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Canco obtient un " remboursement au titre de dividendes " (ci-après " RTD "), au sens prévu au paragraphe 129(1), de 25 000 $ à l'égard des dividendes payés au cours de l'année. ... Que la HSP ait versé un dividende de 566 920 $ (quatre fois 141 730 $) ou de 1 000 000 $, le remboursement devant lui être accordé serait le même, soit 141 730 $. ... Par ailleurs, dans une telle situation, pour les fins de l'application de l'alinéa 55(2)a) à Gesco, nous sommes d'avis que les calculs suivants pourraient être effectués: Total Dividendes imposables distincts en vertu de l'alinéa 55(5)f) 300 000 $ 1 700 000 $ 2 000 000 $ Déduire: Revenu protégé en main < 300 000 $>- < 300 000 $> Dividende imposable reçu de Canco excédant le revenu protégé en main 0 $ 1 700 000 $ 1 700 000 $ Déduire: Partie du dividende imposable reçu de Canco sujet à l'impôt de la partie IV, calculée comme suit: < 842 857 $> < 842 857 $> Dividende sujet à l'impôt de la partie IV, à savoir 3 X 380 952.33 $ = 1 142 857 $ Déduire: Revenu protégé en main < 300 000 $> Dividende réputé ne pas être un dividende en vertu de l'alinéa 55(2)a) 0 $ 857 143 $ 857 143 $ Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. ...

11 June 1993 External T.I. 9301005- Régime non agréé — Solde au 31/12/71 Unedited CRA Tags 56(1)(a)     5-930100 XXXXXXXXXX M. ... 2.      Le bénéficiaire d'un tel montant forfaitaire pourrait- il se prévaloir des règles de calcul d'impôt à taux réduit à l'égard de la partie de ce montant qui a été accumulée au 31 décembre 1971? Nos commentaires 3.      Dans l'édition 1992-1993 du Guide de l'employeur, de nombreuses modifications ont été apportées aux commentaires à l'égard, entre autres, des cases 16 et 18 du feuillet T4A. ...

16 August 1993 External T.I. 9320505- Compagnies associées — Utilisation des pertes Unedited CRA Tags 111(1)(a), 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #8 Sujet: Compagnies associées — utilisation des pertes a)      C-M possède deux filiales qui opèrent une entreprise de fabrication, G Ltée et P Ltée. ... b)      Qu'en est-il de la situation suivante: Corporation A a encouru des pertes d'entreprise importantes par le passé. ... De cette façon, Corporation A aura utilisé ses pertes d'entreprise tout en augmentant le coût de ses biens.       ...

Branch Level Interest Tax & Foreign Tax Credit Unedited CRA Tags 18(1)(a), 126, 126(7) business-income tax, 126(7)(c)   Corporate Management Tax Conference Foreign Tax Credit- U.S. ... Department's Position (a)      No. The BLIT is not an "income or profits tax" for the purposes of paragraphs 126(7)(a) or (c) of the Act for the simple reason that the BLIT is not imposed on the branch's income or profits. (b)      Yes. The BLIT is considered to be a deductible expense under paragraph 18(1)(a) of the Act on the basis that it is an outlay incurred for the purposes of gaining or producing business income. ...

De manière plus précise et aux termes d'une convention par écrit (ci-après la " Convention "), OPCO " concèderait " à une personne (ci-après l' " Acheteur ") un habitacle ou une crypte dans un columbarium ou mausolée et ce, pour servir exclusivement de sépulture. ... L'emplacement serait " concédé " par OPCO pour une période de 99 ans. ... Nous vous référons entre autres à cet égard aux définitions de " entreprise exploitée activement " et de " revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " prévues au paragraphe 125(7), de même qu'à la définition du terme " revenu " prévue au paragraphe 129(4). ...

3 June 2014 External T.I. 2014-0518911E5 F- Grand routier / long-haul truck CRA Tags 67.1(1.1) Principales Questions: Qu'est-ce qu'un « grand routier » dans le contexte de la définition de « grand routier » énoncée au paragraphe 67.1(5)? ... Vous demandez ce qu'est un « grand routier » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... La définition de « grand routier » vise uniquement le camion ou le tracteur. ...

Nous joignons à la présente le Guide d'impôt — Déclaration T3 de revenusdes fiducies. ... "8.      Étant donné que la possession, l'usage et les risques sont les attributs principaux du beneficial ownership, (propriété de fait), le simple enregistrement du titre de propriété a peu d'importance dans la détermination de la date de disposition. Les éléments qui sont des indicateurs valables de la passation du droit de propriété comprennent: a)     la possession réelle ou implicite (voir IT-50R), b)      le droit au revenu tiré du bien, c)      la prise en charge des responsabilités quant à l'assurance, et d)      le début de l'obligation quant à l'intérêt sur la dette de l'acheteur qui fait partie du prix de vente. ...

9 March 1993 External T.I. 9231155- Option d'achat d'actions — D.A.S. ... De plus, vous apportez les considérations suivantes..      Mis à part la période pendant laquelle l'employé peut exercer son option d'achat d'actions, l'employeur n'a habituellement pas de contrôle sur la date où l'employé exerce effectivement son option..      Effectuer des retenues à la source sur un tel avantage peut préjudicier l'employé en raison des difficultés financières que pourrait occasionner de telles retenues..       ...

Menard Dear Sirs: Deferred Salary Leave Plans (DSLP) Re:  Regulation 6801(1)                This is in reply to your letters of October 29 and November 18, 1991 requesting our clarification of certain of the provisions which govern DSLPs. 1.       ... ,c.F-11. 2.       Return to work provisions of Regulation 6801(a)(v). ... We must, however, caution that if the provision is included in a contract but it is reasonable to assume, at the time of the overall arrangement's creation, that the parties to the contract do not intend to abide by the provision then the arrangement would not be a prescribed plan. 3.       ...

31 March 1992 External T.I. 9200175 F- Scientific Research & Experimental Development Unedited CRA Tags 37(1) 24(1)          5-920017 Franklyn S. ...