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Branch Level Interest Tax & Foreign Tax Credit Unedited CRA Tags 18(1)(a), 126, 126(7) business-income tax, 126(7)(c)   Corporate Management Tax Conference Foreign Tax Credit- U.S. ... Department's Position (a)      No. The BLIT is not an "income or profits tax" for the purposes of paragraphs 126(7)(a) or (c) of the Act for the simple reason that the BLIT is not imposed on the branch's income or profits. (b)      Yes. The BLIT is considered to be a deductible expense under paragraph 18(1)(a) of the Act on the basis that it is an outlay incurred for the purposes of gaining or producing business income. ...

XXXXXXXXXX La fluctuation annuelle est intégrée dans le poste « XXXXXXXXXX » à l’état des résultats d’ACO, à titre de dépense (« XXXXXXXXXX ») ou de gain (« XXXXXXXXXX »). ... Dans une écriture comptable, un montant de XXXXXXXXXX $ a été enregistré au débit du compte de dépense « XXXXXXXXXX », et un montant de XXXXXXXXXX $ a été enregistré au crédit du compte de passif « XXXXXXXXXX ». ... La « Prime de conversion A » d’un montant de XXXXXXXXXX $ correspond à l’excédent du « Montant 1 » (XXXXXXXXXX $) sur le montant en capital global (i.e. principal de XXXXXXXXXX $) des Débentures pour lesquelles les détenteurs ont exercé leur Droit de conversion anticipé. ...

9 May 1991 Internal T.I. 910789 F- Ontario Current Cost Adjustment and the Ontario R & D Superableness Unedited CRA Tags 12(1)(x), 13(7.1), 37(1)(d), 127(11.1) Dear Sirs: Re:  Ontario Current Cost Adjustment and the Ontario R & D Superableness This is in reply to your letter of March 13, 1991 concerning the Ontario Current Cost Adjustment and the Ontario Research and Development Superableness.  ... It is your understanding that.      Revenue Canada does not intend to include amounts deducted under these programs in income for federal purposes under paragraph 12(1)(x) of the Income Tax Act (the "Act").      amounts deducted under these programs do not require the taxpayer to reduce its capital cost of depreciable property under subsection 13(7.1) of the Act;.       ...

De manière plus précise et aux termes d'une convention par écrit (ci-après la " Convention "), OPCO " concèderait " à une personne (ci-après l' " Acheteur ") un habitacle ou une crypte dans un columbarium ou mausolée et ce, pour servir exclusivement de sépulture. ... L'emplacement serait " concédé " par OPCO pour une période de 99 ans. ... Nous vous référons entre autres à cet égard aux définitions de " entreprise exploitée activement " et de " revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " prévues au paragraphe 125(7), de même qu'à la définition du terme " revenu " prévue au paragraphe 129(4). ...

(les « Actions de gel »), rachetables à sa demande pour une valeur équivalente à la juste valeur marchande (« JVM ») de Parent Inc. lors du gel. ... Le parent n’a pas encore utilisé sa déduction pour gains en capital (« DGC »). ... Le parent entend maintenant vendre ses actions de gel à une société de portefeuille (« Acheteur Co. ») contrôlée par ses enfants, tous majeurs. ...

3 June 2014 External T.I. 2014-0518911E5 F- Grand routier / long-haul truck CRA Tags 67.1(1.1) Principales Questions: Qu'est-ce qu'un « grand routier » dans le contexte de la définition de « grand routier » énoncée au paragraphe 67.1(5)? ... Vous demandez ce qu'est un « grand routier » aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... La définition de « grand routier » vise uniquement le camion ou le tracteur. ...

Position Adoptée: Oui / Yes. Raisons: Libellé de la Loi / Wording of the Act. ... Contexte de la demande Votre demande est liée à un projet de cotisation émis à la société XXXXXXXXXX (« Contribuable ») le XXXXXXXXXX dans lequel le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX (« BSF ») a déterminé que cette dernière doit rembourser un montant reçu de Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »). ... L’expression « rémunération de la haute direction » est définie au paragraphe 125.7(1). ...

9 December 1991 Ruling 9129201 F- Retirement Compensation Arrangement — Letter of Credit Unedited CRA Tags 20(1)(r), 248(1) Retirement compensation arrangement   Statement of Principal Issues 3-912920 24(1) Background 24(1) Principal Issues1.Will an amount be included in the executives income at the time an amount is paid to the trust, or paid by the trust to the bank, as a benefit under section 6. 2.            ... Positions Taken 3.            In accordance with a previous position taken by section 43, no amount will be included in the executives' income at the time of the issuance of the letter of credit, where it is held by the trust, notwithstanding that the executives will be named as the beneficiaries.  All the executives get at that time is some sense of security, and attempting to place a value on that security and taxing it was thought to be comparable to trying to tax an employee on the value of the security contained in an employment contract at the time he enters into it. 4.            ...

/ An individual owns a house. Previously, he rented it in order to earn income. ... Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») – Changement d’usage et retrait admissible Monsieur X, domicilié au Québec, a signé une offre d’achat le 1er janvier 2020 afin d’acheter une maison unifamiliale qu’il souhaite louer. ... Michel Ostiguy Le 3 novembre 2023 2023-097691 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC725, « Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP » (« Formulaire RC725 »). ...

Nous joignons à la présente le Guide d'impôt — Déclaration T3 de revenusdes fiducies. ... "8.      Étant donné que la possession, l'usage et les risques sont les attributs principaux du beneficial ownership, (propriété de fait), le simple enregistrement du titre de propriété a peu d'importance dans la détermination de la date de disposition. Les éléments qui sont des indicateurs valables de la passation du droit de propriété comprennent: a)     la possession réelle ou implicite (voir IT-50R), b)      le droit au revenu tiré du bien, c)      la prise en charge des responsabilités quant à l'assurance, et d)      le début de l'obligation quant à l'intérêt sur la dette de l'acheteur qui fait partie du prix de vente. ...