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Cette définition de « revenu » est notamment pertinente aux fins du calcul du « revenu de placement total », lequel est aussi défini au paragraphe 129(4) L.I.R. ... Ce résultat nous semble le même qu’il y ait ou non la présence d’une « entreprise de placement déterminée ». ... Dans ce contexte, « risquer » signifie plus qu’exposer à un risque éloigné. ...

Baldwin April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE MAY 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE QUESTION 14 What is the Department's interpretation of Paragraph 146(1)(h)  and Subsection 146.3(6.1) of the Income Tax Act of Canada (the "Act"), specifically as it relates to the phrase "child or grandchild", in the following example:-      Mother has a Registered Retirement Income Fund ("RRIF").-      Mother passes away, there is no surviving spouse.-      Daughter is over the age of 18, but is financially dependent on mother, i.e. she has no income and lives in    mother's home.-      Daughter is not physically or mentally infirm.-      Daughter is the beneficiary of mother's estate.-      The daughter is the natural child of the mother as defined in Section 252(1)(a) of the Act. ... With respect to the financially dependent requirement, subparagraphs 146(1)(h)(iii) and (iv) of the Act provide that it shall be assumed, unless the contrary is established, that the Daughter was not financially dependent on the Mother at that time if: (a)     any person other than the mother was permitted a      deduction under paragraph 118(1)(d) of the Act in respect of      the child in computing her tax payable under Part 1 for the      taxation year immediately preceding the taxation year in      which the mother died, or (b)     the income of the daughter exceeded $5,000 for the year immediately preceding the taxation year in which the Mother died. ...

. – « entreprise liée » L’alinéa 120.4(1)c) de la définition d’« entreprise liée » prévoit qu’une entreprise liée comprend ce qui suit: « c) l’entreprise d’une société à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont remplies à un moment de l’année: (i) un particulier source, relativement au particulier déterminé, est propriétaire selon le cas: (A) d’actions du capital-actions de la société; (B) de biens dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société, » Questions à l’ARC: a) Est-ce que l’ARC peut nous donner des exemples de ce qui pourrait constituer de tels biens, dont une partie ou la totalité de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société? b) Est-ce qu’un intérêt dans une fiducie (par exemple, un droit de bénéficiaire) pourrait être considéré comme « un bien » pour les fins de cette définition? ... Réponse de l’ARC à la question 10a) La Loi de l’impôt sur le revenu définit le terme « biens » au paragraphe 248(1) L.I.R. ...

Question à l’ARC Est-ce que l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») peut confirmer que la « JVM de toute contrepartie reçue par le donataire reconnu pour la disposition du TNA » ne se limite pas à la notion spécifique de « produit de disposition » prévue à l’article 54 L.I.R.? ... Le mot « contrepartie » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Ainsi, aux fins de l’alinéa 118.1(13)c) L.I.R., l’expression « contrepartie reçue pour la disposition » ne se limite pas seulement au « produit de disposition » tel qu’il est défini à l’article 54 L.I.R. ...

(le CIE) relativement à son revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise (division (A) de l’élément B de la formule « A – B ») sur 8 % du revenu de placement étranger (« RPE ») (division (B) de l’élément B de la formule « A – B »). ... (division (A) de l’élément B de la formule « A – B »), sur le montant correspondant à 8 % de son RPE (footnote 4) (division (B) de l’élément B de la formule « A – B »). Selon la situation, la réduction théorique du montant égal à 8 % du RPE pourrait n’avoir aucun impact sur le résultat de la formule « A – B ». ...

Ce dernier requiert la présence d’une « dette en monnaie étrangère ». ... Lorsqu’une « créance pré-transition » est libellée dans la même devise que celle de la « monnaie fonctionnelle choisie » du contribuable, celle-ci ne pourrait se qualifier à titre de « dette en monnaie étrangère » aux fins du paragraphe 111(12) L.I.R., lorsque l’acquisition de contrôle a lieu dans une « année de déclaration en monnaie fonctionnelle » du contribuable. ... En ce qui concerne une « créance pré-transition » libellée dans une monnaie autre que la « monnaie fonctionnelle choisie » du contribuable, celle-ci pourrait se qualifier à titre de « dette en monnaie étrangère » aux fins du paragraphe 111(12) L.I.R. ...

Action admissible de petite entreprise – totalité ou presque Nous souhaitons vérifier l’interprétation des notions de « totalité ou presque » dans le contexte d’« action admissible de petite entreprise » (« AAPE »), plus particulièrement quand un actionnaire détient sa participation en actions dans le capital-actions d’une société en exploitation (« OpCo ») à travers une société de gestion de transit (« GesCo »). ... L’expression « utilisé principalement » signifie « plus de 50 % » (footnote 3). ... Le Petit Robert de la langue française définit le terme « actif » comme « l’ensemble des biens ou droits constituant le patrimoine ». ...

Prenons l'exemple suivant: |-----------| | É.U. Co | | | |-----|-----| 100% | |-----|-----| | Canco | | | |-----|-----| 100% | |-----|-----| | Barbadesco| | | |-----------| Canco a des liquidités excédentaires provenant de son entreprise. ...

(North York District Office) Whether a loan to a small business corporation can be established as a bad debt by an individual under paragraph 50(1)(a) of the Income Tax Act when:      (1)     interest is continually received on this loan; and      (2)     a bank has called the other loans of this corporation. Answer:      Paragraph 10 of Interpretation Bulletin IT-159R3 sets out the Department's position in this matter quite clearly.  ... "  It is up to the taxpayer to establish that a particular debt is a bad debt in the year.       ...

À l’année 8, GA a souscrit à 100 actions ordinaires de catégorie « A » pour 50 000 $. ... Si l’ARC considère que le montant du dividende de 35 000 $ déclaré sur les actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco fait partie de la JVM des actions de catégorie « A » immédiatement avant le paiement du dividende, la JVM hypothétique des actions de catégorie « A » détenues par GA est de 80 100 $ ([(170 300 $- 35 000 $)/3] + 35 000 $). ... Le gain en capital hypothétique sur les actions des catégories « B » et « C » serait de 45 000 $ (45 100 $ moins 100 $). ...