu'une telle distribution « admissible » a eu lieu. ... Afin d'aider les contribuables à prendre une décision de produire ou non un choix tardif, l'ARC peut-elle nous indiquer, de façon concrète et pratique, si la production d'un choix tardif est généralement acceptée sans l'application de la pénalité de 100 $ par mois (maximum 8 000 $) ou avec la pénalité de 100 $ par mois si l'absence de production d'un choix au moment exigé résulte uniquement de l'ignorance du choix existant prévu à l'article 86.1 L.I.R. ou de l'ignorance qu'il y a eu une distribution admissible? ...

X paie une pension alimentaire de 2 000 $ par mois à son ex-conjointe pour ses deux enfants, soit 1 000 $ par mois par enfant et ce, depuis plusieurs années. ... Le paragraphe 56.1(4) L.I.R. définit le terme " date d'exécution ". ... Par conséquent, s'il n'y a pas de " date d'exécution ", le montant de pension alimentaire pour enfants est toujours déductible pour le payeur et imposable pour le bénéficiaire. ...

L’unique actionnaire d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») avance des fonds à sa société pour financer les activités de celle-ci. ... Byram, 1999 CAF Dossier A-684-94 (« Byram »). L’ARC a d’ailleurs reconnu les effets favorables de la décision Byram à plusieurs reprises lors de la publication d’interprétations techniques. ... Bref, les avances de 253 985 $ n’avaient plus qu’une JVM maximale de 10 000 $ à ce moment. ...

9 October 2009 Roundtable, 2009-0326981C6 F- Individual Pension Plan & Predecessor Employers Unedited CRA Tags 8500(1), 8503(3)(a), 87(2)(q), 88(1)(e.2) Principales Questions: See below Position Adoptée: See below. ... Durant cette période, l'entreprise a été successivement vendue, fusionnée ou liquidée (notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents) de la façon suivante: Société A employeur durant les années 1 à 5 Société B (acheteur de Société A) employeur durant les années 6 à 10 Société C (acheteur de Société B) employeur durant les années 11 à 15 Société C envisage d'établir un régime de retraite individuel (" RRI ") pour l'employé et désire contribuer pour les services passés de l'employé, soit les 15 années de services de l'employé dans le cadre de la même entreprise. ... Selon la définition d'" employeur remplacé " prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R., un employeur est un employeur remplacé par rapport à un " employeur donné ": " Employeur remplacé " Employeur (appelé " vendeur " dans la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l'employeur donné, lorsque l'employé du vendeur devient au moment de la disposition l'employé de l'acquéreur de l'entreprise, de l'exploitation ou des actifs. ...

/ An individual died in 2021. A pay equity settlement has been reached before the death. ... Aucune déclaration de revenus provenant de droits ou de biens (« Déclaration de droits ou biens ») en vertu du paragraphe 70(2) L.I.R. n’a été produite pour l’année du décès. ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102329 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Déclaration T3 RET « Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ». 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T4 « T4 État de la rémunération payée (feuillet) ». 4 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Feuillet T5 « État des revenus de placements ». ...