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/ Does income of a corporation earned from rental of real estate qualify as income from an « active business »? ... L’expression « entreprise exploitée activement » désigne à la base une « entreprise ». ... S’il ne s’agit pas d’une « entreprise », les activités d’Immoco ne pourront pas se qualifier d’une « entreprise exploitée activement ». ...

/ Is the asset recorded as a capital property as a result of a lease of an asset considered used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definitions of « qualified small business corporation share » (« QSBCS ») in subsection 110.6(1) and of « small business corporation » (« SBC ») in subsection 248(1)? ... /Any amount recorded under the Accounting standards for private enterprises (« ASPE ») or the International Financial Reporting Standards (« IFRS ») as a lease represents only accounting entries for financial statements purposes. ... However, the CRA is of the opinion that the rights under the lease are an asset for the purpose of the definitions of SBC and QSBCS. 11) CONSÉQUENCE D’UN CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION SUR LA QUALIFICATION D’UNE « ACTION ADMISSIBLE DE PETITE ENTREPRISE » ET D’UNE « SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE » Lors de l’analyse de la qualification d’actions à titre « d’actions admissibles de petite entreprise » (« AAPE ») et de SEPE, il faut tenir compte notamment de JVM de l’actif attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement. ...

11 October 2013 Roundtable, 2013-0499671C6 F- Actif d'impôts futurs / Future income tax assets CRA Tags 110.1(6) 248(1) small business corporation 248(1) "qualified small business corporation share" Principales Questions: L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise au fin de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). / Is the future income tax asset an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? ... Raisons: La Loi; The Act TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 25 Conséquence d'un actif d'impôt futur sur la qualification d'une « action admissible de petite entreprise » et d'une « société exploitant une petite entreprise » Dans le cadre des interprétations techniques 2000-001582 (footnote 1) et 2008-028530 (footnote 2), l'ARC mentionne qu'un actif d'impôt futur présenté au bilan d'une société constitue un élément d'actif aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») au paragraphe 110.6(1) L.I.R et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») au paragraphe 248(1) L.I.R. ... I, Toronto, ICCA. 4 Norme internationale d'information financière IAS 12, « Impôts sur le résultat ». ...

(les « Actions de gel »), rachetables à sa demande pour une valeur équivalente à la juste valeur marchande (« JVM ») de Parent Inc. lors du gel. ... Le parent n’a pas encore utilisé sa déduction pour gains en capital (« DGC »). ... Le parent entend maintenant vendre ses actions de gel à une société de portefeuille (« Acheteur Co. ») contrôlée par ses enfants, tous majeurs. ...

/ An individual owns a house. Previously, he rented it in order to earn income. ... Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») – Changement d’usage et retrait admissible Monsieur X, domicilié au Québec, a signé une offre d’achat le 1er janvier 2020 afin d’acheter une maison unifamiliale qu’il souhaite louer. ... Michel Ostiguy Le 3 novembre 2023 2023-097691 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC725, « Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP » (« Formulaire RC725 »). ...

Nous nous posons cette question compte tenu qu’aux fins du régime d’accession à la propriété (« RAP »), le paragraphe 146.01(2) L.I.R prévoit certaines présomptions applicables aux fins de déterminer le respect des conditions pour bénéficier d’un retrait d’un régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») non imposable. ... De la même façon, à la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., il est précisé qu’il s’agit d’une résidence « dont le contribuable est propriétaire […] conjointement avec une autre personne ou autrement ». À l’article 146.6 L.I.R. lui-même, dans le cadre du CELIAPP, il est précisé à l’alinéa c) de la définition de « particulier déterminé » que ce particulier ne doit pas avoir, durant une certaine période de temps, occupé une habitation admissible qui, notamment, appartenait « conjointement avec une autre personnes ou autrement » au particulier. ...

Si le déplacement est, par exemple, de 30 km, l’employé reçoit une allocation de 4,50 $ [(30 km – 20 km) x 0,45 $]. iii. ... Différentes alternatives sont possibles pour calculer le montant déductible: 1. un montant de 2 000 $ [(10 000 $ / 20 000 km) x (14 000 km – 10 000 km)], soit la dépense afférente aux 4 000 km qui n’ont pas fait l’objet d’une allocation kilométrique (qui a été jugée raisonnable par l’employeur); 2. un montant de 3 000 $, [(14 000 km / 20 000 km) x 10 000 $ – (0,40 $ x 10 000 km)], soit le pourcentage des dépenses reliées à l’utilisation pour l’emploi (70 % de 10 000 $), réduction faite de l’allocation reçue (4 000 $); 3. inclusion de l’allocation reçue de 4 000 $ dans les autres revenus d’emploi à la ligne 104 et déduction dans le calcul du revenu d’emploi d’un montant de 7 000 $, soit les dépenses reliées à l’utilisation de l’automobile pour l’emploi. ii. ... Différentes alternatives sont possibles pour calculer le montant déductible: 1. un montant de 1 000 $ [(10 000 $ / 20 000 km) x (12 000 km – 10 000 km)], soit la dépense afférente aux 2 000 km qui n’ont pas fait l’objet d’une allocation kilométrique (qui a été jugée raisonnable par l’employeur); 2. un montant de 900 $, [(12 000 km / 20 000 km) x 10 000 $ – (0,51 $ x 10 000 km)], soit le pourcentage des dépenses reliées à l’utilisation pour l’emploi (60 % de 10 000 $), réduction faite de l’allocation reçue (5 100 $); 3. inclusion de l’allocation reçue de 5 100 $ dans les autres revenus d’emploi à la ligne 104 et déduction dans le calcul du revenu d’emploi d’un montant de 6 000 $, soit les dépenses reliées à l’utilisation de l’automobile pour l’emploi. iii. ...

Dans un tel cas, le transfert sera non imposable s’il est limité à la valeur du CELIAPP moins l’excédent de CELIAPP, le cas échéant, et que le transfert se fait directement dans le CELIAPP du conjoint ou de l’ex-conjoint, ou encore à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont cette personne est rentière. ... En effet, même dans la situation décrite où le particulier a droit à une somme en règlement de droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec, si celui-ci souhaite que cette somme soit transférée dans un CELIAPP dont il serait le titulaire mais qu’il n’a encore ouvert aucun CELIAPP, il devrait ouvrir un CELIAPP et pour cela conclure un « arrangement admissible » (footnote 4) avec un « émetteur » (footnote 5). ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102330 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 L’expression « droits inutilisés de participation à un CELIAPP » n’apparaît pas dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle est communément utilisée. ...

Il est également fréquent lors de telles opérations d'achat-vente d'actions que l'acheteur des actions soit une société nouvellement constituée (« Nouco »), qui est ensuite fusionnée avec la Cible. ... L'alinéa d) de la définition de « dette exclue » ne pourrait en général s'appliquer parce que la dette serait de nature capitale. Réponse de l'ARC à la question 15b) Dans de telles situations, il nous apparaît qu'en général, l'extinction de la dette pourrait donner lieu à un « montant remis », notamment parce que la dette ne se qualifierait pas à titre de « dette exclue » au sens prévu au paragraphe 80(1) L.I.R. ...

X est résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et est l’unique actionnaire d’une société privée sous contrôle canadien (« Société »). * Les actions ordinaires du capital-actions de Société ont un capital versé ainsi qu’un prix de base rajusté d’un montant nominal et ont une juste valeur marchande (« JVM ») de 10 M$. * À la fin de son année d’imposition, Société dispose d’un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4) L.I.R. au montant de 750 000 $ et d’actifs liquides au montant de 4 M$. Opérations proposées En vue d’effectuer un don à un organisme de bienfaisance enregistré (« Donataire »), Société procède à une réorganisation de son capital-actions au cours de laquelle 10 % (JVM de 1 M$) des actions ordinaires sont converties en actions privilégiées (« Actions ») d’une valeur de rachat fixe de 1 M$. ... Au moment de la production de sa déclaration de revenus, Société réclame un remboursement au titre de dividendes (« RTD ») au montant de 383 333 $ en vertu du paragraphe 129(1) L.I.R., découlant du dividende imposable réputé de 1 M$ versé au Donataire. ...